ANNEXE C

ANNEXE C
DEUXIÈMES COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES
|Table des matières |Page |
|Annexe C-1 |Deuxième communication écrite de l'Argentine |C-2 |
|Annexe C-2 |Deuxième communication écrite des États-Unis |C-56 | ANNEXE C-1 DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE L'ARGENTINE 3 mai 2006
Page I. INTRODUCTION 5
II. LA DÉTERMINATION AU TITRE DE L'ARTICLE 129 EST INCOMPATIBLE AVEC
L'ARTICLE 11.3 ET 11.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING PARCE QUE L'USDOC S'EST
FONDÉ SUR DES ÉLÉMENTS DE PREUVE ÉTABLIS POUR LA PREMIÈRE FOIS EN 2005
6
A. Contrairement aux arguments des états-unis, il y a dans l'accord
antidumping des éléments textuels à l'appui de l'affirmation de
l'Argentine selon laquelle la détermination de dumping probable
établie par l'usdoc doit reposer sur des éléments de preuve établis
durant le réexamen de 2000 6
B. L'article 11.3 et 11.4 ne doit pas être interprété d'une manière qui
aboutirait à une absurdité 10
III. à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que l'usdoc puisse
s'appuyer sur des éléments de preuve établis pour la première fois en
2005, la détermination de l'usdoc au titre de l'article 129 ne met pas
les états-unis en conformité avec les décisions de l'ord et elle est
également incompatible avec les obligations des états-unis dans le
cadre de l'omc 11
A. Les fondements déclarés de la détermination de l'USDOC au titre de
l'article 129 et le critère d'examen du Groupe spécial 11
B. Les constatations de l'USDOC concernant Acindar sont incompatibles
avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC 13
1. La détermination de la "probabilité" établie par l'USDOC sur la base
d'une constatation de la "probabilité" d'un dumping qui concernait les
ventes passées était incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord
antidumping 14
2. Les éléments de preuve établis par l'USDOC ne constituent pas des
éléments de preuve positifs d'un dumping probable et les conclusions
de l'USDOC ne peuvent pas être considérées comme des conclusions
impartiales ou objectives 16
3. La référence de l'USDOC à la marge de 60 pour cent d'Acindar 19
C. Les constatations de l'USDOC concernant Siderca sont incompatibles
avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC 20
D. L'inférence de l'USDOC concernant la probabilité d'un dumping, fondée
sur la baisse du volume après l'imposition de l'ordonnance, est
incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de
l'OMC 23
1. En 2000, et de nouveau en 2005, l'USDOC a manqué à l'obligation
d'examiner les raisons de la baisse de volume observée après l'entrée
en vigueur de l'ordonnance, de façon à étayer son inférence concernant
la probabilité d'un dumping 23
2. La détermination au titre de l'article 129 de l'USDOC est une "mesure
prise pour se conformer" et les constatations de l'USDOC concernant le
volume font partie de cette détermination 27
3. La jurisprudence antérieure de l'OMC confirme que les constatations
de l'USDOC relatives au volume font partie des mesures prises pour se
conformer 28
IV. les états-unis ont violé les obligations spécifiées à l'article 6 de
l'accord antidumping 32
A. L'article 6 de l'accord antidumping s'appliquait à la détermination
au titre de l'article 129 établie par l'USDOC 32
B. L'usdoc, en violation de l'article 6.1, n'a pas ménagé aux parties
intéressées d'amples possibilités de présenter tous les éléments de
preuve qu'elles jugeaient pertinents et, en violation de l'article
6.2, n'a pas ménagé aux parties intéressées toutes possibilités de
défendre leurs intérêts 32
C. L'usdoc n'a pas ménagé en temps utile aux parties intéressés la
possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements
pertinents pour la présentation de leurs dossiers, en violation de
l'article 6.4 35
D. Dans le cadre de la procédure au titre de l'article 129, l'usdoc n'a
pas demandé à certaines parties intéressées de présenter des résumés
non confidentiels de leurs communications écrites de manière à
permettre aux exportateurs argentins de comprendre raisonnablement la
substance des renseignements confidentiels présentés, en violation de
l'article 6.5 et 6.5.1 39
E. l'usdoc ne s'est pas assuré, aux fins de ses constatations, de
l'exactitude des renseignements relatifs aux coûts soumis par siderca,
en violation de l'article 6.6 41
F. l'usdoc n'a pas suivi les prescriptions de l'article 6.8 et de
l'Annexe II de l'accord antidumping 42
G. l'usdoc n'a pas informé les parties intéressées des faits essentiels
examinés qui constituaient le fondement de la détermination au titre
de l'article 129, en violation de l'article 6.9 44
V. l'argentine se fondait sur des arguments de bonne foi en présentant
son allégation selon laquelle les états-unis avaient violé l'article
13 de l'accord antidumping 45
VI. Les états-unis n'ont pas mis les dispositions législatives et
réglementaires relatives à la renonciation en conformité avec les
décisions de l'ord et avec leurs obligations dans le cadre de l'omc
46
A. Non-participation au réexamen à l'extinction conduit par l'USDOC mais
absence de déclaration positive de renonciation 47
B. Affaires concernant plusieurs exportateurs, dans lesquelles certains
peuvent déposer des déclarations positives de renonciation (et
admettre qu'il est probable qu'ils recourront au dumping) tandis que
d'autres exportateurs participent et tentent de prouver que le dumping
ne serait pas probable 50
VII. les états-unis n'avancent aucune raison pour laquelle le présent
groupe spécial ne devrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire et
suggérer que les états-unis révoquent la mesure antidumping 51
VIII. CONCLUSION 55 INTRODUCTION DANS LEUR PREMIÈRE COMMUNICATION, LES ÉTATS-UNIS RÉPÈTENT CERTAINS THÈMES
FAMILIERS REPRIS DE LA PROCÉDURE DU GROUPE SPÉCIAL INITIAL, POUR DÉFENDRE
LEUR POSITION SELON LAQUELLE ILS SONT MAINTENANT EN CONFORMITÉ AVEC LEURS
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC. LES ÉTATS-UNIS N'ATTACHENT PAS
D'IMPORTANCE PARTICULIÈRE AUX OBLIGATIONS TEMPORELLES DE L'ARTICLE 11.3 ET
11.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING. ESSENTIELLEMENT, LA POSITION DES ÉTATS-UNIS
EST QUE SI LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS (L'"USDOC") N'A PAS
RÉUSSI LA PREMIÈRE FOIS, IL PEUT SIMPLEMENT FAIRE UNE NOUVELLE TENTATIVE,
PUIS UNE AUTRE ET UNE AUTRE ENCORE. IL PEUT MÊME ÉTABLIR DE NOUVEAUX
ÉLÉMENTS DE PREUVE EN 2005 POUR JUSTIFIER SA DÉCISION DE 2001 DE MAINTENIR
LA MESURE; ET IL PEUT MÊME RÉPÉTER CE PROCESSUS, À L'INFINI SI NÉCESSAIRE. De plus, comme ils l'ont fait au cours de la procédure de Groupe spécial,
les États-Unis rappellent à plusieurs reprises au Groupe spécial que
l'article 11.3 "ne prescrit pas de méthode particulière" pour
l'établissement d'une détermination de la probabilité d'un dumping. Les
États-Unis expliquent ensuite que l'USDOC a inauguré une nouvelle méthode
dans la détermination au titre de l'article 129: ils ont établi des
renseignements qui sont censés démontrer l'existence d'un "dumping passé
probable", dont l'USDOC s'est ensuite servi pour inférer que le dumping
serait probable au cas où la mesure viendrait à expiration. On dit au
Groupe spécial de ne pas se soucier des dispositions de l'article 2 de
l'Accord antidumping et de la définition du "dumping", puisque l'USDOC n'a
pas rendu de détermination établissant l'existence d'un dumping; il a
considéré qu'il était "probable" qu'il y avait eu "dumping" dans le passé. En ce qui concerne la procédure et les droits à une procédure régulière,
les États-Unis en reconnaissent l'importance, et ils ne contestent pas
l'affirmation de l'Argentine selon laquelle les disciplines de l'article 6
de l'Accord antidumping s'appliquent à la détermination de 2005 au titre de
l'article 129. Cependant, les États-Unis se plaignent qu'il n'y ait pas eu
suffisamment de temps pour se conformer pleinement à ces obligations, et
reprochent à l'Argentine d'avoir demandé à l'arbitre nommé au titre de
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord d'allouer aux États-Unis moins des 15
mois dont ils avaient besoin pour s'acquitter de l'intégralité de toutes
leurs obligations, y compris de celles de l'article 6. En ce qui concerne les violations "en tant que tel", les États-Unis
allèguent que la disposition incriminée de la loi est désormais inopérante,
et que l'USDOC a obtenu ce résultat en adoptant un règlement qui obligerait
toute partie intéressée invoquant le droit, établi par la loi, à
renonciation, à avouer qu'elle pratiquerait probablement le dumping dans
l'avenir. La loi exigerait cependant l'établissement d'une détermination
par société concluant à la probabilité d'un dumping, et cette détermination
par société influerait encore sur la détermination pour l'ensemble du pays,
mais cela ne serait pas un problème parce que la disposition ne pourrait
être invoquée que par les auteurs de dumping qui se seraient déclarés eux-
mêmes comme tels. Enfin, en ce qui concerne la demande de l'Argentine tendant à ce que le
Groupe spécial fasse une suggestion selon laquelle les États-Unis devraient
supprimer la mesure, les États-Unis s'en tiennent à la position, reprise de
la procédure du Groupe spécial,