V. DéCISION DE L'ARBITRE

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
| | |
| |WT/DS217/ARB/CHL |
| |31 août 2004 |
| |(04-3520) |
| | |
| |Original: anglais |
États-Unis - loi de 2000 sur la compensation
pour continuation du dumping et
maintien de la subvention (plainte initiale du chili)
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 22:6
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Décision de l'arbitre
LA DÉCISION DE L'ARBITRE SUR L'AFFAIRE ÉTATS-UNIS - LOI DE 2000 SUR LA
COMPENSATION POUR CONTINUATION DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
(PLAINTE INITIALE DU CHILI) - RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARBITRAGE AU TITRE
DE L'ARTICLE 22:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
EST DISTRIBUÉE À TOUS LES MEMBRES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU
MÉMORANDUM D'ACCORD. LA DÉCISION EST MISE EN DISTRIBUTION NON RESTREINTE
LE 31 AOÛT 2004 EN APPLICATION DES PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN
DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC (WT/L/452).
TABLE DES MATIÈRES Page I. introduction 1
A. Procédure initiale 1
B. Demande d'arbitrage et choix de l'arbitre 2
C. Ordre suivi par l'arbitre dans son analyse 3
II. questions préliminaires 4
A. Demande de décision préliminaire présentée par les États-Unis 4
1. Résumé de la demande des États-Unis 4
2. Analyse de l'arbitre 4
B. Spécificité suffisante de la demande du Chili au titre de l'article
22:2 du Mémorandum d'accord 6
1. Remarques préliminaires 6
2. Principaux arguments des parties 6
a) États-Unis 6
b) Chili 7
3. La demande du Chili ne satisfait-elle pas au critère de spécificité
minimum applicable dans un arbitrage au titre de l'article 22:6? 7
C. Charge de la preuve 8
1. Principaux arguments des parties 8
2. Position de l'arbitre 9
III. détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages 10
A. Principaux arguments des parties 10
1. États-Unis 10
2. Chili 11
B. Analyse de l'arbitre 13
1. Introduction 13
2. Examen de l'approche proposée par le Chili 13
a) Article XXIII du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends 13
b) Arbitrages antérieurs 15
i) Introduction 15
ii) Interprétation des dispositions relatives à l'annulation ou à la
réduction d'avantages par des arbitres antérieurs 16
iii) Prise en compte des avantages annulés ou compromis en termes d'effet
économique ou d'effet sur le commerce 16
c) Conclusion 20
3. Utilisation de cas spécifiques de paiements pour évaluer l'annulation
ou la réduction des avantages 21
a) Principaux arguments des parties 21
b) Analyse de l'arbitre 21
4. Approche qui sera suivie par l'arbitre en l'espèce 22
C. Calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages au
moyen d'un modèle économique 25
1. Introduction 25
2. Examen des approches des parties concernant les modèles économiques
26
a) États-Unis 26
b) Parties requérantes 28
3. Analyse de l'arbitre 33
a) Comparaison des modèles 33
b) Choix d'un modèle approprié 34
4. Questions concernant les données 38
a) Introduction 38
b) Valeur des versements 39
c) Élasticité de substitution 40
d) Transmission 40
5. Application du modèle 42
D. Conclusion: Niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages
43
IV. équivalence du niveau de la suspension de concessions ou d'autres
obligations et du niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages 44
A. Questions soulevées par les États-Unis relativement au niveau de la
suspension de concessions ou d'autres obligations proposée par le
Chili 44
B. Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations
déterminé par l'arbitre doit être équivalent au niveau de l'annulation
ou de la réduction des avantages 45
1. Suspension de concessions ou d'autres obligations exprimée sous la
forme d'un droit sur une quantité d'échanges indéterminée plutôt que
d'une suspension de concessions sur une valeur des échanges déterminée
45
a) Arguments des parties 45
i) États-Unis 45
ii) Chili 45
b) Analyse de l'arbitre 45
2. Détermination d'un niveau de suspension de concessions ou d'autres
obligations variable 46
a) Principaux arguments des parties 46
i) États-Unis 46
ii) Chili 47
b) Analyse de l'arbitre 48
V. DéCISION DE L'ARBITRE 50
VI. REMARQUES FINALES 50
Annexe A Procédures de travail de
l'arbitre...................................................................
..........52
Annexe B Méthode de calcul de l'effet sur le commerce des paiements
au titre de la
CDSOA.......................................................................
..........................54
TABLEAU DES AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT |Titre abrégé |Titre complet |
|Brésil - Aéronefs |Décision des arbitres, Brésil - Programme de |
|(Article 22:6 - |financement des exportations pour les aéronefs -|
|Brésil) |Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de |
| |l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le |
| |règlement des différends et de l'article 4.11 de|
| |l'Accord SMC, WT/DS46/ARB, 28 août 2000 |
|Canada - Crédits et |Décision de l'arbitre, Canada - Crédits à |
|garanties pour les |l'exportation et garanties de prêts accordés |
|aéronefs |pour les aéronefs régionaux - Recours du Canada |
|(Article 22:6 - |à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du |
|Canada) |Mémorandum d'accord sur le règlement des |
| |différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC,|
| |WT/DS222/ARB, 17 février 2003 |
|CE - Bananes III |Décision des arbitres, Communautés européennes -|
|(Équateur) |Régime applicable à l'importation, à la vente et|
|(Article 22:6 - CE) |à la distribution des bananes - Recours des |
| |Communautés européennes à l'arbitrage au titre |
| |de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le |
| |règlement des différends, WT/DS27/ARB/ECU, 24 |
| |mars 2000, DSR 2000:V, 2243 |
|CE - Bananes III |Décision des arbitres, Communautés européennes -|
|(États-Unis) |Régime applicable à l'importation, à la vente et|
|(Article 22:6 - CE) |à la distribution des bananes - Recours des |
| |Communautés européennes à l'arbitrage au titre |
| |de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le |
| |règlement des différends, WT/DS27/ARB, |
| |9 avril 1999, DSR 1999:II, 725 |
|CE - |Décision des arbitres, Communautés européennes -|
|Hormones (Canada) |Mesures concernant les viandes et les produits |
|(Article 22:6 - CE) |carnés (hormones) - Plainte initiale du Canada |
| |- Recours des Communautés européennes à |
| |l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du |
| |Mémorandum d'accord sur le règlement des |
| |différends, WT/DS48/ARB, 12 juillet 1999, DSR |
| |1999:III, 1105 |
|CE - |Décision des arbitres, Communautés européennes -|
|Hormones (États-Unis)|Mesures concernant les viandes et les produits |
|(Article 22:6 - CE) |carnés (hormones) - Plainte initiale des |
| |États-Unis - Recours des Communautés européennes|
| |à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du |
| |Mémorandum d'accord sur le règlement des |
| |différends, WT/DS26/ARB, 12 juillet 1999, DSR |
| |1999:III, 1135 |
|Corée - Produits |Rapport de l'Organe d'appel Corée - Mesure de |
|laitiers |sauvegarde définitive appliquée aux importations|
| |de certains produits laitiers, WT/DS98/AB/R, |
| |adopté le 12 janvier 2000, DSR 2000:I, 3 |
|États-Unis - Article |Décision des arbitres, États-Unis - Article 110 |
|110 5), Loi sur le |5) de la Loi sur le droit d'auteur - Recours à |
|droit d'auteur |l'arbitrage au titre de l'article 25 du |
|(article 25:3) |Mémorandum d'accord sur le règlement des |
| |différends, WT/DS160/ARB25/1, 9 novembre 2001, |
| |DSR 2001:II, 667 |
|États-Unis - Certains|Rapport du Groupe spécial États-Unis - Mesures à|
|produits en |l'importation de certains produits en provenance|
|provenance des CE |des Communautés européennes, WT/DS165/R et |
| |Add.1, adopté le 10 janvier 2001, tel qu'il a |
| |été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, |
|