GESTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES PAR NIVEAUX DE ...

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REPUBLIQUE DU SENEGAL
DOSSIER D'APPEL D'OFFRES
N°.............. CAS SANS PRE - QUALIFICATION POUR LA
FINANCEMENT : Fonds d'Entretien Routier (FERA)/BCI Avertissement Ce dossier type d'appel d'offres (DTAO) pour les Marchés de gestion et
d'entretien des routes par niveaux de service (GENiS) est publié par
l'Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE SENEGAL). Adapté
aux caractéristiques particulières de ces marchés, ce DTAO diffère
fortement des DTAO applicables aux marchés classiques de travaux, la
différence fondamentale étant que ces marchés de type GENiS se fondent sur
une obligation de «résultats», tandis que les marchés classiques de travaux
reposent sur une obligation de «moyens». Ici, en particulier, l'essentiel
de la rémunération versée à l'entrepreneur est fonction non pas des
«moyens» mis en ?uvre, c'est-à-dire des quantités de travaux exécutées
(auxquelles on applique des prix unitaires), mais bien de «résultats»
dûment constatés, qui doivent rendre compte des «niveaux de service»
effectivementatteints, conformément au marché, sur les routes qui en font
l'objet. Le présent document autorise une certaine souplesse d'emploi, en fonction
des besoins particuliers du réseau routier objet du marché (désigné plus
loin par les termes « Route » ou « Routes »). Ce marché s'articule autour
d'un ensemble de prestations d'entretien à assurer par l'entrepreneur, ce
qui englobe les travaux physiques à réaliser sur les Routes objet du marché
pour respecter les niveaux de services prescrits, mais aussi toutes les
activités de gestion et de suivi de ce réseau. Néanmoins, le marché prévoit
aussi l'exécution : i) des Travaux initiaux de mise à niveau, à exécuter
dans une première phase du marché pour mettre les Routes à niveau
conformément aux normes prescrites ; ii) des Travauxd'amélioration destinés
à conférer à ces Routes de caractéristiques nouvelles pour répondre à
l'évolution des trafics, à des impératifs de sécurité, ou autres ; et
iii) des Travaux d'urgence destinés à remettre les Routes en état à la
suite de dégâts occasionnés par des phénomènes naturels imprévisibles, aux
conséquences exceptionnelles. Il importe de souligner que ce DTAO n'est pas appliqué à des routes ou
réseaux routiers en trop mauvais état, qui nécessiteraient des travaux
initiaux de mise à niveau trop lourds. Dans ce type de situation, les
travaux de mise à niveau sont conduits d'abord, dans le cadre de marchés de
travaux classiques, préalablement à tout marché de type GENiS. Sinon, la
formule des marchés de services à obligation de résultats, telle que
définie dans le présent document, soumettrait l'entreprise en charge de
l'exécution du marché à des risques excessifs. Pour fixer les idées, on
peut dire que le coût des travaux initiaux de mise à niveau à inclure dans
un marché de ce type ne doit pas dépasser 40 % environ du montant global du
marché, vu le risque encouru. Le présent document est appliqué à des
marchés de montant supérieur à 2,5 millards de francs CFA. Pour des marchés
de montant inférieur à 2,5 millards de francs CFA, il sera rédigé des
contrats de gestion nettement simplifiés, sur la base du présent DTAO. PRÉFACE 1. Ce type de marché recouvre toute la gamme des activités nécessaires pour
garantir en permanence aux usagers de la route le niveau de service
prescrit, ce qui inclut bon nombre d'activités de gestion et de suivi
systématique du réseau routier concerné. Il couvre en outre l'exécution de
Travaux initiaux de mise à niveau nécessaires pour remettre ces Routes à
niveau en fonction des normes prescrites, de Travaux d'amélioration
spécifiés par le Maître de l'Ouvrage en vue de conférer à ces Routes des
caractéristiques nouvelles pour répondre à l'évolution des trafics, à des
impératifs de sécurité ou autres, ainsi que de Travaux d'urgence destinés à
remettre les Routes en état à la suite de dégâts occasionnés par des
phénomènes naturels imprévisibles, aux conséquences exceptionnelles
(tempêtes, inondations, séismes, etc.), ceci dans les conditions définies
au marché. Par ailleurs, le présent document comporte des Spécifications
types relatives aux Critères de résultats (indicateurs) ainsi qu'aux
Travaux d'urgence. 2. Cette préface n'offre qu'un simple aperçu du concept de Marché de
gestion et d'entretien des routes par niveaux de service. 3. Le recours aux marchés de services à obligation de résultats pour la
gestion et l'entretien des réseaux routiers est une approche destinée à
améliorer l'efficacité et la qualité des opérations d'entretien routier. Il
s'agit de garantir que l'état physique des routes traitées satisfera aux
besoins des usagers tout au long de la durée de ces marchés (qui sont en
principe pluriannuels). Avec ce type de marché, le rôle dévolu au secteur
privé s'amplifie nettement, passant de la simple exécution de travaux à la
gestion et la préservation des investissements routiers. 4.Dans les marchés classiques de travaux d'entretien, l'Entreprise se
trouve investie de la mission d'exécuter un ensemble de travaux tels que
spécifiés par l'Administration en charge des routes ou par le Maître de
l'Ouvrage, et elle se voit rémunérée sur la base de prix unitaires
correspondant à chacune des sous-composantes de ces travaux ; il s'agit
donc de marchés basés sur les «moyens» à mettre en ?uvre, c'est-à-dire sur
un volume donné d'activités à déployer dans le cadre de ces travaux. Par
un effet pervers évident, dans le cadre de ces travaux d'entretien confiés
à l'entreprise selon le schéma classique, l'Entreprise est incitée à
maximiser le volume de travaux exécutés, afin de maximiser chiffre
d'affaires et bénéfices. Et pourtant, quel que soit au final le volume des
travaux exécutés et les sommes dépensées, on constate que le niveau de
qualité générale du service rendu aux usagers reste fortement dépendant de
la qualité initiale du projet confié à l'Entreprise, qualité qui échappe
totalement à sa responsabilité. Les résultats obtenus sont bien souvent
insatisfaisants. 5. Les Marchés de gestion et d'entretien des routes par niveaux de services
suppriment cet effet pervers en termes d'incitations. Ici en effet, la
procédure d'appel d'offres met les entreprises en concurrence sur la base
de la rémunération mensuelle, fixe et forfaitaire, qu'elles demandent par
kilomètre de routes à charge. En fait, les entreprises ne sont plus
rémunérées en fonction directe des «moyens» mis en ?uvre, c'est-à-dire du
volume d'activités qu'elles auront déployé en termes de travaux physiques
(travaux qu'elles auront pourtant bien à exécuter), mais sur la base de
leurs « résultats », correspondant à la mise à niveau initiale de la route
conformément aux normes prescrites (si le DAO le prévoit), aux prestations
d'entretien nécessaires pour assurer les niveaux de qualité prescrits sur
les routes objet du marché, ainsi qu'à certaines améliorations spécifiques
de ce réseau (si le DAO le prévoit). Les rémunérations forfaitaires
versées tous les mois à l'Entreprise couvriront ainsi l'ensemble des
prestations d'entretien, de nature physique et non physique, effectivement
assurées par ses soins, à l'exception de l'exécution d'éventuels travaux
d'urgence, non prévisibles, qui seront rémunérés à part. Les éventuels travaux initiaux de mise à niveau et travaux d'amélioration
expressément prévus au marché feront l'objet de prix à part et seront payés
à l'avancement en dehors du forfait mensuel. Pour pouvoir prétendre au
paiement intégral des rémunérations mensuelles au titre des prestations
d'entretien, l'Entreprise devra justifier que les routes objet du marché
satisfont aux niveaux de service spécifiés dans le DAO. Certains mois,
elle pourra avoir à exécuter un volume important de travaux physiques pour
satisfaire aux niveaux de service requis, et d'autres mois beaucoup moins.
Sa rémunération mensuelle restera cependant la même, pourvu qu'elle
satisfasse aux niveaux de services prescrits. Un aspect fondamental des
marchés à obligation de résultats est de confier à l'Entreprise la
responsabilité de déterminer par elle-même puis de mettre en ?uvre les
interventions qu'elle juge nécessaires pour satisfaire aux niveaux de
services spécifiés au marché. Ces niveaux de service sont considérés du
point de vue des usagers et peuvent comporter des critères comme la vitesse
moyenne de parcours, le confort de conduite, la sécurité routière, etc. Si
le niveau de service requis n'est pas atteint pour un mois donné, la
rémunération de ce mois sera soumise à réfaction. En cas de défaillance
généralisée et répétée, on peut s'acheminer vers une suspension de
l'exécution du marché, ou même vers sa résiliation. Dans le cadre de ce
type de marché, l'Entreprise est fortement incitée, financièrement parlant,
à faire preuve d'efficacité. Pour maximiser ses bénéfices, elle doit
limiter ses activités au plus juste, tout en les, déterminant de la manière
la plus rationnelle, pour atteindre les résultats attendus (en termes de
critères mesurables, correspondant aux niveaux de service) et s'y tenir
dans la durée. Ce type de marchés exige de l'Entreprise de solides
capacités de gestion. On entend par là, la capacité à déterminer, à
programm