CRC - OHCHR

| |Nations Unies |CRC/C/SYC/2-4 |
|[pic] |Convention relative |Distr. générale |
| |aux droits de l'enfant |27 avril 2011 |
| | |Français |
| | |Original: anglais |
Comité des droits de l'enfant Examen des rapports soumis par les États parties en application de
l'article 44 de la Convention
Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des
États parties devant être soumis en 2007
Seychelles* [6 juillet 2009]
Table des matières Paragraphes Page Résumé analytique 4 I. Considérations générales concernant les deuxième, troisième et
quatrième
rapports périodiques combinés 1-12 5 II. Mesures générales d'application 13-55 6 A. Mesures prises pour mettre en ?uvre les dispositions de la
Convention 13-46 6 B. Mesures destinées à sensibiliser le public à l'existence de
la Convention 47-54 13 C. Conclusions et recommandations 55 14 III. Définition de l'enfant 56-65 14 A. Définition de l'enfant au sens de la législation des
Seychelles 56 14 B. Âge de la majorité 57 14 C. Autres âges légaux minimum 58-64 14 D. Conclusions et recommandations 65 15 IV. Principes généraux 66-89 16 A. Non-discrimination (art. 2) 66-74 16 B. Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) 75-80 18 C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
81 19 D. Respect des opinions de l'enfant (art. 12) 82- 87 19 E. Conclusions et recommandations 88-89 20 V. Droits et libertés civils 90-113 20 A. Droit à un nom, à une nationalité et à une identité (art. 7)
90 20 B. Préservation de l'identité de l'enfant (art. 8) 91 20 C. Liberté d'expression (art. 13) 92-100 21 D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
101 22 E. Liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15)
102-103 22 F. Protection de la vie privée (art. 16) 104 22 G. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements
cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 (a)) 105 22 H. Accès à toutes informations utiles (art. 17) 106-109
22 I. Conclusions et recommandations 110-113 23 VI. Milieu familial et soins parallèles 114-125 23 A. Orientation parentale (art. 5) 117-118 24 B. Droit à la vie familiale 119-158 24 C. Séparation entre enfants et parents (art. 9) 159-161
29 D. Réunification familiale (art. 10) 162 29 E. Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27)
163-164 30 F. Enfants ne pouvant vivre dans leurs familles (art. 20)
165-183 30 G. Adoption (art. 21) 184-187 33 H. Déplacements et non-retours illicites (art. 11) 188 33 I. Violence et négligence (art. 19), réadaptation physique et
psychologique
et réinsertion sociale (art. 39) 189-220 33 J. Conclusions et recommandations 221-225 38 VII. Santé et protection sociale (art. 24) 226-338 38 A. Santé et services de santé 226-243 38 B. Éducation relative à la santé et services préventifs de santé
(art. 24 par. 2 f)) 244-289 41 C. Autres dispositions de la Convention relatives à la santé
290-294 49 D. Niveau de vie suffisant (art. 27) 295-316 49 E. L'environnement 317-331 52 F. Conclusions et recommandations 332-338 54 VIII. L'éducation, les loisirs et les activités culturelles
339-388 55 A. L'éducation, y compris la formation et l'orientation
professionnelle
(art. 28) 339-344 55 B. Objectifs de l'éducation 345-346 56 C. Conformité à la Convention (art. 28) 347-370 56 D. Loisirs et activités culturelles (art. 31) 371-386 59 E. Conclusions et recommandations 387-388 61 IX. Mesures spéciales de protection 389-420 61 A. Enfants en conflit avec la loi (art. 37, 39 et 40) 389-
399 61 B. Enfants en situation d'exploitation 400-415 63 C. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone
(art. 30) 416 65 D. Conclusions et recommandations 417-420 65 Annexes I. Statistiques de l'état civil aux Seychelles, 2001-2006 66 II. Tableaux et graphiques 67 Bibliographie 88 Résumé analytique Le présent document regroupe les deuxième, troisième et
quatrième rapports périodiques présentés par la République des
Seychelles en application de l'article 44, paragraphe 1 a) de la
Convention relative aux droits de l'enfant et couvre la période
1997-2007. Ce rapport présente en détail les mesures législatives
et de politique générale prises par l'État membre en vue
d'appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits
de l'enfant, compte dûment tenu des circonstances locales, du cadre
législatif existant et des ressources humaines et financières
limitées dont peut disposer un petit pays en développement. Il
tient également compte d'un contexte culturel national spécifique
dans la mesure où la société des Seychelles est une société
multiethnique sans composante indigène caractérisée par un haut
niveau d'harmonie et d'intégration raciale. Il reconnaît que les
ONG et la société civile en général apportent par leurs efforts
conjoints une contribution essentielle à la politique menée en
faveur des enfants seychellois. Le présent rapport présente les plans et des projets que le
Gouvernement et les ONG entendent mettre à exécution. Il rend
également compte des insuffisances existantes concernant
l'application de la Convention et fait état des recommandations
émises et des solutions envisagées pour remédier à cette situation. I. Considérations générales concernant les deuxième,
troisième et quatrième rapports périodiques combinés 1. Le présent document regroupe les deuxième, troisième et
quatrième rapports périodiques soumis par la République des
Seychelles au Comité des droits de l'enfant (le Comité) en
application de l'article 44, paragraphe 1 de la Convention relative
aux droits de l'enfant. 2. Les Seychelles figurent parmi les premiers pays ayant ratifié
la Convention relative aux droits de l'enfant (1990). Le rapport
initial sur la mise en ?uvre de la Convention aux Seychelles porte
sur la période 1990-1995. 3. Le Comité a examiné le rapport initial des Seychelles
(CRC/C/3/Add.64), présenté le 7 février 2001, à ses 815e et 816e
séances (voir CRC/C/SR.815 et 816) qui se sont tenues le 23
septembre 2002. 4. Afin d'aider l'État partie à respecter le calendrier prévu en
matière de soumission des rapports et à se conformer ainsi
pleinement aux obligations qui lui incombent en application de la
Convention, le Comité l'a invité, à titre exceptionnel, à présenter
ses deuxième (attendu le 6 octobre 1997), troisième (attendu le 6
octobre 2002) et quatrième rapports périodiques dans un rapport
unique avant le 6 octobre 2007. 5. Le présent document a été préparé conformément aux directives
du Comité relatives à l'établissement des rapports périodiques. Il
actualise les informations fournies par le premier rapport des
Seychelles et met en lumière les changements significatifs survenus
entre septembre 1995 et octobre 2007 sur le plan législatif,
politique et pratique ainsi que les mesures prises pour répondre
aux préoccupations et aux recommandations formulées par le Comité
concernant le premier rapport. Les domaines où aucun changement
n'est survenu ne sont pas traités par le présent rapport. Dans
ce cas de figure et si nécessaire, le Comité est invité par le
présent rapport à se reporter aux chapitres pertinents du rapport
initial. 6. Le Ministère de la santé et de la protection sociale a été
chargé de coordonner la réponse des Seychelles au Comité des droits
de l'enfant des Nations Unies concernant l'application de la
Convention. 7. Pour des raisons de transparence et de continuité, le rapport
combiné suit la structure adoptée par le rapport initial. Le
présent rapport vise à établir de manière systématique dans quelle
mesure la législation en vigueur et les politiques mises en ?uvre à
l'échelle nationale