3.7. Comitologie et actes délégués

(3) En ce qui concerne les titulaires d'un visa valide, l'exemption devrait ... l'
Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[10]; ..... de
vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme, ..... la
présente directive ne s'applique pas aux EEE suivants: ...... Exercice de la
délégation.

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