WT/DS316/R - WTO Documents Online

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS316/R |
| |30 juin 2010 |
| |(10-3375) |
| | |
| |Original: anglais|
communautés européennes et certains
états membres - mesures affectant
le commerce des aéronefs civils
gros porteurs Rapport du Groupe spécial RCC SUPPRIMÉS, COMME INDIQUÉ
[***]
TABLE DES MATIÈRES PAGE
LISTE DES ANNEXES xix
AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT xx
I. introduction 1 A. Plainte des États-Unis 1
B. Établissement et composition du Groupe spécial 1
C. Procédure de collecte de renseignements au titre de l'Annexe V
de l'Accord SMC 2
D. Travaux du Groupe spécial 2 II. aspects factuels 3 A. Produit en cause 3
B. Mesures en cause 4 III. constatations et recommandations demandées par les parties 7 A. États-Unis 7
B. Communautés européennes 8 IV. Arguments des parties 8 A. Questions préliminaires soulevées par les Communautés
européennes 9
1. Arguments des Communautés européennes 9
a) Pertinence d'autres accords internationaux relatifs
aux aéronefs 9
b) Extinction et extraction de subventions 10
c) Champ d'application temporel de l'Accord SMC 17
2. Arguments des États-Unis 18
a) Pertinence d'autres accords internationaux relatifs
aux aéronefs 18
b) Extinction et extraction des subventions 19
c) Champ d'application temporel de l'Accord SMC 23
B. Question de savoir si l'aide au lancement est une subvention au
sens de l'article premier de l'Accord SMC 23
1. Arguments des États-Unis 23
a) L'aide au lancement en tant que programme 23
b) L'aide au lancement constitue une contribution
financière à Airbus 26
c) L'aide au lancement confère un avantage à Airbus 26
d) L'aide au lancement est spécifique 28
e) Autres questions 28
2. Arguments des Communautés européennes 29
a) Le financement des États membres en tant que
programme 30
b) Fait que les États-Unis n'ont pas prouvé qu'un
"programme" de financement des États membres
constituait une contribution financière à Airbus 32
c) Fait que les États-Unis n'ont pas prouvé qu'un
"programme" de financement des États membres
conférait un avantage à Airbus 32
C. Question de savoir si chaque aide au lancement accordée à Airbus
est une subvention spécifique accordée à Airbus au sens des
articles 1er et 2 de l'Accord SMC 33
1. Arguments des États-Unis 33
a) Avantage 33
b) A350 39
2. Arguments des Communautés européennes 39
a) L'Accord de 1992 40
b) Caractère raisonnable des prévisions 40
c) Point de repère des CE relatif aux fournisseurs
partageant les risques et critique du point de repère
des États-Unis 41
d) Taux de rendement 45
e) A350 45
D. Question de savoir si les aides au lancement qu'Airbus a reçues
pour l'A380, l'A340-500/600 et l'A330-200 sont des subventions à
l'exportation prohibées 46
1. Arguments des États-Unis 46
a) A380 46
b) A340-500/600 et A330-200 47
c) Subordination aux exportations 47
2. Arguments des Communautés européennes 52
a) Observations préliminaires 52
b) Absence de subventions subordonnées en droit aux
résultats à l'exportation 57
c) Absence de subventions subordonnées en fait aux
résultats à l'exportation 58
E. Question de savoir si certains prêts de la Banque européenne
d'investissement ont subventionné le développement d'aéronefs
civils gros porteurs d'Airbus 61
1. Arguments des États-Unis 61
2. Arguments des Communautés européennes 65
F. Question de savoir si les pouvoirs publics allemands, français,
britanniques et espagnols ont subventionné Airbus en fournissant
des infrastructures et en accordant des dons pour les
infrastructures 68
1. Arguments des États-Unis 68
a) Subventions alléguées aux infrastructures 69
i) Hambourg 69
ii) Brême 71
iii) Toulouse 72
b) Aide régionale 73
i) Nordenham 73
ii) Broughton 73
iii) La Rinconada 73
iv) Illescas 74
v) La Rinconada 74
vi) Puerto de Santa Maria 74
vii) Puerto Real 74
viii) Puerto de Santa Maria 74
ix) Séville 75
x) Puerto Real 75
xi) Illescas 75
xii) La Rinconada 75
c) Infrastructure générale 76
d) Spécificité de l'aide régionale 77
2. Arguments des Communautés européennes 78
a) Infrastructure générale 78
b) Les mesures contestées ne confèrent pas d'avantage 80
i) Hambourg 80
ii) Brême 83
iii) Toulouse 83
iv) Mesures régionales relatives aux
infrastructures 84
c) Spécificité de l'aide régionale 84
G. Question de savoir si les pouvoirs publics allemands ont
subventionné Airbus en décidant en 1998 d'annuler au moins 7,7
milliards de DM de dettes qu'avait Deutsche Airbus à leur égard
85
1. Arguments des États-Unis 85
2. Arguments des Communautés européennes 86
H. Question de savoir si l'investissement des pouvoirs publics
allemands dans Deutsche Airbus en 1989 ou le transfert ultérieur
en 1992 de leur part du capital de Deutsche Airbus au groupe
Daimler est une subvention spécifique accordée à Airbus 88
1. Arguments des États-Unis 88
2. Arguments des Communautés européennes 89
I. Question de savoir si certaines contributions en capital et le
transfert en 1998 des parts de Dassault à Aérospatiale sont des
subventions spécifiques accordées à Airbus SAS 91
1. Arguments des États-Unis 91
2. Arguments des Communautés européennes 93
J. Question de savoir si les fonds pour la recherche-développement
que la Commission européenne et les États membres accordent à
Airbus sont des subventions spécifiques 95
1. Arguments des États-Unis 95
a) Les programmes-cadres communautaires 95
b) Financement allemand 96
c) Financement français 96
d) Financement britannique 97
e) Financement espagnol 97
f) Montants pertinents et spécificité 98
2. Arguments des Communautés européennes 100
K. Question de savoir si les subventions ont causé des effets
défavorables pour les intérêts des États-Unis 102
1. Arguments des États-Unis 102
a) Conditions de concurrence sur le marché des LCA
103
b) Produit subventionné et produit similaire 105
c) Période de référence 107
d) Dommage au sens de l'article 5 a) 109
e) Préjudice grave aux intérêts des États-Unis 111
i) Les LCA subventionnés d'Airbus ont détourné les
importations de LCA produits par les États-Unis
du marché communautaire ou ont entravé ces
importations 111
ii) Les LCA subventionnés d'Airbus ont détourné des
marchés de pays tiers les exportations de LCA
produits par les États-Unis ou ont entravé ces
exportations 112
iii) Les LCA d'Airbus subventionnés ont entraîné une
sous-cotation des prix et ont enlevé des ventes
de LCA à Boeing 112
iv) Boeing a subi un empêchemen