§1 - Lawscape
3. La procédure préalable et la procédure principale. a) La procédure préalable
...... vue de l'autorisation de l'exercice d'une activité soumise à concession - peut
suffire. ..... le cas échéant, être corrigées ultérieurement dans une procédure
ordinaire. ...... 268-279; Gilliéron P.-R., p. 137-140, 154-157, 162-163; Message,
p.