SCP/10/11 Prov. (en français) - WIPO
3 sept. 2004 ... 44. La délégation du Maroc a souhaité examiner l'ensemble des ...... qui se
trouvaient après les mots ?modifiés et corrigés? ont été supprimés pour des .....
par exemple, dans la note de bas de page relative au projet d'article 12.1), ..... À
la cinquième session du SCP, un premier projet de SPLT avait été ...