Fiche TD Intro 2011-2012.doc (DOC, 219 Ko) - Université Paris Ouest

Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense
UFR de Sciences juridiques, administratives et politiques 1ère année de CAPACITE Année universitaire 2011 - 2012 INTRODUCTION AU DROIT Cours de Jean-Pierre COUTURIER, TD par Christophe Haouili Fiche n°1
Eléments bibliographiques I. Manuels (liste non exhaustive) : - AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit
civil, éd. Sirey, 12ème éd., 2010.
- De MUNAGORRI et LHUILIER, Introduction au droit, éd. Flammarion,
3ème éd. 2011.
- DOUCHY-OUDOT, Droit civil, introduction, personne, famille,
Dalloz, Hypercours, 6ème éd. 2011.
- MALAURIE et MORVAN, Introduction générale, éd. Defrénois, 3ème
éd. 2009.
- MALINVAUD, Introduction à l'étude du droit, éd. Lexisnexis,
12ème éd, 2008.
- MAINGUY, Introduction générale au droit, 5e édition, Lexisnexis
2010
- TERRE, Introduction générale au droit, éd. Dalloz, 8ème éd.,
2009.
II. Principales revues juridiques
1. Les revues officielles
- Le journal officiel (JO) :
Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et
informations parlementaires. - Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation :
Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle.
2. Les revues privées (il y en a bien d'autres)
- Recueil Dalloz-Sirey (D.) :
Revue de droit, générale et hebdomadaire. - La semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur Périodique
(JCP) : Cette revue hebdomadaire comprend une édition générale et des
éditions spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale,
JCP édition Entreprise). - La Gazette du Palais (G.P.) :
Revue de droit, générale. - La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D. Civ.) :
Revue de droit, spécialisée. Elle comporte quatre numéros par an. III. Informations juridiques sur internet :
Vous pouvez consulter gratuitement les textes (codes, constitution,
lois...), les publications officielles (Journal officiel...), la
jurisprudence... sur le site www.legifrance.gouv.fr IV. Pour mieux comprendre et analyser les arrêts de la Cour de
cassation :
La technique de cassation, éd. Dalloz, Méthodes du droit, 6ème éd. par
Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER et Xavier BACHELLIER. V. Exercice de lecture d'une norme juridique : Le droit nécessite une extrême précision des mots et expressions.
Parfois, le législateur lui-même l'oublie. A titre d'exemple, l'art. 721 du
Code de procédure pénale, modifié une première fois par une loi de 2004,
puis une nouvelle fois par une loi de 2005. Sur la base de la rédaction
ancienne et de celle issue de la loi de 2004, de quelle réduction de peine
était susceptible de bénéficier un détenu condamné à 4 années de prison ?
Comprenez-vous les raisons d'une nouvelle modification de ce texte par une
loi du 12 décembre 2005 ? Art. 721 al. 1 et 2 CPP, rédaction antérieure à la loi de 2004 : Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en
exécution d'une ou plusieurs peines privatives de liberté s'ils ont donné
des preuves suffisantes de bonne conduite. Cette réduction est accordée par le juge de l'application des peines
après avis de la commission de l'application des peines, sans qu'elle
puisse excéder 3 mois par année d'incarcération et 7 jours par mois pour
une durée d'incarcération moindre. Art. 721 al. 1 CPP, rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur
la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première
année, de 2 mois pour les années suivantes et de 7 jours par mois. Art. 721 al.1 CPP, rédaction issue de la loi nº 2005-1549 du 12 décembre
2005 : Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur
la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première
année, de 2 mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un
an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de 7 jours par
mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction
correspondant aux 7 jours par mois ne peut toutefois excéder 2 mois. Fiche n°2 LA REGLE JURIDIQUE - LE CODE CIVIL I - Le caractère hypothétique ou conditionnel de la règle : La règle juridique est une variété de norme juridique (voir
également les décisions de justice, fiche n°4). Elle présente les
caractéristiques d'être générale, impersonnelle et abstraite. On dit
également de la règle qu'elle prescrit un type de comportement de
manière conditionnelle (ou hypothétique), c'est-à-dire qu'avant de
prescrire tel type de comportement, elle définit les circonstances
dans lesquelles elle va s'appliquer. Les règles peuvent donc se mettre sous la forme suivante : - si telle(s) circonstance(s) se présente(nt) : hypothèse
- alors tel sujet devra adopter tel comportement :
prescription
Formulez de manière conditionnelle comme indiqué ci-dessus les
articles suivants du Code civil : 1382, 147, 21-2 (dans sa rédaction
issue de la loi du 26 nov. 2003, modifiée depuis par la loi n° 2006-
911 du 24 juillet 2006), 205 et 1965. II - L'ordonnancement des règles : Les règles de droit ne sont pas dispersées ni figées, on peut les
regrouper en « institutions juridiques » (ou, plus généralement, en
« système ») qui évoluent avec le temps. L'exercice qui suit permet d'illustrer cet ordonnancement. Exercice (initiation au cas pratique) : Camille, âgée de 12 ans, ne cesse de harceler ses parents pour
qu'ils lui achètent un vélo. Un samedi après midi, elle parvient à
convaincre son père de l'accompagner chez Décathlon, simplement pour
voir les modèles disponibles et leurs prix. L'un des modèles attire
particulièrement l'attention de Camille, il comporte tous les
accessoires qu'elle désire, sa couleur, il est noir, lui convient
parfaitement et son prix de 350 E ne lui paraît pas trop cher en
comparaison d'autres modèles beaucoup plus onéreux. Bien que la mère de
Camille ne soit pas très chaude pour cet achat, son père, qui n'a
jamais pu résister bien longtemps aux désirs de sa fille, finit par
donner son accord quelques semaines plus tard. Le magasin étant situé à
côté du domicile familial, le père de Camille lui remet en espèces les
350 E et Camille s'en va aussitôt acheter son beau vélo.
Malheureusement pour elle à son retour, en tentant d'ouvrir la porte
cochère de son immeuble tout en tenant avec grandes précautions son
vélo neuf, Camille est déséquilibrée et fait une mauvaise chute. Le
bilan est assez lourd : jambe cassée pour Camille mais le vélo est
intact. Le médecin est formel, Camille devra porter un plâtre pendant
un mois et ne pourra pas faire de vélo avant trois mois. Face à ce vélo désormais encombrant et à sa fille qui semble en
être devenue dégoûtée, son père s'interroge pour savoir s'il ne
pourrait pas demander la nullité du contrat de vente (la nullité a pour
effet d'anéantir rétroactivement le contrat et, en l'espèce,
permettrait au père de récupérer les 350 E contre restitution du vélo).
En vous servant exclusivement de toutes les dispositions ci-après
du Code civil (elles sont données dans le désordre), essayer de
construire un raisonnement juridique cohérent permettant au père de
Camille d'exercer avec succès son action en nullité.
Articles du Code civil à utiliser : 372 al 1, 389, 1108, 388, 389-
3 al 1, 1124, 1304.
III - Le Code civil : Exercices sur l'utilisation du Code civil : Quelles sont les informations pouvant accompagner les articles du Code
civil ? Quelle est leur utilité ? A quoi servent, respectivement, la table des matières (table
analytique), la table des textes complémentaires, la table chronologique
et la table alphabétique ? Ne confondez pas les articles du Code civil avec les notes de
jurisprudence que l'éditeur du code (Dalloz, Litec) a pu insérer sous tel
ou tel article. Ces notes de jurisprudence ne sont pas les mêmes selon
l'éditeur du code ou, parfois pour un même éditeur, selon l'année
d'édition du code. En conséquence, même si les éditeurs ont numéroté les
décisions citées en référence, en aucun cas vous ne devez les citer par
leurs numéros [exemple « art. 4 note 7 » ou pire « art. 4 al 7 » (l'art 4
ne comprend qu'un seul alinéa), ce qui n'a aucun sens et qui sera donc
sévèrement sanctionné]. Si vous voulez dans un devoir utiliser la
jurisprudence figurant sous un article, vous devez citer la juridiction
qui a rendu la décision, sa date et les motifs qui vous paraissent
illustrer votre propos.
Quelques exercices supplémentaires : - A quelle disposition correspond l'article 311 al 2 ? L'article 311-1
al 5 (oralement article trois cent onze un alinéa cinq ou bien trois cent
onze tiret un alinéa cinq) ? - lisez l'article 1er du Code civil. - sur quoi