Entraînement au baccalauréat, partie analytique - Créer son blog

Entraînement au baccalauréat, partie analytique A l'aide des annexes 1 et 2 et de vos connaissances, vous répondrez aux
questions suivantes : 1) Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés.
2) Que demande l'appelant devant la Cour d'appel et sur quel fondement
juridique ?
3) Quelle est la position de la Cour d'appel et donnez les arguments qui la
justifient.
4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation.
5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui
la motivent.
6) Quel est l'intérêt de cette décision pour la victime ?
7) Expliquez le rôle de l'assureur dans cette affaire et expliquez le
développement des assurances aujourd'hui. ANNEXE 1 :
ARRÊT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
18 MAI 2000
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code Civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Demaille, tombant de rochers qu'il
escaladait en forêt de
Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M. Mercier ; que celui-ci, blessé,
a assigné M. Demaille et son assureur, la Garantie mutuelle des
fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance en réparation de son
préjudice ;
Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt relève que M
Mercier, qui agit sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du
Code civil, ne démontre pas l'existence d'une faute de M. Demaille ayant
une relation de cause à effet avec le préjudice qu'il dit avoir subi ; que
les trois seules attestations qu'il verse aux débats, à savoir celle
d'Emmanuelle Dupuis en date du 11 mars 1991, de Christophe Botte et de
Catherine Lafay datées du 16 mars 1991, [...] ne rapportent en effet aucun
comportement fautif de M. Demaille dans la chute qu'il a faite et à
l'occasion de laquelle il a entraîné celle de M. Mercier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de provoquer la chute d'un autre
grimpeur constitue une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les
conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé, PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre
1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel de Versailles. N° 98-12.802 M. Mercier contre M. Demaille et autres
ANNEXE 2 :
Article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le
réparer. Éléments de corrigés : 1) Exercice de qualification juridique (éclairage juridique donné à une
formulation des faits en langage courant) Il faut présenter brièvement
l'arrêt (juridiction, date de l'affaire, thème concerné) : dommage/victime
(M. Mercier), Auteur du dommage (M. Demaille), Lien de causalité entre
l'auteur du dommage et le dommage. Problème de responsabilité civile
délictuelle. Cette décision de justice émane de la deuxième chambre civile, de la Cour
de Cassation, qui date du 18 mai 2000. Le litige oppose le demandeur: M.
Mercier, au défendeur, M.Demaille.
Alors que Mr Demaille escaladait des rochers, il est tombé et a entraîné
dans sa chute M. Mercier. Ce dernier, demande réparation pour les dommages
qu'il a subi en tombant. Il engage donc la responsabilité civile
délictuelle de M. Demaille, auteur du dommage.
La cour de cassation doit donc se prononcer sur l'application de l'article
1382 du code civil, relatif à la responsabilité délictuelle.
2) M. Mercier est l'appelant devant la cour d'appel de Paris.(ainsi on
imagine que le jugement pris en première instance lui a été défavorable
aussi...) Il souhaite obtenir réparation pour le dommage qu'il a subi. Il
invoque donc l'article 1382 du Code civil, selon lequel « toute personne
qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer » . 3) La Cour d'appel déboute la demande de M. Mercier et ne lui octroie pas
de réparation (c'est ce qui est précisé dans le deuxième « attendu »). Elle
donne deux arguments pour justifier sa décision :
- D'une part, M. Mercier n'a pas apporté la preuve d'une faute de M.
Demaille,
- D'autre part, les attestations des témoins (au nombre de trois) ne
prouvent pas le comportement fautif de M.Demaille dans sa chute à
l'occasion de laquelle il a entraîné M. Mercier. [Vous auriez pu expliquer qu'en matière de fait juridique, la preuve peut
être apportée par tous les moyens....] 4) (Répondez sous forme de question, c'est mieux....) La cour de cassation
doit répondre au problème juridique suivant: La cour d'appel a-t-elle
correctement interprété l'article 1382 ? La mise en oeuvre de la
responsabilité civile délictuelle implique-t-elle nécessairement un
comportement fautif de l'auteur du dommage ? La responsabilité civile
délictuelle de l'auteur d'un dommage peut-elle être mise en cause en dehors
de tout comportement fautif?
5) La cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris et
renvoie l'affaire devant la
Cour d'appel de Versailles. Elle considère que « le [simple] fait de
provoquer la chute d'un autre grimpeur constitue une faute », même si le
comportement à l'origine n'était pas fautif. Ainsi, la Cour d'appel aurait
dû appliquer l'article 1382 du Code civil. 6) Cette décision vise à protéger la victime d'un dommage. En effet, il n'a
plus besoin de prouver le comportement fautif de l'auteur du dommage. Le
simple fait de provoquer un dommage suffit à caractériser le comportement
fautif de son auteur, et engage donc sa responsabilité. C'est ce qu'on
appelle l'objectivisation de la faute. 7) L'assureur joue un rôle important. D'ailleurs, il accompagne son client
(M. Demaille et autres... Le « autres » étant l'assureur) pendant le
procès. Ainsi, si la responsabilité de M. Demaille est engagée (c'est ce
qui s'est passé) c'est l'assurance qui prendra en charge l'indemnisation de
la victime, M. Mercier. Le développement des assurances aujourd'hui s'explique d''abord par la
multiplication des risques supportés par les individus aujourd'hui, du fait
de leurs activités. Ainsi, la prise en compte de la victime et la nécessité
de son indemnisation, débouchent sur la création et le développement de
mécanismes qui permettent la mise en commun des risques.
En effet, si l'on veut réparer correctement les dommages subis par les
victimes, il faut regrouper des moyens pour financer l'indemnisation.
Ainsi s'explique le développement de l'assurance de la responsabilité
civile et le rôle joué par l'État et par la Sécurité sociale dans
l'indemnisation des victimes. Ce mouvement traduit le passage d'un système fondé sur la responsabilité
individuelle à des mécanismes qui reposent sur la collectivisation (ou
socialisation )des risques.