Deuxième et troisième rapports de la Suisse - ohchr

NATIONS UNIES | |E | |
|[pic] |Conseil économique |Distr. |
| |et social |GÉNÉRALE |
| | |E/C.12/CHE/2-3 |
| | |17 juillet 2009 |
| | |Original : FRANÇAIS |
Session de fond de 2010 APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF
AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Deuxième et troisième rapports périodiques,
soumis en un seul document, en vertu des articles 16 et 17 du Pacte SUISSE* [14 mai 2008]
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes page Introduction 1 - 7 - Recommandations du Comité et réponses du Gouvernement - Chapitre PARTIE I: GENERALITES 8 - 27 - 1. Adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies 8
- 9 -
2. La Suisse au Conseil des droits de l'homme 10 - 11 -
3. Signature et ratification d'instruments internationaux
relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels 12-14
-
4. Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne 15
- 18 -
5. Processus de réforme 19 - 27 -
PARTIE II: COMMENTAIRE DES ARTICLES DU PACTE SOUS
L'ANGLE DE LEUR APPLICATION EN SUISSE 28 - 610 -
Article 1- Droit des peuple à disposer d'eux-mêmes 28 - 31
-
Article 2- Mise en ?uvre des droits garantis 32 - 69 -
6. La structure fédérale et l'obligation du gouvernement
fédéral de veiller à l'application du Pacte 32 - 34 -
7. Réalisation progressive 35 - 41 -
8. La coopération au développement et la promotion de
l'application des droits économiques, sociaux et culturels
42 - 46 -
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page 9. Non-discrimination 47 - 69 -
Article 3- Egalité entre femmes et hommes 70 - 106 -
10. Bases juridiques 70 - 79 -
11. Quotas d'hommes et de femmes et de femmes dans
la politique, la formation et la vie active 80 - 82 -
12. Autorités 83 - 87 -
13. L'égalité au quotidien 88-106 -
Article 4- Limitations potées à la jouissance des droits 107 -
108 -
Article 5- Interdiction de l'abus de droit et réserve du droit
le plus favorable 109 -
Article 6- Droit au travail 110- 160 -
14. Généralités 110 -
15. Situation du marché du travail 111 - 139 -
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page 16. Services de placement publics 140 - 144 -
17. Mesures en faveur de l'emploi 145 - 159 -
Article 7- Droit à des conditions de travail justes
et favorables 160 - 213 -
18. Salaires et promotions 160 - 180 -
19. Santé et sécurité au travail 181 - 197 -
20. Repos, loisirs. durée du travail, congés payés 198 -
213 -
-
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page Article 8- Droits syndicaux 214 - 231 -
21. La liberté syndicale 214 - 224 -
22. Droit de grève 225 - 231 -
Article 9- Droit à la sécurité sociale 232 - 338 -
23. Généralités 232- 234 -
24. Soins médicaux 235 - 254 -
25. Prestations en espèces an cas de maladie 255 - 259 -
26. Prestations en cas de maternité 260 - 266 -
27. Assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale
de base (1er pilier) 267 - 312 -
28. Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (2e pilier) 313 - 327 -
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page 29. Prévoyance individuelle (3e pilier) 328 - 329 -
30. Accidents de travail et maladies professionnelles 330 -
332 -
31. Prestations de chômage 333 - 334 -
32. Allocations familiales 335 - 338 -
Article 10- Protection de la famille, de la mère
et de l'enfant 339 - 368 -
33. Généralités 339 -
34. Protection de la famille 340 - 359 -
35. Protection de la maternité 360 - 361 -
36. Protection des enfants et des adolescents 362 - 368 -
Article 11- Droit à un niveau de vie suffisant 369 - 403 -
37. Niveau de vie et pauvreté 369 - 385 -
38. Droit a une nourriture suffisante 386 - 391 -
39. Droit au logement 392 - 403 -
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page Article 12- Droit à la santé 404 - 489 -
40. Etat de santé de la population en général 404 - 453 -
-
41. Maladies 454 - 458 -
-
42. Santé et environnement 459 - 464 -
43. Système de santé 465 - 474 -
-
44. Consommation de tabac, d'alcool et de drogues 475 -
489 -
-
Article 13- Droit à l'éducation 490 - 570 -
45. Généralités 490 - 495 -
46. Education préscolaire 496 - 498 -
47. Ecole obligatoire (degrés primaire et secondaire I)
499 - 508 -
-
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes page 48. Degré secondaire II : formation générale et
professionnelle 510 - 520 -
-
49. Degré tertiaire non universitaire 521 - 523 -
50. Hautes écoles 524 - 538 -
-
51. Formation continue 539 - 543 -
52. Dépenses publiques en matière de formation 544 - 545 -
53. Egalité des chances 546 - 565 -
-
54. Octroi de bourses 566 - 568 -
55. Situation du corps enseignant 569 - 570 -
Article 14- Enseignement primaire obligatoire et gratuit 571 -
572 -
Article 15- Droit à la culture 573 - 610 -
56. Droit de participation à la vie culturelle 573 - 590 -
-
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes page -
57. Maintien, développement et diffusion du progrès
scientifique 591 - 592 -
58. Maintien, développement et diffusion de la culture 594 -
595 -
59. Protection des droits de propriété intellectuelle 596 -
598 -
60. Liberté de la recherche 599 - 600 -
61. Coopération internationale 601 - 607 -
-
Demandes supplémentaires- diffusion des textes 608 - 610 -
Liste et abréviations des textes légaux -
Liste des abréviations - Annexes(( Bureau de l'égalité entre femmes et hommes / Office fédéral de la
statistique, Vers l'égalité?, Neuchâtel, 2004 Département fédéral de l'intérieur, Rapport sur les familles 2004 :
structures nécessaires pour une politique familiale qui réponde aux
besoins, Berne, 2004 Département fédéral des affaires étrangères, Deuxième rapport du
Gouvernement suisse sur la mise en ?uvre de la Convention-cadre du Conseil
de l'Europe pour la protection des minorités nationales, janvier 2007 OCDE, Examens de l'OCDE des systèmes de santé : SUISSE - 2006 Introduction 1. La Suisse est partie au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Pacte ») depuis le 18
juin 1992. Le Pacte est entré en vigueur pour la Suisse le 18
septembre 1992. Au titre de son article 16, les Etats parties
s'engagent à présenter des rapports périodiques sur les mesures qu'ils
ont adoptées en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le
Pacte. 2. Le présent rapport est une mise à jour du rapport initial, daté du 8
mai 1996. Il expose les modifications factuelles et les évolutions du
cadre juridique en Suisse touchant aux droits garantis par le Pacte I
qui sont intervenues depuis la présentation orale du rapport initial
devant le comité les 20 et 23 novembre 1998. Du fait de la révision
totale de la Constitution fédérale et des nombreuses révisions de lois
réalisées durant la période sous revue, une nouvelle présentation
détaillée de nos principales bases légales s'imposait. Les auteurs ont
par ailleurs dûment tenu compte du changement de situation par rapport
au rapport initial. Ils ont rédigé le présent rapport dans le respect
des directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
(ci-après « le Comité »). 3. Le gouvernement suisse regrette le retard lors de l'élaboration de ses
deuxième et troisième rapports. Des causes organisationnelles et
financières sont à l'origine de ce retard. 4. Le présent rapport doit être lu en relation avec les documents
suivants : a) Rapport initial de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte
internationa