PCT/A/35/7: Rapport - WIPO
3 oct. 2006 ... DONT L'ENTRÉE EN VIGUEUR EST FIXÉE AU 1ER AVRIL 2007[1] .... selon la
règle 20.3.b)i) ou 20.5.b), ou corrigée selon la règle 20.5.c), .... a) un déposant
qui est une personne physique et qui est .... autre condition précisée dans l'
annexe A du présent accord au sujet d'une telle demande soit remplie.