Histoire du Droit commercial

COURS DE DROIT COMMERCIAL

2006 Licence 3

Daphnée Principiano


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Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun

Introduction : qu'est ce que le droit commercial ? Il n'y a pas de réponses
simples car il n'y a pas de définitions officielles du droit commercial .
Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre
deux sortes d'individus.
[pic]Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux
commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre
professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils
accomplissent occasionnellement un acte de commerce.

Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire
et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche
éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires.
Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé
applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première
définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions :
. dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des
commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques
des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des
personnes en cause.
. dans la conception objective, le droit commercial est le droit des
actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son
application est conditionnée non par la profession de l'intéressé,
mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines
circonstances objectivement définies.
L'article L. 121-1 du Code de commerce français dispose " Sont commerçants
ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession
habituelle". Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence, pour
une personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces
termes:Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil,
peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle
consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas
pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de
banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs
des actes relevant du droit civil semble privilégier la conception
objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes
de commerce.
L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon
ces deux axes que sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions
d'accès à la profession, droits et obligations spécifiques) et, d'autre
part, les règles applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités
professionnelles.

En conclusion Le Droit Commercial est le droit le droit qui régit le monde
des échanges économiques.





Section I : Le domaine du droit commercial


Le droit commercial n'est pas la seule branche du droit à prétendre régir
les échanges économiques. C'est le cas du droit civil , et du droit des
affaires.

§1 La frontière entre droit commercial et droit civil

Le premier réflexe peut être de ce dire que le droit commercial est
différent du droit civil car le droit civil se préoccupe avant tout des
personnes et des fortunes envisageaient du côté patrimoine, alors que le
droit commercial réglerait plutôt la production et la distribution des
richesses.
Cette définition est vraie mais légèrement caricaturale car le Droit civil
est le droit commun , et en tant que tel, il peut s'intéresser a d'autre
choses qu'aux personnes et aux fortunes, il peut d'intéresser à la
production et la circulation des biens.

En réalité les situations de faits ne sont pas fondamentalement différentes
.
Simplement un élément va changer : c'est la présence ou d'un commerçant ou
d'un acte de commerce.

Malgré cela, la frontière est encore incertaine car le droit commercial
n'est qu'un droit spécial cela signifie que le silence éventuel du droit
commercial doit nécessairement être complété par le droit commun qui est le
droit civil.

Exemple : Le Droit des sociétés , dans le code de Commerce se trouvent
certaines dispositions concernant les sociétés.
Si le Code de commerce est silencieux, on bascule vers le Code civil, car
dans le Code civil une série d'articles s'appliquent à toutes les sociétés
commerciales ou non.

Le droit commercial ne peut donc pas survivre sans le droit civil, il n'est
pas autonome

Dans un mouvement inverse le droit civil s'inspire lui aussi parfois des
solutions du droit commercial.
Exemple : Les clientèles n'était pas en droit commun susceptibles d'être
cédés alors qu'en droit commercial depuis toujours cela est possible .
Par un arrêt du 7 nov. 2000 la 1er chambre civile de la cour de Cassation a
reconnu la cessation de clientèle même dans les professions autre que
commerciales.

Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial.
D'ailleurs un certains nombre de lois récentes s'appliquent sans
distinction a tout les professionnels.

Loi du 1er Août 2003 sur l'initiative économique .La finalité de cette loi
est de protéger l'entrepreneur individuel cela peut être un commerçant ou
non.
On a donc tendance à globaliser ce qui n'est pas original car dans certains
pays (Italie, Suisse,) il n'y a pas de droit commercial.

§2 La frontière entre droit commercial et droit des affaires

Pourquoi parler d'un droit des affaires ?
Selon certains c'est parce que le droit commercial serait trop étroit pour
faire face à tous les problème de la vie économique.

Ex : La fusion de société : cela concerne le droit commun (droit des
sociétés) mais également le droit fiscal

Le droit des affaires permet d'intégrer certaines disciplines périphériques
au droit commercial


Section II : Histoire du Droit commercial


Notre droit actuel est le produit direct de l'évolution historique du
commerce en France.
Il existe un droit commercial car la France a un moment donné s'est mise a
faire du commerce essentiellement maritime.
On a donc eu besoin d'un droit adapté à ce type d'opération .
Le point de départ est a peu prés le XII°s .A cette époque le droit
commercial est essentiellement coutumier c'est à dire qu'il est crée par la
pratique, par les commerçant et pour les commerçants (cela est encore très
présent dans notre droit 2006)
Ces règles ont trouvées leurs sources dans les principales villes
marchandes (Italie du nord puis ensuite les villes du nord de l'Europe).
Le développement des échanges a entraîné deux conséquences :

- Internationalisation du droit commercial
- Création d'instruments juridiques spécifiques censés répondre aux
besoins de la pratique

Exemple : Les instruments de paiement : l'invention de la Lettre de Charge
en Italie au XII° siècle ainsi que le chèque à Gênes au XI° siècle.
A partir du XVII°s va s'opérer une rupture importante, c'est l'époque ou
les états se constituent, et ainsi le caractère international du droit du
commerce tend a s'effacer pour un droit commercial plus nationaliste.
C'est également à cette époque que certains états rédigent des codes de
droit commercial

Quelques dates importantes :
- 1563 : le roi Charles IX va créer les juridictions consulaires ; c'est
important car cela existe encore aujourd'hui.
- 1673 : Colbert décide de faire préparer par Savary une codification
des pratiques
commerciales, ce sera l'ordonnance sur le Commerce de Terre. (code Savary)
qui fait que pour la première fois les règles du droit commercial sont
regroupées et le code de commerce de 1807 va largement s'inspirer de
l'ordonnance de Colbert.

Durant la Révolution Française :
- Loi des 2 et 17 mars 1791 décret d'Allarde , loi encore aujourd'hui en
vigueur qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie
- Loi des 14 -15 juin 1791, loi le chapelier qui abolit le système des
corporations, c'est le début de la libéralisation du commerce.

Durant l'Empire :
- 1807 création du Code de Commerce

Durant la période moderne post révolutionnaire :
- Première période : libérale XIX°s l'age d'or des commerçant (loi sur
les marques , brevet d'invention ...)
- 2eme période avec la Guerre mondiale , période d'interventionnisme
étatique (création du registre du commerce et des sociétés.
- 3eme période , moitié XX°s période néo libérale relâchement de
l'emprise de l'état (ouverture des frontières 1957 Traité de Rome ,
ordonnance du 1er dec 1986 qui proclame le Principe de la Liberté des
Prix et de Concurrence

Aujourd'hui on dit que l'heure est à la régulation économique plutôt que de
dirigeait l'état serait soucieux d'inciter les acteurs économiques.
- Loi 15 mai 2001 : loi relative aux nouvelles régulations économiques


Section III : Les sources du droit commercial


§1 Les sources non spécifiques


Les sources supra législatives


> La Constitution : Elle détermine les fondement de l'organisation
économique, il y a un rôle essentiel joué par le conseil
constitutionnel qui rappel au législateur un certains nombre de
valeurs fondamentales exemple : La liberté du commerce
> Les traités internationaux art 55 de la Constitution : ils sont
supérieurs à la loi même si la loi est postérieure
Arrêt de la cour de Cassation Jacques Vabre 1985 et du CE Nicolo
1990
Le traité de Rome 1957 influence le