Fonds européen pour la pêche - Brest ouVert

Fonds européen pour la pêche :
analyse et enjeux pour la Bretagne
La Région s'est engagée auprès des Bretons à défendre les intérêts de
la Bretagne auprès des instances nationales et européennes dans le secteur
de l'activité halieutique et à se donner les moyens d'une vraie ambition
maritime. C'est dans ce cadre que s'inscrit ce document de travail dans une
période décisive avec, en 2006, l'adoption des plans stratégiques nationaux
et européens et, au 1er janvier 2007, la mise en place du futur Fonds
européen pour la pêche. Nous en sommes à la première étape de ce processus après la
présentation , le 14 juillet dernier, de la proposition du règlement du
futur Fonds européen pour la pêche présentée par la Commission européenne.
Nous proposons, dans le document joint, de donner les derniers
éléments de réponse à ces propositions, au regard de la situation du
secteur de la pêche en Bretagne et dans le cadre des objectifs que nous
fixons :
- restauration de la ressource halieutique,
- consolidation de la situation des entreprises concernées,
- amélioration des conditions de travail et de sécurité,
- mise en ?uvre d'une gestion intégrée de notre littoral dans une
perspective de développement durable. Le débat que nous engageons sera poursuivi avec l'ensemble des acteurs
professionnels avec la volonté de préparer et de défendre les amendements
du règlement tel qu'il est aujourd'hui proposé et de soumettre des
propositions cohérentes avec les ambitions rappelées ci-dessus.
Dans un second temps, nous participerons, avec la même volonté de
débat et de concertation, à la préparation des orientations stratégiques
nationales et européennes qui seront adoptées an 2006. Pour ce faire, nous
organiserons en 2005 les « Assises de la pêche et de l'aquaculture » qui
devraient nous permettre de construire, en amont des échéances, un
véritable plan stratégique breton.
Le document de travail présenté aujourd'hui est une introduction au
débat qui s'engage à partir d'un état des lieux. Il prépare les bases d'une
réflexion et ouvre des pistes de travail sur lesquelles nous souhaitons
rassembler les énergies de tous les acteurs.
Le Président
Jean-Yves LE DRIAN
LA PECHE ET L'AQUACULTURE BRETONNES : ENJEUX FACE AU FONDS EUROPEEN DE LA PECHE La Bretagne est très fortement attachée à son milieu maritime. La
pêche et les activités qui lui sont rattachées (conchyliculture, mareyage,
transformation, aquaculture) sont essentielles pour son économie. En inscrivant l'activité halieutique dans une perspective de
développement durable, la Région veut se donner les moyens d'une vraie
ambition maritime. Les défis que nous devons relever avec les pêcheurs, les aquaculteurs
et toutes les personnes impliquées dans la filière des produits de la mer
sont nombreux : - restauration de la ressource halieutique
- consolidation et développement de la filière
- amélioration des conditions de travail et de sécurité
- mise en ?uvre d'une politique de gestion intégrée de la zone
côtière Ces objectifs doivent se retrouver dans l'élaboration des plans
stratégiques nationaux et européens qui doivent être adoptés en 2006 et
être déclinés, dans l'immédiat, dans le règlement du Fonds européen pour la
pêche en cours de discussion et qui sera mis en ?uvre le 1er janvier 2007
pour une période de 7 ans.
Afin de contribuer au mieux à l'élaboration des plans
stratégiques, la Région organisera en 2005 "les Assises de la Pêche et de
l'Aquaculture" avec une volonté de débat et de concertation la plus large
possible qui devrait nous permettre d'élaborer un véritable plan
stratégique breton.
Le document de travail présenté ci-après se veut être une
première base au débat qui s'engage. Il n'a pas la prétention d'être un
état des lieux exhaustif mais souhaite mettre en perspective quelques
enjeux importants.
A cet égard, le Fonds européen pour la pêche, par ailleurs
indispensable, n'a pas vocation à se substituer aux interventions
régionalisées dont les modalités d'application sont, elles aussi, en cours
d'élaboration par la Commission pour la même période. La France devra, dans
le cadre des discussions à venir, réitérer son intérêt pour une
intervention ciblée sur la pêche mais aussi faire en sorte que les actions
régionalisées soient maintenues et développées. La Bretagne ne saurait être
exclue d'un tel dispositif. .../...
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1 -Restauration de la ressource halieutique La restauration de la ressource halieutique est, à l'évidence, une
priorité mais elle doit aller de pair avec la pérennité de son exploitation
et des conditions de travail et de sécurité améliorées. Elle doit être fondée sur un état des lieux objectif établi sur la
base d'un constat partagé entre professionnels et chercheurs, conditions
nécessaires à l'élaboration de mesures appropriées et efficientes. Le Fonds
européen pour la pêche doit donner les moyens à l'élaboration de cet état
des lieux, tout comme il doit compléter le Plan communautaire de recherche
et développement (PCRD) qui devrait conserver un thème "pêche" en
élargissant l'approche aux sciences humaines et sociales. Si la Région Bretagne est consciente de la nécessité d'adapter la
flotte, elle ne peut adhérer à une politique principalement ciblée sur des
actions de type "sortie de flotte", par ailleurs non différenciée suivant
les métiers, qui est très déstabilisante pour l'économie régionale bretonne
et qui génère des effets pervers dommageables. Aussi, les possibilités
d'innovation des professionnels concernant le "mieux pêcher" doivent être
appuyées, en particulier les actions et investissements liés à la mise en
?uvre de méthodes de pêche responsables. Pour les encourager,
l'écolabellisation doit être soutenue. Par ailleurs, il doit être mis fin à des pratiques illicites de type
"black-fish". La déclaration systématique des débarquements doit être mise
en ?uvre partout en Europe et faire l'objet de contrôles. L'aménagement des
points de débarquement, leur équipement doivent être financés dans le cadre
du fonds. Enfin, toute initiative allant dans le sens de la transparence des
marchés devrait être soutenue.
2 - Consolidation et développement de la filière : Les ressources halieutiques sont, en France, de par la loi, une
propriété collective et inaliénable. De fait, les mécanismes de gestion de
l'outil de production (navires, concessions), supports des droits d'usage
des ressources, aboutissent à une véritable appropriation patrimoniale.
Pour garantir l'équité de l'accès des citoyens à la ressource, pour
pérenniser l'activité des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour
favoriser les politiques locales de développement, il est nécessaire que le
règlement du fonds européen garantisse la transmission des entreprises : - en mettant en place des outils permettant de réguler le droit
d'accès aux ressources halieutiques ;
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- en facilitant la première installation des pêcheurs et
aquaculteurs, notamment en aide à la constitution de fonds
propres justement dimensionnés ; - en organisant les dispositifs d'accompagnement et de suivi
durant la période de transmission des entreprises. Par ailleurs, afin de mieux valoriser les efforts collectifs qui
pourront être faits concernant les modes d'exploitation des ressources, la
qualité de l'environnement et toutes autres composantes de la qualité, la
Région souhaite que le Fonds européen pour la pêche finance la promotion
régionale, voire locale, des produits répondant en cela à l'attente des
consommateurs.
Enfin, dans un secteur souvent fortement consommateur d'énergie,
devraient être soutenus toutes actions et équipements allant dans le sens
de la réduction de la consommation énergétique avec les conséquences
positives que l'on peut attendre sur le plan économique et environnemental.
Acteurs déterminants de la filière, les professionnels, alors même que
de nouvelles missions viennent de leur être confiées, doivent avoir la
possibilité de défendre la filière partout où se joue son avenir. Au titre
des mesures collectives, le fonds doit être en situation de participer au
financement des structures existantes.
3 - Amélioration des conditions de travail et de sécurité Dans un secteur particulièrement touché où les conditions de travail
sont difficiles et les problèmes de sécurité nombreux, il est indispensable
que soient pris en compte les effets pervers de la stratégie de sortie de
flotte. Les investissements en matière de sécurité sur toutes les parties
du navire doivent être soutenus, tout comme il est fondamental que des
actions de sensibilisation et de formation à la sécurité soient
développées. Les contrôles effectifs sur la conformité des équipements et
sur les conditions de travail doivent être renforcés. Le fonds européen
doit prendre toute sa place dans ce domaine, y compris dans le