inspection generale de l'administration - Ministère de l'Intérieur
L'annexe du Décret No 199/PRG/SGG/89 codifiant les EIE indique simplement
une nomenclature de secteur d'activités. ..... Le découpage territorial et
administratif est le suivant : (i) cinq Collectivités territoriales décentralisées de
plein exercice dotées de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie
financière ...