Enseignement - Magnard
On montre comment est sanctionné tout contrat ne respectant pas ces condi- tions (capacité, consentement, objet). Dans certains contrats, le droit de repen- tir ...
On montre comment est sanctionné tout contrat ne respectant pas ces condi- tions (capacité, consentement, objet). Dans certains contrats, le droit de repen- tir ...