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DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif. DOSSIER 1 ? Imposition
des ... Lorsque le capital de l'entreprise est intégralement libéré, la déductibilité
des intérêts est limitée au TMPV. ... d'un report en arrière (carry-back) : le déficit N
s'impute sur le « bénéfice d'imputation » de l'exercice précédent. Le bénéfice ...