constitutions - Misioneros Claretianos
Articles 65 et 66 ? Responsabilité du prestataire de services de paiement et du
payeur en cas d'opération de paiement non autorisée: les modifications
proposées ... Article 67 ? Remboursements d'opérations de paiement initiées par
ou via le bénéficiaire: cette disposition précise le droit au remboursement de ...