TN/AG/26 - WTO Documents Online

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |TN/AG/26 |
| |21 avril 2011 |
| |(11-2086) |
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|Comité de l'agriculture | |
|Session extraordinaire | | GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'AGRICULTURE RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E. M. DAVID WALKER,
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 21 avril 2011
Depuis que j'assure la présidence, c'est-à-dire depuis avril 2009, le
Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire (ci-après dénommé
le Groupe de négociation) a suivi les grands axes de travail ci-après: a) j'ai engagé des consultations sur les questions figurant entre
crochets ou autrement annotées dans les documents dont le Groupe
de négociation est saisi - à savoir le texte du projet de
modalités reproduit dans le document TN/AG/W/4/Rev.4* ainsi que
les documents TN/AG/W/5, TN/AG/W/6 et TN/AG/W/7.[1] b) le Groupe de négociation a travaillé à l'élaboration, d'un point
de vue technique, des "modèles" de présentation des données
requises, d'une part, pour l'établissement des modalités et,
d'autre part, pour l'établissement au bout du compte des listes
d'engagements, sur la base du projet de modalités figurant dans
le document TN/AG/W/4/Rev.4. c) Par ailleurs, le Groupe de négociation a engagé des discussions
de fond sur les données requises en relation avec le document
TN/AG/W/4/Rev.4, ainsi qu'un processus progressif de
communication et de vérification des données qui doivent, en
vertu des dispositions du document TN/AG/W/4/Rev.4, être
annexées aux modalités elles-mêmes. d) Au cours de l'année dernière, les Membres ont aussi examiné
certains points du texte du document TN/AG/W/4/Rev.4 au sujet
desquels il peut y avoir une ambiguïté technique ou qui peuvent
nécessiter une clarification technique. Le présent rapport traite de chacune de ces activités.[2]
PROJET DE TEXTE DE MODALITéS (TN/AG/W/4/Rev.4)
1 CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES QUESTIONS FIGURANT ENTRE CROCHETS OU
AUTREMENT ANNOTÉES DANS LES DOCUMENTS DONT LE GROUPE DE NÉGOCIATION
EST SAISI J'ai mené des consultations sur dix catégories de questions figurant entre
crochets ou autrement annotées dans les documents identifiés au point a) ci-
dessus. Ces questions sont présentées ci-après dans l'ordre adopté dans le
document TN/AG/W/4/Rev.4. Ces consultations avaient pour but d'aider les Membres à arriver à un
consensus en vue de l'établissement des modalités pour l'agriculture. Il a été reconnu au départ que les questions identifiées pouvaient être
différentes de par leur nature et leur stade d'élaboration dans les
documents soumis au Groupe de négociation. Toutefois, il a été jugé utile,
lorsqu'il y avait lieu et dans la mesure du possible, d'en améliorer la
compréhension et la formulation techniques dans l'attente du moment où des
décisions pourraient être prises. Selon moi, le bien-fondé de ce jugement a été confirmé par les faits, bien
que, jusqu'ici, les Membres n'aient pas été en mesure d'apporter des
réponses à ces questions sur le fond et qu'il n'y ait pas eu, à cet égard,
de progrès visibles dont il peut être rendu compte dans le texte.
1 Catégorie bleue - Limites par produit (paragraphe 42, TN/AG/W/4/Rev.4) Il ressort des consultations qu'aucun travail de préparation technique
supplémentaire n'est requis pour qu'une décision finale puisse être prise
au sujet des chiffres figurant entre crochets dans ce paragraphe.
2 Coton (paragraphes 54 et 55 et introduction du Président,
TN/AG/W/4/Rev.4) J'ai tenu un certain nombre de consultations sur le coton tout au long de
la période visée par le présent rapport. Il y a également eu un certain
nombre de contacts entre différents Membres au niveau politique. Les consultations ont confirmé que les Membres n'étaient pas tous en mesure
d'accepter le texte tel qu'il était rédigé, pour autant aucune nouvelle
contribution, technique ou de fond, n'a été présentée jusqu'ici. Tous les Membres qui ont participé aux consultations ont souligné qu'ils
restaient déterminés à trouver une solution qui traite la question du coton
"de manière ambitieuse, rapide et spécifique", conformément aux engagements
pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005. Toutefois, en l'absence d'une dynamique permettant d'aboutir à la
résolution des questions restées en suspens dans les négociations sur
l'agriculture plus généralement, et, en fait, dans le cadre du Cycle dans
son ensemble, on ne voit pas très bien quelle pourrait être cette solution.
3 Produits sensibles - Désignation (paragraphe 71, TN/AG/W/4/Rev.4 et
TN/AG/W/5) Le paragraphe 71 comporte une note, libellée comme suit: "Le Japon et le
Canada ont déclaré ne pas être en mesure d'accepter cette limitation [le
droit des pays développés Membres de désigner jusqu'à 4 pour cent des
lignes tarifaires comme "produits sensibles"]." Les consultations confirment que le Japon et le Canada souhaitent toujours
avoir une flexibilité pour désigner des lignes tarifaires additionnelles
dans la catégorie "produits sensibles". Il reste à voir si les Membres sont prêts à accepter toute flexibilité en
matière de désignation des "produits sensibles" qui s'ajouterait à celle
qui est déjà prévue au paragraphe 71 et, si tel est le cas, quel serait le
prix à payer pour cette désignation. Je crois savoir que les consultations vont se poursuivre entre les Membres
intéressés, et cela "sans préjudice" des autres éléments, notamment de la
façon dont toutes prescriptions en matière d'accroissement différencié des
contingents tarifaires pourraient être réparties entre différentes lignes
tarifaires.
4 Plafonds tarifaires (paragraphe 76, TN/AG/W/4/Rev.4 et TN/AG/W/5) De nettes divergences de vues subsistent sur le point de savoir s'il
devrait y avoir une exception permettant de maintenir des tarifs supérieurs
à 100 pour cent ad valorem sur des produits en dehors du pourcentage
autorisé global de "produits sensibles" d'un Membre. Des points de vue divergents ont aussi été exprimés sur le caractère
approprié des options concernant le prix à payer qui figurent entre
crochets au paragraphe 76, dans l'éventualité où une telle exception serait
accordée.
5 Création de contingents tarifaires (paragraphe 83, TN/AG/W/4/Rev.4 et
TN/AG/W/6) Les avis restent partagés sur la question de savoir si une telle
flexibilité devrait être ménagée, mais les consultations indiquent une
volonté générale de poursuivre la discussion technique, et cela "sans
préjudice" des autres éléments, sur la base du document TN/AG/W/6. Il semble que l'applicabilité des critères énoncés dans le document
TN/AG/W/6 est difficile à concevoir dans l'abstrait et qu'une nouvelle
clarification factuelle pourrait être utile à la discussion
- par exemple en ce qui concerne les produits pour lesquels des données sur
la consommation ont été communiquées conformément à l'annexe C du document
TN/AG/W/4/Rev.4 et qui ne sont pas actuellement soumis à des contingents
tarifaires. La transparence d'une manière plus générale reste un élément clé de
l'examen de cette question par les Membres.
6 Simplification des tarifs (paragraphe 104, TN/AG/W/4/Rev.4) Dans le document TN/AG/25, j'ai indiqué que les consultations avaient
inclus une discussion technique initiale sur la façon dont l'option "soit"
proposée au paragraphe 104 du document TN/AG/W/4/Rev.4 pourrait être rendue
opérationnelle au moyen des autres dispositions des paragraphes 103 à 108
de ce document pris conjointement avec l'annexe N. Des questions ont été posées, dans ce contexte, au sujet de certaines
différences de terminologie apparentes entre le texte des paragraphes 104 à
108 et l'annexe N et au sujet des liens entre les procédures envisagées
dans le texte et dans l'annexe. Les Membres se sont aussi intéressés à la question de savoir comment la
simplification proposée fonctionnerait en pratique. L'Union européenne a
fait une présentation générale, dans un cadre ouvert, sur les
simplifications qu'elle proposait d'apporter au tableau de Meursing. Je crois comprendre que depuis avril 2010 les Membres ont poursuivi les
discussions entre eux afin de mieux comprendre comment les simplifications
proposées fonctionneraient concrètement. Le Groupe de négociation a aussi été informé qu'un certain nombre de
Membres travaillaient à l'élaboration d'une formule possible autre que les
options figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4. Je crois savoir que ces
Membres ont bien progressé dans leurs travaux mais qu'ils ne sont pas
encore parvenus au stade d'un produit défini qui peut être soumis au Groupe
de négociation en vue de parvenir à une solution multilatérale pour cette
question.
7 Produits spéciaux (paragraphe 129, TN/AG/W/4/Rev.4) L'annotation relative au paragraphe 129 est libellée comme suit: "Un
certain nombre de pays en développement Membres ont exprimé des réserves au
sujet des chiffres spécifiés dans