ORGANISATION MONDIALE

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS315/R |
| |16 juin 2006 |
| |(06-2828) |
| | |
| |Original: anglais |
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - CERTAINES QUESTIONS DOUANIÈRES Rapport du Groupe spécial
TABLE DES MATIÈRES Page LISTE DES ANNEXES xvi
AFFAIRES CITÉES DANS LE présent RAPPORT xviii
LISTE DES ABRéVIATIONS xxi
I. introduction 1
II. Aspects factuels 2
A. Le cadre législatif régissant l'application de la législation
douanière des CE 2
1. Le Tarif douanier communautaire 3
2. Le Code des douanes communautaire 3
3. Le Règlement d'application 4
B. Institutions et mécanismes qui interviennent dans l'application de la
législation douanière des CE 4
1. La Commission 4
2. Les États membres 5
a) Effet juridique de la législation douanière des CE sur les États
membres 5
b) Application de la législation douanière des CE 5
3. Le Comité du code des douanes 5
4. Les tribunaux des CE 7
a) Rôle et fonction des tribunaux des États membres 7
b) Rôle et fonction de la CEJ 7
5. Collaboration entre les États membres d'une part et entre les États
membres et la Commission d'autre part 8
a) Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil 8
b) Programmes d'action 8
6. Formation 9
7. Contrôle financier et budgétaire 9
C. Domaines particuliers de l'administration douanière évoqués par les
États-Unis dans leurs communications 9
1. Classement tarifaire 9
a) Réglementation relative au classement 10
b) Notes explicatives du SH et avis de l'OMD 10
c) Notes explicatives de la Nomenclature combinée 11
d) Avis du Comité du Code des douanes 11
e) Renseignements tarifaires contraignants 11
2. Évaluation en douane 13
3. Vérification après la mise en libre pratique 15
4. Sanctions en cas d'infraction à la législation douanière des CE 15
5. La transformation sous douane 16
6. Procédure de domiciliation 16
7. Recouvrement de la dette douanière 17
D. Révision des décisions douanières 17
1. Décisions au sujet du contrôle juridictionnel 17
2. Révision par les autorités douanières et les tribunaux des États
membres 17
3. Recours directs devant la CEJ 18
III. Constatations et recommandations demandées par les parties 18
A. États-Unis 18
B. Communautés européennes 18
IV. arguments des parties 18
A. Première communication écrite des États-Unis 19
1. Introduction 19
2. Les CE n'appliquent pas leur législation douanière d'une manière
uniforme 20
a) Classement douanier 20
b) Évaluation en douane 22
c) Régime douanier 23
d) La Commission, agissant par l'intermédiaire du Comité du Code des
douanes, n'assure pas l'uniformité de l'application de la législation
douanière des CE 25
3. Les CE n'ont pas de tribunaux ou de procédures pour la révision et la
rectification dans les moindres délais des mesures administratives se
rapportant aux questions douanières 26
4. Conclusion 28
B. Première communication écrite des Communautés européennes 28
1. Introduction 28
2. Contexte factuel 29
a) Principes généraux du système juridique des CE 29
i) Institutions et processus législatif des CE 30
ii) Compétences d'exécution conférées à la Commission 30
iii) Effets juridiques du droit communautaire 31
iv) La Commission, les États membres et l'application du droit
communautaire 32
b) Application de la législation douanière des CE 33
i) Principes fondamentaux de l'Union douanière des CE 33
ii) Engagements internationaux des CE dans le domaine de l'administration
et de la coopération douanières 34
iii) Cadre législatif de l'Union douanière des CE 34
iv) La Commission, les États membres et le Comité du Code des douanes 35
v) Classement tarifaire 36
vi) Évaluation en douane 40
vii) Transformation sous douane 41
viii) Procédure de domiciliation 42
ix) Sanctions en cas de violation de la législation douanière 42
x) Coopération douanière 43
xi) Aspects budgétaires et financiers 44
xii) Évolution permanente de la législation douanière des CE 44
c) Le contrôle juridictionnel dans le droit communautaire 45
i) Système judiciaire communautaire 45
ii) Protection judiciaire dans le régime juridique communautaire 46
iii) Décisions préjudicielles: la Cour de justice et l'interprétation et
l'application uniformes du droit communautaire 47
iv) Contrôle juridictionnel des décisions douanières 48
d) Comparaison avec le système des États-Unis 49
i) Application de la législation douanière des États-Unis 49
ii) Révision des décisions douanières dans la législation des États-Unis
49
3. Allégations des États-Unis au titre de l'article X:3 a) du GATT 50
a) Prescriptions de l'article X:3 a) du GATT 50
i) L'article X:3 a) du GATT vise l'application de la législation
douanière, non la législation douanière elle-même 50
ii) L'article X:3 a) du GATT ne prescrit pas la façon dont les Membres de
l'OMC doivent appliquer leur législation douanière 51
iii) L'article X:3 a) du GATT énonce des critères minimaux 52
iv) Signification de l'expression "application uniforme" 52
b) Charge de la preuve 53
c) Questions générales sous-tendant les allégations des États-Unis au
titre de l'article X:3 a) du GATT 54
i) Le fait que la législation douanière des CE est appliquée par les
autorités douanières des États membres des CE est compatible avec
l'article X:3 a) du GATT 54
ii) Les CE ont mis en place des mesures pour assurer une application
uniforme de la législation douanière des CE dans l'ensemble des CE
55
iii) Corrections nécessaires concernant le rôle et le fonctionnement du
Comité du Code des douanes 55
iv) Rôle joué par la Cour de justice pour assurer l'uniformité dans
l'application de la législation douanière des CE 56
d) Allégations des États-Unis au titre de l'article X:3 a) du GATT 57
i) Classement tarifaire 57
La Cour européenne de justice et le classement tarifaire 57
Renseignements tarifaires contraignants 58
Divergences alléguées dans la pratique communautaire en matière de
classement 60
ii) Valeur en douane 63
Application uniforme des règles d'évaluation dans les CE 63
Rapport 23/2000 de la Cour des comptes des CE 64
L'affaire Reebok 65
iii) Transformation sous douane 65
iv) Procédure de domiciliation 66
v) Sanctions en cas de violation de la législation douanière 67
4. Allégation des États-Unis au titre de l'article X:3 b) du GATT 68
a) Prescriptions de l'article X:3 b) du GATT 68
b) Les CE assurent une révision dans les moindres délais des décisions
douanières 69
i) Allégation ayant trait à l'absence d'une juridiction douanière
communautaire 69
ii) Révision dans les moindres délais 70
C. Première déclaration orale des États-Unis 70
D. Première déclaration orale des Communautés européennes 80
1. La portée de l'affaire 80
a) La portée constitutionnelle de l'affaire pour les CE 80
b) L'importance systémique de l'affaire pour l'OMC 80
2. L'application uniforme de la législation douanière communautaire 81
a) Les prescriptions de l'article X:3 a) du GATT 81
b) La charge de la preuve 82
c) Les allégations des États-Unis 83
i) Classement tarifaire 83
ii) Évaluation en douane 84
iii) Transformation sous douane et procédure de domiciliation 85
iv) Sanctions applicables pour les infractions à la législation douanière
85
3. La révision dans les moindres délais des décisions douanières dans la
Communauté 86
a) Les prescriptions de l'article X:3 b) du GATT 86
b) La charge de la preuve 86
c) Les allégations des États-Unis 87
i) L'absence de juridiction douanière communautaire 87
ii) Le manque de promptitude dans la révision 87
E. Deuxième communication écrite des États-Unis 88
1. Introduction 88
2. L'article X:3 du GATT de 1994 ne renferme pas de critère relatif, par
Membre 89
a) Les obligations prévues par l'article X:3 du GATT de 1994 ne varient
pas selon les caractéristiques particulières du système
d'administration douanière du Membre 89
b) Les États-Unis ne recherchent pas l'harmonisation des systèmes
d'administration douanière des Membres de l'OMC 90
3. L'article X:3 a) du GATT de 1994 n'est pas une disposition
"accessoire", "établissant des critères minimaux", qui est enfreinte
seulement lorsqu'on peut discerner un manque général d'uniformité dans
l'application de la législation douanière d'un Membre 91
a) Rien n'autorise les CE à qualifier l'article X:3 a) du GATT de 1994
de disposition "accessoire", "établissant des critères minimaux" 91
b) Les États-Unis ne sont pas tenus de démontrer l'existence d'un "mode"
d'application non uniforme pour établir que les CE manquent à
l'obligation que leur impose l'article X:3 a) du GATT de 1994 91
i) L'affirmation par les CE de l'exigence d'un "mode" ne repose sur rien
à l'article X:3 a) du GATT de 1994 91
ii) Les CE n'expliquent même pas ce qu'à leur sens les Ét