Visite officielle en France

|OFFICE OF THE COMMISSIONER
FOR HUMAN RIGHTS
___________________ BUREAU DU COMMISSAIRE
AUX DROITS DE L´HOMME | | |
|Strasbourg, le 15 février 2006 | |
| |CommDH(2006)2 |
| |BCommDH (2005)3 |
| |Version originale | RAPPORT DE M. ALVARO GIL-ROBLES,
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME, SUR LE RESPECT EFFECTIF
DES DROITS DE L'HOMME EN FRANCE
SUITE A SA VISITE DU 5 AU 21 SEPTEMBRE 2005 à l'attention du Comité des Ministres
et de l'Assemblée Parlementaire
Tables des Matières |Introduction |p. 5 |
|Remarques générales |p. 7 |
|Le fonctionnement de la justice |p. 9 |
|Observations générales |p. 9 |
|Les conditions de travail dans les tribunaux |p. 11|
|Problèmes matériels des locaux |p. 11|
|Personnel auxiliaire de justice au sein des tribunaux |p. 13|
|Problèmes de sécurité |p. 14|
|Le rôle de l'avocat |p. 15|
|La procédure de la garde à vue et la présence d'un avocat |p. 16|
|Interrogations relatives au statut de la profession |p. 20|
|d'avocat liées à l'adoption de la loi dite Perben II | |
|Le système pénitentiaire |p. 22|
|Problèmes généraux liés au manque de financement |p. 23|
|La surpopulation |p. 23|
|Les maisons d'arrêt et les établissements pour peine |p. 26|
|Le coût de la vie |p. 28|
|Nécessité de mettre en place une politique de réinsertion |p. 30|
|L'aide au maintien des liens familiaux |p. 31|
|Procédure disciplinaire et placement en isolement |p. 33|
|Procédure disciplinaire |p. 33|
|Procédure de placement en isolement |p. 35|
|L'organisation des soins en prison |p. 38|
|Les maladies somatiques et les addictions |p. 38|
|Les maladies psychiatriques |p. 42|
|Aperçu du problème |p. 42|
|Les Services Médico-Psychologiques Régionaux |p. 44|
|Le traitement des détenus à l'extérieur des établissements|p. 44|
|pénitentiaires | |
| | |
|L'action des forces de l'ordre |p. 47|
|Nécessité de l'application du principe de proportionnalité|p. 48|
|dans l'action des forces de l'ordre | |
|Contrôle de la Commission Nationale de Déontologie de la |p. 49|
|Sécurité | |
| | |
|La situation des étrangers |p. 51|
|Les zones d'attente |p. 52|
|La procédure de maintien en zone d'attente |p. 52|
|Les conditions de maintien en zone d'attente |p. 54|
|La demande d'asile à la frontière |p. 55|
|L'asile de droit commun et les demandeurs d'asile |p. 56|
|La réforme du droit d'asile |p. 57|
|La procédure devant l'OFPRA |p. 58|
|La Commission de Recours des Réfugiés |p. 59|
|Les droits sociaux réservés aux demandeurs d'asile |p. 61|
|La liste des pays d'origine sûrs |p. 62|
|La procédure prioritaire |p. 62|
|Les déboutés du droit d'asile et l'accès à l'Aide Médicale|p. 63|
|d'Etat | |
|Les centres de rétention administrative |p. 64|
|La procédure de placement en centre de rétention |p. 64|
|administrative | |
|Les conditions de rétention |p. 65|
|La demande d'asile en centre de rétention administrative |p. 67|
|Le faible taux de reconduite à la frontière des retenus |p. 68|
|La présence d'enfants dans les centres de rétention |p. 70|
|Allégations de violences lors des expulsions et des |p. 71|
|reconduites à la frontière | |
|Les « charters » |p. 72|
| | |
|La situation particulière des mineurs |p. 72|
|Les mineurs délinquants et le débat autour de l'âge de la |p. 72|
|responsabilité pénale | |
|Les structures pour mineurs délinquants |p. 74|
|Les centres éducatifs fermés |p. 74|
|Les quartiers pour mineurs dans les établissements |p. 76|
|pénitentiaires | |
|Les mineurs étrangers isolés |p. 79|
|Les jeunes errants |p. 81|
| | |
|Les problèmes de racisme, d'antisémitisme, de xénophobie |p. 84|
|et la lutte contre les discriminations | |
|Les principales tendances |p. 84|
|La montée du racisme |p. 84|
|Les principales discriminations et leurs victimes |p. 85|
|Les moyens de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la|p. 88|
|xénophobie et les discriminations | |
|La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la |p. 88|
|xénophobie | |
|Les actions menées pour lutter contre les discriminations |p. 89|
|Les gens du Voyage et les Roms |p. 90|
|Les Gens du Voyage |p. 91|
|Les Roms |p. 93|
| | |
|Les groupes vulnérables |p. 96|
|Violences domestiques |p. 96|
|Traite des êtres humains |p. 99|
|Les personnes handicapées mentales et l'hospitalisation |p. |
|sous contrainte |100 |
|Recommandations |p. |
|ANNEXE : |102 |
|OBSERVATIONS DES AUTORITES FRANCAISES | |
| |p. |
| |109 |
I. Introduction
Conformément à l'article 3 e) de la Résolution (99) 50 du Comité des
Ministres sur le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe,
j'ai accepté l'invitation du Ministre des Affaires Etrangères de la
République française, M. Philippe Douste-Blazy, à effectuer une visite
officielle du 5 au 21 septembre 2005. Je me suis rendu en France,
accompagné de MM. Alexandre Guessel et John Dalhuisen, et de Mlle Aurélie
Campana, tous trois membres de mon Bureau. Je souhaiterais d'emblée
remercier les autorités françaises pour leur pleine collaboration et les
moyens déployés en vue de l'organisation réussie de cette visite. Je
voudrais à ce titre exprimer mes plus sincères remerciements à MmeAnnie-
Claire Mari, agent du Ministère des Affaires Etrangères, pour son aide
précieuse lors de la préparation de cette visite, de la mise en ?uvre du
programme, et tout au long de la visite au cours de laquelle elle m'a
d'ailleurs accompagné. Je suis également très reconnaissant à M. Jean-Paul
Delevoye, Médiateur de la République, pour ses précieux conseils, son aide
à la réalisation et finalement sa participation à plusieurs étapes de ce
voyage. Au cours de la visite, j'ai bénéficié de la totale coopération des
autorités françaises qui ont accédé à l'ensemble de mes demandes relatives
aux visites des lieux et des établissements. J'ai également eu la
possibilité de partager mes impressions avec les hauts représentants de
l'Etat. J'ai ainsi pu m'entretenir avec des membres du gouvernement - M.
Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de
l'Aménagement du territoire, M. Philippe Douste-Blazy, Ministre des
Affaires Etrangères, M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice, Mme Catherine Vautrin, Ministre déléguée à la cohésion sociale et
à la parité, que je remercie pour les discussions constructives que nous
avons eues. Je regrette toutefois de ne pas avoir pu rencontrer M. Azouz
Begag, Ministre délégué à la Promotion de l'Egalité des Chances, au cours
des semaines qu'a duré ma visite officielle. Cette visite m'a également donné l'opportunité de m'entretenir avec
différents représentants du pouvoir judiciaire. Ma reconnaissance va en
particulier à M. Renaud Denoix de Saint-Marc, Vice-Président du Conseil
d'Etat, M. Bruno Cotte, Président de la Chambre criminelle de la Cour de
Cassation, M. Régis de G