LO 1996, chap. 32, annexe - Ontario.ca
157 (1); 2002, chap. ..... (11) Les dispositions de la loi ou du règlement qui établit
le libellé d'une question ...... (2) Les règles suivantes s'appliquent à l'exercice du
droit de vote : 1. ...... iv. la liste corrigée constitue la liste électorale. ...... 33,
annexe 21, par. 8 (68); 2016, chap. 15, art. 70. Idem : personnes morales et
syndicats.