licence droit- premiere annee
1°civ. 31 janvier 2013, Legifrance - AJ Famille 2013, N°3, p.180, Note S.Thouret.
... EXERCICE : Vous ferez une fiche de l'arrêt figurant dans le document 13 puis
..... J. Massip ; RTD civ. 1987, p. 297, obs. J. Rubellin-Devichi ; CA Paris, 5 avr. ....
l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité(14), ou encore la ...