Correction du TD n°5 : Les personnes physiques
D'après l'article 16-1-1 du code civil il est impératif (loi d'ordre public) de traiter les restes d'une ... Mais il est frappé d'incapacité d'exercice.
D'après l'article 16-1-1 du code civil il est impératif (loi d'ordre public) de traiter les restes d'une ... Mais il est frappé d'incapacité d'exercice.