WO/GA/30/7 ADD.1: Projet d'étude technique sur les ... - WIPO

|OMPI |[pic] |F |
| | |WO/GA/30/7 Add.1 |
| | |ORIGINAL : anglais |
| | |DATE : 15 août 2003 |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
assemblée générale de l'ompi TRENTIÈME SESSION (16E SESSION ORDINAIRE)
Genève, 22 septembre - 1er octobre 2003 projet d'étude technique sur les exigences relatives
à la divulgation d'informations en rapport
avec les ressources génétiques et les savoirs traditionnels DOCUMENT ÉTABLI PAR LE SECRÉTARIAT
1. Le projet d'étude technique reproduit dans le présent document porte
sur les exigences prévues par les différents systèmes de législation sur
les brevets en matière de divulgation d'informations sur les ressources
génétiques et les savoirs traditionnels en rapport avec les inventions que
l'on fait breveter. Il est suggéré dans le document WO/GA/30/7 de le
transmettre en tant que document de référence technique au Secrétariat de
la Convention sur la diversité biologique, ainsi que l'a recommandé le
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore à sa
cinquième session (voir les documents WIPO/GRTKF/IC/5/12 et
WIPO/GRTKF/IC/5/15). 2. Toutes les précisions sur la réalisation de l'étude sont données dans
les documents WIPO/GRTKF/IC/5/10 et WIPO/GRTKF/IC/4/12. L'étude se fonde
sur les réponses des États membres au questionnaire WIPO/GRTKF/IC/Q.3. Une
compilation de l'intégralité des réponses à ce questionnaire est disponible
sur demande adressée au Secrétariat; elle est aussi affichée sur le site
Web de l'OMPI. [L'annexe suit] ANNEXE PROJET D'éTUDE TECHNIQUE EXIGENCES RELATIVES à LA DIVULGATION D'INFORMATIONS EN RAPPORT AVEC LES
RESSOURCES GéNéTIQUES ET LES savoirs traditionnels
Paragraphes I. INTRODUCTion 1 à 3
II. APPROCHE GéNéRALE 4 à 7
III. Rappel des faits 8 à 29
IV. ASPECTS des systèmes de propriété intellectuelle 30 à 79
V. LIEN ENTRE LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET
LES BREVETS 80 à 89
VI. NATURE DES EXIGENCES RELATIVES À LA DIVULGATION D'INFORMATIONS
90 à 160
ViI. TREATY PROVISIONS ON PATENT LAW 161 à 181
VIiI. REVIEW OF METHODS FOR REQUIRING DISCLOSURE 182 à 199
Ix. CONCLUSION 200 à 208
I. INTRODUCTION
Le présent projet d'étude porte sur les exigences relatives à la
divulgation, dans la législation sur les brevets, d'informations en rapport
avec les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui sont
utilisés dans les inventions pour lesquelles une protection par brevet est
demandée. Ce projet d'étude a pour fondement les travaux de l'OMPI sur le lien
entre la propriété intellectuelle et les ressources génétiques et les
savoirs traditionnels[1], y compris les travaux du Groupe de travail sur la
biotechnologie[2] et les travaux ultérieurs du Comité intergouvernemental
de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux
savoirs traditionnels et au folklore (ci-après dénommé "comité
intergouvernemental") de l'OMPI qui a été créé par l'Assemblée générale de
l'OMPI en 2000. Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'invitation faite par la
Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à l'OMPI
d' "établir une étude technique, et [...] [d']en communiquer les résultats
à la Conférence des Parties à sa septième réunion, au sujet des
méthodes compatibles avec les obligations découlant des traités
administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
pour requérir la divulgation dans les demandes d'obtention de brevet,
concernant notamment : "a) les ressources génétiques utilisées dans la réalisation des
inventions revendiquées;
"b) le pays d'origine des ressources génétiques utilisées dans les
inventions revendiquées;
"c) les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles
associées, utilisées dans la réalisation des inventions revendiquées;
"d) la source des connaissances, innovations et pratiques
traditionnelles associées;
"e) la preuve du consentement préalable donné en connaissance de
cause." À sa troisième session tenue en juin 2002[3], le comité intergouvernemental
est convenu que cette étude devait être réalisée et a approuvé un
calendrier de mise au point et d'examen de l'étude. Un questionnaire a été
diffusé en vue d'obtenir des informations sur les législations et
expériences pratiques nationales (document WIPO/GRTKF/IC/Q.3, reproduit
dans le présent document sous la forme de l'annexe II). Un premier rapport
sur l'élaboration de cette étude et la synthèse des réponses au
questionnaire a été publié en novembre 2002 (document WIPO/GRTKF/IC/4/11),
qui a été examiné par le comité intergouvernemental à sa
quatrième session[4] Le comité intergouvernemental est convenu que
d'autres réponses devraient parvenir au Secrétariat au plus tard le
14 mars 2003 (voir les paragraphes 174 et 175.x) du document
WIPO/GRTKF/IC/4/15). Au 30 avril 2003, les pays ci-après avaient répondu :
Allemagne, Argentine, Australie, Burundi, Canada, Chine, Danemark, Espagne,
États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie,
Italie, Malawi, Mexique, Niger, Philippines, Portugal, République de Corée,
République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Suède, Suisse,
Uruguay, Viet Nam ainsi que la Commission européenne et l'Office européen
des brevets. Pour faire suite aux délibérations de la quatrième session,
cette étude a été établie compte tenu, dans la mesure du possible, de
chacune de ces réponses.
II. APPROCHE GÉNÉRALE
Ce projet d'étude porte sur deux questions générales de législation et
de réglementation, à savoir : - LA RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET AUX
SAVOIRS TRADITIONNELS CONNEXES, DE L'UTILISATION DE CES RESSOURCES
ET DE CES SAVOIRS ET DU PARTAGE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE CETTE
UTILISATION; ET - LA LÉGISLATION RÉGISSANT LA DÉLIVRANCE DE DROITS DE BREVET POUR DES
INVENTIONS REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS PRÉVUES. LA PRÉSENTE ÉTUDE PORTE SUR LES LIENS, ET LES ÉVENTUELS NOUVEAUX TYPES
DE LIENS, ENTRE CES DEUX SYSTÈMES DE RÉGLEMENTATION. LES LÉGISLATIONS ET
MÉCANISMES ADMINISTRATIFS QUI S'APPLIQUENT DANS CES DOMAINES CONTIENNENT
DES ÉLÉMENTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX (AINSI QUE DES ÉLÉMENTS PROVENANT
DE PLUSIEURS ACCORDS ET ARRANGEMENTS RÉGIONAUX). PAR DÉFINITION, CE SONT
LES LÉGISLATIONS NATIONALES QUI DÉFINISSENT LES CONDITIONS D'ACCÈS AUX
RESSOURCES GÉNÉTIQUES[5] ET AUX SAVOIRS TRADITIONNELS ET LES LÉGISLATIONS
NATIONALES QUI PRÉVOIENT LA RECONNAISSANCE, LA DÉLIVRANCE ET LE MAINTIEN EN
VIGUEUR DE DROITS DE BREVET[6] (PLUSIEURS SYSTÈMES PRÉVOIENT AUSSI LA
DÉLIVRANCE DE BREVETS RÉGIONAUX PRODUISANT LES MÊMES EFFETS JURIDIQUES QUE
LES BREVETS DÉLIVRÉS CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION NATIONALE). LE DROIT
INTERNATIONAL, NOTAMMENT DANS PLUSIEURS TRAITÉS FONDAMENTAUX, FIXE LES
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'APPLICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES ET FACILITE
LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. CETTE ÉTUDE PORTE DONC SUR CES QUESTIONS, À DEUX NIVEAUX : LES
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET LES SYSTÈMES ADMINISTRATIFS CRÉÉS AU NIVEAU
INTERNATIONAL, ET LA MISE EN ?UVRE DE CES PRINCIPES PAR L'APPLICATION DES
DIFFÉRENTES LÉGISLATIONS NATIONALES. ELLE SOULÈVE TOUTEFOIS UNE AUTRE
QUESTION À CARACTÈRE INTERNATIONAL, À SAVOIR LA POSSIBILITÉ QU'UN SYSTÈME
JURIDIQUE NATIONAL D'UN PAYS PUISSE TENIR COMPTE D'UN DOMAINE DE
LÉGISLATION DIFFÉRENT D'UN AUTRE PAYS. ELLE EXAMINE NOTAMMENT S'IL EST
POSSIBLE QUE LA DÉLIVRANCE OU LA VALIDITÉ D'UN BREVET DANS UN PAYS PUISSE
DÉPENDRE DE LA LÉGISLATION D'UN AUTRE PAYS, QUI FIXE LES CONDITIONS D'ACCÈS
AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET AUX SAVOIRS TRADITIONNELS. LA MÉTHODE ADOPTÉE AUX FINS DE CETTE ÉTUDE EST LA SUIVANTE : EXAMINER
D'ABORD LES DIFFÉRENTS LIENS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE UNE INVENTION
BREVETÉE ET LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET SAVOIRS TRADITIONNELS PERTINENTS,
PUIS ÉTUDIER LES RÉPERCUSSIONS DE CHACUN D'ENTRE EUX DANS LE DOMAINE DE LA
LÉGISLATION SUR LES BREVETS. LES CONSÉQUENCES DE CHACUNE DE CES
POSSIBILITÉS SONT EXAMINÉES À LA LUMIÈRE DES NORMES INTERNATIONALES
GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BREVETS ET DE TRAITÉS BIEN PRÉCIS. III. RAPPEL DES FAITS
L'importance croissante des biotechniques et le nombre en augmentation
de brevets délivrés pour des inventions en rapport avec une biotechnique[7]
souligne la valeur potentielle des ressources génétiques et des savoirs
traditionnels connexes en tant qu'éléments de base des inventions portant
sur des biotechniques : toutefois, il existe un large éventail de
techniques qui peuvent recourir aux ressources génétiques et faire usage
des savoirs traditionnels de telle sorte que leur importance et leur valeur
ne se limitent pas à la biotechnologie en tant que telle. Mais il y a une
large gamme de techniques qui peuvent recourir aux ressources génétiques en
tant que contribution et faire usage des savoirs traditionnels, ce qui
signifie que leur importance et leur valeur ne se limitent pas aux
biotechniques. Parallèlement, il y a eu des faits nouveaux internationaux
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