Annexes budgétaires

| |2011 |
| | |
|mission interministérielle | |
|RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES | |
|ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT | |
|des comptes et rapport de gestion pour | | | Contrôle de la circulation et du stationnement |
|routiers | Note explicative LA PRÉSENTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT EST PRÉVUE AUX 4° ET 5° DE
L'ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT
2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique
les réalisations effectives concernant l'ensemble des moyens inscrits à un
compte d'affectation spéciale. Elle comporte :
- Les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au
compte ; ces RAP rendent compte de l'exécution des engagements pris dans
les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de
finances pour 2011 ;
- Le développement et la justification des recettes constatées pour le
compte. Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe : Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et
attributions de produits) en 2011 en les analysant par programme,
action, titre et catégorie Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme,
ainsi que les dépenses fiscales associées
Les crédits consommés (autorisations d'engagement [AE] et crédits de
paiement [CP]), sont détaillés selon la nomenclature par destination
(programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds
de concours attributions de produits réalisés en 2011 sont précisés. Intègre le Rapport annuel de performances (RAP), qui comporte les
éléments suivants
- Bilan stratégique du programme ;
- Rappel de la présentation du programme ;
- Objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et
obtenus, et analyse des résultats ;
- Tableau de suivi des CP associés aux AE ;
- Justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et
dépenses constatés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Table des matières
PRÉSENTATION DU COMPTE 7
Équilibre du compte prévu en LFI 9
Équilibre du compte constaté en exécution 9
Recettes constatées par section et ligne et justification des écarts 10
Récapitulation des crédits par programme 11
Récapitulation des crédits par section, programme et action 12
Récapitulation des crédits par section, programme et titre 13 Programme 751
Radars 15
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18
Rappel de la présentation du programme 22
Objectifs et indicateurs de performance 25
Justification au premier euro 28 Programme 752
Fichier national du permis de conduire 47
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 48
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 49
Rappel de la présentation du programme 53
Objectifs et indicateurs de performance 55
Justification au premier euro 56 Programme 753
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers 61
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 62
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 63
Rappel de la présentation du programme 66
Objectifs et indicateurs de performance 68
Justification au premier euro 69 Programme 754
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières 73
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 74
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 75
Rappel de la présentation du programme 78
Justification au premier euro 80 Programme 755
Désendettement de l'État 87
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 88
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 89
Rappel de la présentation du programme 92
Justification au premier euro 94
PRÉSENTATION DU COMPTE
|PRÉSENTATION DU | | |
|COMPTE | | | L'affectation du produit des amendes de la police de la circulation était
jusqu'en 2010 complexe. Le produit consolidé des amendes (amendes issues
du contrôle automatisé ou amendes classiques, amendes forfaitaires ou
majorées, émises par les forces de sécurité de l'État ou par les polices
municipales), la part revenant à chacun des bénéficiaires ainsi que leurs
modalités de répartition n'étaient pas aisément accessibles. Cette
complexité résultait de la disparité des circuits, des règles de gestion et
des acteurs. Or malgré cette diversité, le produit des amendes a, pour une
part significative, une finalité commune : financer des opérations de
sécurité routière et de transports en commun
Les recettes du compte correspondent ainsi au produit des amendes perçues
par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction et celui des
autres amendes police de la circulation, à l'exception des fractions de ce
produit affectées à l'Agence de financement des infrastructures de
transport de France (AFITF) et à l'Agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances (ACSé) au titre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD).
Les dépenses inscrites au compte correspondent aux coûts, pour l'État, de
conception, d'entretien, de maintenance, d'exploitation et de développement
d'une part des systèmes automatiques de contrôle et sanction et d'autre
part des procès-verbaux électroniques qui ont été mis en ?uvre à compter de
2011. Le présent compte porte également les dépenses exposées au titre du
système national du permis de conduire notamment pour le volet gestion du
permis à points.
La contribution au financement par les collectivités territoriales
d'opérations destinées à améliorer la circulation et les transports en
commun, qui était jusqu'à présent gérée dans le cadre d'un prélèvement sur
recettes de l'État, est désormais inscrite en dépenses du présent compte.
Enfin, conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l'article 62
de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, une partie du produit
des amendes est reversé au budget général. Ces dispositions s'inscrivent
bien dans la poursuite des modalités de répartition des amendes qui
existaient antérieurement à la création du programme 755 « Désendettement
de l'État », puisque l'État bénéficiait déjà d'une fraction de ce produit
avant la mise en place du présent compte élargi avec une deuxième section.
Présentation de l'architecture du CAS :
Le CAS est composé de 2 sections comportant au total 5 programmes : Section n°1 :
Programme 751 : « Radars » ;
Programme 752 : « Fichier national du permis de conduire »
Section n°2 :
Programme 753 : « Contrôle et modernisation de la politique et du
stationnement routiers » ;
Programme 754 : « Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité
et de la circulation routières » ;
Programme 755 : « Désendettement de l'État » La section n° 1 ne bénéficie que des recettes issues des amendes
forfaitaires issues du contrôle automatisé.
La section n° 2 reçoit quant à elle les recettes issues des autres amendes
forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées (y compris radars) ainsi
qu'une fraction de 160 ME des amendes forfaitaires issues du contrôle
automatisé qui est fléchée sur le programme 754.
Équilibre du compte prévu en LFI |SECTION / PROGRAMME |RECETTES |CRÉDITS |SOLDE |
| | |AUTORISATIONS| |
| | |D'ENGAGEMENT | |
| | |CRÉDITS DE | |
| | |PAIEMENT | |
| SECTION : CONTRÔLE AUTOMATISÉ |172 000 00|172 000 000 |0 |
| |0 | | |
| RADARS | |156 000 000 | |
| | |156 000 000 | |
| FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE | |16 000 000 | |
| | |16 000 000 | |
| SECTION : CIRCULATION ET STATIONNEMENT |1 119 129 |1 119 129 359|0 |
|ROUTIERS |359 | | |
| CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE | |21 220 455 | |
|DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT | | | |
|ROUTIERS | | | |
| | |21 220 455 | |
| CONTRIBUTION À L'ÉQUIPEMENT DES | |657 091 719 | |
|COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR | | | |
|L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE| | | |
|LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES | | | |
| | |657 091 719 |