Droit penal Paulin.doc
Seule une loi peut définir une infraction et être à l'origine de la responsabilité
pénal c'est le principe de légalité. Défend deux ...... En pratique il arrive que
parfois de manière volontaire le juge retienne une qualification inexacte, une
qualification correctionnelle (qui corrige), c'est la correctionnalisation judiciaire.
Dans la ...