270-13Lat.doc
Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger (
Articles 42 à 42 bis) ..... Exercice anticipé de la contrainte judiciaire (Article 388)
...... Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis
de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils
sont ...