High Court Judgment Template - Capsticks
La séparation entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile n'est
devenue une réalité qu'au cours des derniers siècles et avec plus ou moins de
...... L'article 2.1 de cette même loi renvoie à la définition de personne
handicapée utilisée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes
handicapées.