LETTRE D'AFFIRMATION (COMPTES ANNUELS) L'exemple de ...

LETTRE D'AFFIRMATION (COMPTES ANNUELS)
L'exemple de lettre d'affirmation suivant inclut les déclarations écrites
qui sont requises par la norme ISA 580 et les autres normes en vigueur,
tenant compte du référentiel comptable applicable en Belgique. Cet exemple
se fonde sur l'hypothèse qu'il n'existe pas de déclarations supplémentaires
que le commissaire estimerait nécessaire ni d'exceptions aux demandes de
déclarations écrites. Dans le cas où il existerait des exceptions, les
déclarations nécessiteraient d'être modifiées pour prendre en compte ces
exceptions.
(Papier à entête de l'entreprise) (Date) (Adressée au commissaire) Cette lettre d'affirmation s'inscrit dans le cadre de votre audit des
comptes annuels de la société afférents à l'exercice clos le ... , dont le
but est d' exprimer une opinion selon laquelle les comptes annuels donnent
une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats
de la société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Ces comptes annuels font apparaître à cette date un total de bilan de ....
euros, et un bénéfice/une perte de .... euros. En vertu de la loi et comme convenu dans les termes d'engagement de la
lettre de mission datée du [date], nous sommes responsables de
l'établissement et de la présentation sincère des comptes annuels
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Nous reconnaissons notre responsabilité dans la conception, la mise en
place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la
présentation sincère des comptes annuels ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, dans le
choix et l'application de règles d'évaluation appropriées, ainsi que dans
la détermination d'estimations comptables qui sont raisonnables au regard
des circonstances. Nous vous confirmons ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre
connaissance, les informations et affirmations qui vous ont été fournies
dans le cadre de votre mission. Comptes annuels Toutes les transactions dont entre autres les procès et litiges connus ou
potentiels, ont été correctement enregistrées dans la comptabilité, sont
reflétées dans les comptes annuels et ont fait l'objet d'une information
appropriée fournie dans les comptes annuels. Nous vous avons communiqué tous les projets ou intentions susceptibles
d'altérer de manière significative la valeur comptable des actifs et des
passifs ou leur classification. Le cas échéant, des informations y
relatives ont été fournies dans les comptes annuels en conformité avec le
référentiel comptable applicable en Belgique. Les hypothèses majeures que nous avons retenues pour aboutir aux
estimations comptables sont raisonnables. La société dispose d'un titre valable de [tous ses] actifs repris dans les
comptes annuels et des informations ont été fournies sur les sûretés
réelles ou autres, en conformité avec le référentiel comptable applicable
en Belgique.
Nous vous avons donné accès à toutes les informations dont nous avons
connaissance et qui ont trait à l'établissement des comptes annuels, entre
autres à l'ensemble de la comptabilité, toute la documentation y afférente
et tous les procès-verbaux (assemblées et organes de gestion), fourni les
informations supplémentaires demandées et laissé libre accès aux personnes
au sein de l'entité. [Les comptes annuels ne contiennent pas d'anomalies relevées durant votre
audit.] ([1]) Il n'y a pas eu d' [Tous les] événements ou questions qui, selon le
référentiel comptable applicable en Belgique, nécessiteraient une
correction des chiffres correspondants [ont été identifiés et correctement
comptabilisés]. Risque de fraude et dispositif de contrôle interne Nous reconnaissons notre responsabilité dans la conception, la mise en
place et le suivi d'un contrôle interne pour empêcher et détecter toute
fraude. Des contrôles destinés à prévenir et détecter les erreurs et les
fraudes ont été conçus et mis en ?uvre dans la société. Nous vous avons
fait part de notre appréciation sur le risque que les comptes annuels
puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes. Nous n'avons pas connaissance :
a. de fraudes avérées ou suspectées impliquant la direction, les
employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou
d'autres personnes et qui seraient susceptibles d'entraîner des
anomalies significatives dans les comptes annuels ;
b. d'allégations de fraudes susceptibles d'avoir une incidence
significative sur les comptes annuels. Evénements post-clôture A ce jour, nous n'avons connaissance d'aucun événement, autre que ceux déjà
pris en compte, survenu depuis la date de clôture de l'exercice et qui
nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l'annexe et/ou
dans le rapport de gestion. Continuité d'exploitation Nous estimons que l'application de l'hypothèse de continuité de
l'exploitation est justifiée. Nous vous avons communiqué nos plans
d'actions définis pour l'avenir de la société ; ces plans d'actions
reflètent les intentions de l'organe de gestion ; nous n'avons connaissance
d'aucun élément susceptible de compromettre ces plans. ([2]) Application correcte des lois et règlements Nous avons appliqué, au mieux de notre connaissance, les textes légaux et
réglementaires. Nous vous avons communiqué tous les cas de non-respect,
avérés ou suspectés, de textes législatifs et réglementaires et dont
l'effet aurait dû être pris en compte dans l'établissement des comptes
annuels.
Informations sur les parties liées Conformément aux dispositions du référentiel comptable applicable en
Belgique, les relations et les transactions avec les parties liées ont été
correctement enregistrées et les informations y relatives, fournies dans
l'annexe des comptes annuels. Blanchiment de capitaux Nous avons connaissance de la loi du 11 janvier 1993 (et de ses
modifications) concernant la lutte contre le blanchiment d'argent. De bonne
foi et au mieux de nos connaissances, a. toutes les transactions intervenues durant l'exercice sont de nature
commerciale normale, fiables et cohérentes avec l'objet social de
notre société, tel qu'il figure dans nos statuts ;
b. au cours de l'exercice, il n'y a pas eu de transaction en espèces pour
un montant dépassant le seuil légal de 3.000 EUR, à moins que ce
montant n'excède pas 10% du prix de la vente ou de la prestation de
services et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 3.000
EUR, que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une
opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent
liées ;
c. il n'y a pas eu de transaction de transit de fonds de tiers par les
comptes de notre société ;
d. il n'y a pas eu de transaction avec des entités ou personnes
enregistrées dans des pays qualifiés de non coopératifs par le Groupe
d'action financière (GAFI) ou l'Organisation de Coopération et de
Développement Economiques (OCDE)[, à l'exception de: ... ] ;
e. nous n'avons pas consenti de participations, de souscriptions à des
augmentations de capital ou de prêts en provenance ou en faveur
d'entités enregistrées dans des pays qualifiés par l'administration
fiscale comme d'autres paradis fiscaux/centres offshore[, à
l'exception de : ...]. Conflits d'intérêts Tous les conflits d'intérêts, tels que définis par le Code des sociétés,
vous ont été communiqués. Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes annuels contient les informations
requises par l'article 96 du Code des sociétés, y compris la description
requise des risques et incertitudes principaux auxquels la société est
confrontée, l'évolution prévisible de celle-ci ou les circonstances
susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement futur, et,
le cas échéant, la justification de l'application des évaluations
comptables en régime de continuité. Autres informations - [A compléter le cas échéant] - [Le cas échéant : Dépôt des comptes annuels] - [Le cas échéant : Chiffres correspondants]
[Les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent pour
[spécifier la rubrique/sous-rubrique concernée]* ont été modifiés dans le
contexte de la comparaison avec les montants relatifs à l'année comptable
contrôlée, et l'information portant sur cette modification a été fournie en
annexe conformément à l'article 83, 2° de l'arrêté royal du 30 janvier
2001]. OU [Nous n'avons pas connaissance d'une quelconque modification des chiffres
correspondants relatifs à l'exercice précédent, nécessaire dans le contexte
de la comparaison avec les montants relatifs à l'exercice contrôlé, et
aucune information en annexe n'est requise, conformément à l'article 83, 2°
de l'arrêté royal du 30 janvier 2001].
Nous vous prions de croire,
............................................................. Administrateur délégué Directeur financier
OU Gérant
(le cas échéant)
Annexe à la lettre d'affirmation relative à l'exercice clos le XX/XX/20XX L'incidence de ces anomalies non corrigées a été considérée comme non
significative. [Insérez l'état des anomalies]
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[1] [Dans le cas où il existe des anomalies relevées lors de l'audit et
non corrigées, insérer le paragraphe suivant] :