accès du public aux audiences et aux documents (régles 207-211)?..

[16] Les préavis d'exercice d'un droit hypothécaire de la nature du délaissement
et de la vente sous contrôle de justice sont préparés et signifiés aux .... Il
demande le détail «du calcul et les pièces justificatives» et, surtout, que l'on
corrige l'erreur d'identification des lots, indiquant que les demandeurs sont prêts
à signer un ...

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