CFDT, CFTC, CGT, FO et Medef - FPSPP

Délibération du 25 novembre 2014
sur la liste nationale interprofessionnelle CPF Après avoir entendu les remarques des organisations multiprofessionnelles
d'employeurs (FNSEA-UDES-UNAPL) réunis à cet effet le 24 Novembre 2014 et
examiné les documents issus des travaux préparatoires du comité de pilotage
sur les métiers supports et ceux issus de l'analyse des remontées des CPNE
réalisée par le cabinet Bouteille, le Copanef a adopté à la majorité la
première version de la liste nationale interprofessionnelle des
certifications éligibles au Compte Personnel de Formation. Le Copanef décide que la première version de la liste nationale
interprofessionnelle comportera: > en ce qui concerne les « métiers supports » : toutes les
certifications identifiées de niveau III, IV, V et toutes les
certifications de niveau I et II à l'exception des grades de master
et de licence professionnelles : o les organismes certificateurs de ces certifications sont
invités à attester de la réalité de flux de formation continue
pour chacune d'elles et d'éléments d'appréciation sur la
capacité du CPF à développer l'engagement de salariés dans ces
certifications. > en ce qui concerne les « remontées des CPNE »[1] : les demandes qui
. ont fait effectivement l'objet d'une délibération paritaire ;
. reprennent les intitulés exacts du RNCP ;
. comportent le nom de l'université qui les délivrent ;
. ne portent pas sur un BEP ;
. ne visent pas la Recherche ;
. indiquent au moins un motif d'inclusion.
Quand le motif d'inclusion est le « fort besoin de recrutement »,
ne sont retenus que les demandes comportant au moins 3 critères de
justification de ce besoin.
Les demandes formulées aux motifs d'inclusion « métier d'avenir »,
« métiers de reconversion» et « métiers stratégiques » sont mises
en réserve jusqu'à obtention de la CPNE des « arguments »
justifiant leur demande à ce titre.
Les demandes de CQP sont traitées sur les mêmes critères, mais les
CPNE seront sollicités pour vérifier que les conséquences de
l'inscription de ceux-ci sur la liste nationale soient bien
acceptées (à savoir ouverture de ces CQP à des salariés des autres
branches et aux demandeurs d'emploi). La liste ainsi composée est adoptée à la majorité par
Pour 13 voix (CFDT, CFTC, CGT, FO et Medef)[2]
Contre 6 voix (CFE-CGC, CGPME et UPA).
Cette décision ne peut être comprise qu'en rappelant quelques éléments qui
ont présidé à cette élaboration : > le CPF ne supprime pas les voies d'accès habituelles aux
certifications (formation initiale, formation en alternance, plan
de formation, validation des acquis de l'expérience ...) ; il n'est
qu'une modalité d'accès complémentaire à des certifications par la
formation professionnelle continue, or celle-ci n'existe pas
aujourd'hui pour toutes les certifications, notamment celles qui ne
s'acquièrent pour l'heure principalement que par un cursus de
formation initiale ; > le travail d'élaboration de la liste nationale interprofessionnelle
(mais cela est aussi vrai des listes de branche et des listes
régionales) est un exercice totalement nouveau ; il a été
nécessaire de construire une méthodologie de toute pièce. La
contribution des cabinets Bouteille et Willems a été déterminante
pour le Copanef. C'est pourquoi le Copanef décide de mettre à la
disposition de tous les acteurs du CPF sur le site du FPSPP le
rapport final de l'étude des cabinets Bouteille et Willems qui nous
a été très utile. > ce travail est notoirement perfectible parce qu'à ce stade, il
n'existait pas de fichier RNCP directement utilisable ; il n'a été
possible de délimiter le périmètre des certifications du champ
national interprofessionnel que grâce à un long travail rigoureux
de Patricia Raoul, salariée du FPSPP déléguée à cette tâche ; > enfin le Copanef n'a pu s'appuyer ni sur des données consolidées
des flux réels de formation continue pour chacune des
certifications, ni sur des indicateurs de l'insertion dans l'emploi
qu'elles peuvent permettre ; > la collecte auprès des CPNE sur la base d'une méthodologie et d'un
questionnaire proposés par les cabinets Bouteille et Willems (mis
en ligne en septembre 2014 sur le site du FPSPP) a été très
inégale ; > l'inscription aujourd'hui d'une certification sur la liste
nationale interprofessionnelle ne garantit pas son maintien à durée
indéterminée dans cette liste ; comme la non-inscription d'une
autre ne condamne pas celle-ci à ne jamais y figurer. Un processus
vertueux d'échange d'informations avec toutes les parties
concernées doit s'engager de façon permanente pour faire évoluer la
liste et lui permettre de répondre aux objectifs du CPF à savoir
aider les personnes à accéder à une certification et proposer aux
entreprises les compétences dont elles ont besoin. Il résulte de cette situation que la liste aujourd'hui adoptée est une
première version qui ne répond pas totalement aux objectifs du CPF. Elle fera donc l'objet d'un travail régulier de révision, de correction et
d'évolution en 2015 et au-delà. Le Copanef s'engage à > poursuivre le travail avec les CPNE sur les métiers d'avenir, les
métiers stratégiques et les CQP ce qui devra permettre d'élaborer
une version 2 courant février 2015 à partir des éléments recueillis
auprès des CPNE d'ici au 15 janvier 2015 et intégrant les premiers
éléments de l'inventaire s'ils sont disponibles avant cette date ; > engager un travail, notamment avec l'enseignement supérieur, les
CPNE et les Coparef, pour élaborer une version 3 de la liste en mai-
juin 2015, puis une version 4 en octobre 2015. -----------------------
[1] Les remontées des CPNE couvrent 7,5 millions de salariés (soit 32% de
la population salariée du secteur privé). [2] La CFTC n'a pas pu avoir deux représentants à cette séance et elle n'a
donc pu prendre part au vote qu'avec une seule voix.