Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...

| |2013 |
|budget général | |
|MISSION ministérielle | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|du budget et d'approbation des comptes pour | | |Politique des territoires |
Note explicative CETTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE
GESTION POUR L'ANNÉE 2013 EST PRÉVUE PAR L'ARTICLE 54-4° DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001 (LOLF).
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE, CE DOCUMENT PRÉSENTE ET
EXPLIQUE LES RÉALISATIONS EFFECTIVES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES MOYENS
REGROUPÉS AU SEIN D'UNE MISSION ET ALLOUÉS À UNE POLITIQUE PUBLIQUE. IL
COMPREND LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES DES PROGRAMMES QUI LUI SONT
ASSOCIÉS. LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES RENDENT COMPTE DE
L'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ACCOMPAGNANT LA LOI DE FINANCES POUR 2013, TANT EN TERMES D'EXÉCUTION DES
CRÉDITS QUE DE COMPTE-RENDU EN MATIÈRE DE PERFORMANCE, D'ACTIVITÉ DES
OPÉRATEURS DE L'ÉTAT ET D'ANALYSE DES COÛTS ET DES CHARGES. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en
2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur
Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les
données relatives à l'exécution 2012 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
- les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (programmes et actions) et par nature (titres et
catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de
produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales
sont précisés ;
- les crédits 2012 ;
- les charges du programme, évaluées par action ;
- les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe :
- le bilan stratégique du programme ;
- pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
- la justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté ;
- une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
- la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque
action du programme, obtenus après traitement des comptabilités
budgétaire et générale de l'État. L'intégration au RAP 2013 de la
comptabilité d'analyse des coûts dans le système financier de l'État,
CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l'ensemble des restitutions.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On
distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés,
quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps
plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. À titre d'exemple, un agent titulaire dont
la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT
ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 %
correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
Table des matières
MISSION
Politique des territoires 7
Bilan de la programmation pluriannuelle 8
Récapitulation des crédits et des emplois 11 Programme 112
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 15
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16
Objectifs et indicateurs de performance 22
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 28
Justification au premier euro 38
Opérateurs 58
Analyse des coûts du programme et des actions 61 Programme 162
Interventions territoriales de l'État 67
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 68
Objectifs et indicateurs de performance 70
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 76
Justification au premier euro 81 Mission
POLITIQUE DES TERRITOIRES | Bilan de la programmation pluriannuelle |8 |
| Récapitulation des crédits et des emplois |11 |
|Bilan de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission « Politique des territoires » a pour objectif de soutenir le
développement durable des territoires nationaux dans une perspective de
développement solidaire et équilibré. Les récentes évolutions de notre
société conduisent à réorienter la politique d'aménagement du territoire de
l'État, qui passe prioritairement par une égalité de traitement des
territoires et un partenariat renforcé entre l'État et les collectivités
territoriales. Dans ce cadre, la mission « Politique des territoires », composée du
programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » et du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »
(PITE), constitue un outil d'intervention en faveur de l'ensemble des
territoires.
I- Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire » Ce programme comprend des moyens d'interventions, principalement le fonds
national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et la
prime à l'aménagement du territoire (PAT), ainsi que des moyens de
fonctionnement gérés par la délégation interministérielle à l'aménagement
du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR). Trois axes
prioritaires concourent à la mise en ?uvre de la politique d'égalité des
territoires dans le cadre de ce programme : 1. Assurer un développement équilibré et solidaire des territoires - Le renforcement de l'attractivité des territoires ruraux Cette valorisation du potentiel des territoires ruraux passe notamment par
la poursuite du financement des pôles d'excellence rurale (PER), dont la
deuxième génération a été lancée en 2010, avec la labellisation de 263
projets. Elle est aussi favorisée par l'ensemble des mesures lancées à la
suite du Comité interministériel d'aménagement et du développement du
territoire (CIADT) du 11 mai 2010. Le programme 112 porte le financement de
250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2011-2013 et la
contribution financière de l'État à l'amélioration de l'accessibilité des
services publics sur le territoire. - Éviter la fracture numérique et favoriser le déploiement des réseaux La DATAR contribue au déploiement des réseaux de télécommunication à Très
Haut Débit au service de l'ensemble de la population et des entreprises sur
la totalité du territoire d'ici 2022. Elle apporte son expertise en matière
d'études pour l'élaboration des décisions prises dans le cadre du plan
national Très Haut Débit (THD). - La coordination du partenariat avec les collectivités locales et avec
l'Europe L'année 2013 a été la septième année de mise en ?uvre des contrats de
Projets État - Régions 2007-2013 (12,7 milliards d'euros de l'État sur la
période) et des programmes opérationnels des fonds européens
(12,7 milliards d'euros de l'Europe entre 2007 et 2013), permettant la
réalisation de projets structurants pour les territoires. La DATAR
intervient en soutenant des projets qui s'inscrivent dans les priorités des
politiques publiques et en pilotant l'avancement des contrats et des
programmes opérationnels. Elle veille en particulier à assurer une bonne
exécution de ces outils contractuels, à la suite de la révision à mi-
parcours opérée en 2011. - La prise en compte des spécificités des territoires sensibles et du
développement équilibré et durable des territoires L'attention portée aux problématiques de dimension interrégionale demeure
l'une des priorités stratégiques du programme qu'il s'agisse de la
montagne, du littoral ou des grands fleuves. Des indicateurs territoriaux
de développement durable ont été mis en ligne par l'Observatoire des
territoires pour améliorer l'information en la matière. Ils renden