UV1 - Réglementation générale relative aux taxis - Les services de l ...

PREFECTURE DE LA MAYENNE
CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION DU 18 NOVEMBRE 2010
PORTEE NATIONALE | |
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|UV1 : EPREUVE DE REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS ET AUX |
|TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES |
| | Epreuve composée d'un questionnaire comprenant : 1° cinq questions ouvertes appelant une réponse brève. (notées sur dix
points) 2° dix questions à choix multiples dont une ou plusieurs réponses sont
possibles. (notées sur dix points)
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire
Durée de l'épreuve : 50 minutes
Coefficient 4
Questions ouvertes
(le candidat fera une réponse brève et précise sur la copie jointe)
Question n° 1 : Quel est l'objet de la convention signée entre l'entreprise
de taxi et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le
ressort de laquelle l'autorisation de stationnement du véhicule est
délivrée? La convention a pour objet notamment de fixer les tarifs de responsabilité
des courses de taxis réalisées par les entreprises de taxi dans le cadre
des transports médicaux et les conditions particulières de dispense
d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux. Question n° 2 : Quels sont les aménagements spéciaux dont doivent être
équipés les véhicules pour bénéficier de l'appellation 'taxi' ? 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur
le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et
permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de
porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les
caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui
s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci
est en charge ou réservé ;
3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de
rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous
forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un
appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une
durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité
compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du
conducteur. Question n° 3 : Quels sont les durées de validité légales de la visite
médicale d'aptitude à la profession de conducteur de taxi en fonction de
l'âge ? cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir
de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de
conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante
ans. Question n° 4 : Citez les deux types de condamnation pouvant figurer en
mention sur le bulletin n°2 du casier judiciaire faisant obstacle à
l'exercice de la profession de conducteur de taxi. 1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code
de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal
de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine
criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois
d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte
volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à
la législation sur les stupéfiants. Question n° 5 : Quel est le document a présenter en cas de contrôle lors de
l'utilisation d'un véhicule LOTI ? La copie conforme de la licence délivrée par les services de la DREAL (et
non une photocopie). Question n° 1 : Les zones de prise en charge des taxis sont-elles
délimitées par le préfet du département ?: ( Oui
( Non
Question n° 2 : Les voitures de petite remise peuvent : ( assurer le transport de personnes et celui de leurs bagages
( stationner et circuler sur la voie publique en quête de clients
( porter des signes distinctifs de caractère commercial
Question n°3 : Combien de temps sont valables les demandes figurant sur les
listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations de
stationnement ?: ( 6 mois
( 1 an
( 2 ans
Question n° 4 : Pour les communes de plus de 20 000 habitants, les
compétences de la commission départementale des taxis et voitures de petite
remise sont attribuées à : ( une commission régionale
( une commission communale
( une association
Question n° 5 : Les droits d'une petite remise sont cessibles : ( sans délai
( au bout de cinq ans
( au bout de quinze ans
( jamais
Question n° 6 : Le maire est compétent pour : ( délivrer la carte professionnelle
( attribuer les autorisations de stationnement sur sa commune
( délimiter les zones de prise en charge
( attribuer les autorisations de petite remise Question n° 7 : Les tarifs des courses de taxi sont fixés par : ( le président du Conseil Général
( le préfet
( le président de la Chambre de Métiers du département
( le ministre des Transports
Question n° 8 : Les membres de la commission départementale des taxis et
voitures de petite remise sont nommés pour : ( 1 an
( 2 ans
( 3 ans
Question n° 9 : L'autorisation d'exploitation d'une voiture de petite
remise : ( peut être louée ou prêtée
( est cessible sans délai
( ne peut être louée, ni prêtée
( est incessible
Question n° 10 : Le transport particulier de personnes et de bagages sans
être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en
attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans
être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, peut-être
puni : ( d'un an d'emprisonnement
( de deux ans d'emprisonnement
( de 15 000 Euros d'amende ---ooo----