Circulaire du 09/11/1994 (MB 23/11/1994) - Aide à la jeunesse
Il lui en délivre copie et il favorise l'exercice effectif de ce droit. Autre garantie : les
visites ... Ce droit doit permettre notamment l'exercice effectif du droit de
communiquer. Autre garantie ...... Com75. Doc. Conseil, 165 (1990-1991) - n° 2,
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