Arnaud NUYTS Le 14 novembre 1996 - Unité de droit international ...

Université Libre de Bruxelles, Université d'Europe [pic]
Deuxième Master Droit
Année académique 2008-2009
DROIT INTERNATIONAL PRIVE Prof. Arnaud Nuyts
Plan du cours et bibliographie
(Document évolutif en 2008-2009) Structure générale du cours Introduction générale
I. Notions de base du droit international privé
II. Sources du droit international privé
Première partie - Les règles générales
Chap. I - Les conflits de juridictions
Sect. I. Introduction
Sect. II. La compétence internationale
Sect. III. L'effet des jugements
Sect. IV. Les procédures communautaires simplifiées
Sect. V. L'assistance judiciaire internationale
Chap. II - Les conflits de lois
Sect. I. Diversité des méthodes
Sect. II. La méthode bilatérale
Sect. III Les mécanismes correctifs
Deuxième partie - Les règles spéciales, par matière
Chap. I - La matière civile et commerciale
Sect. I. Les obligations contractuelles
Sect. II Les obligations non contractuelles
Sect. III Les biens et trusts
Sect. IV. Les personnes morales
Sect. V. Les procédures collectives
Chap. II - La matière du statut personnel et familial
Sect. I. Le statut individuel
Sect. II. Les relations familiales
Sect. III Les successions Ouvrages généraux en langue française - Rigaux et Fallon, Droit international privé, 3e éd., Larcier (« Rigaux et
Fallon »)
- Erauw, Fallon et al (dir.), Le Code de droit international privé
commenté, Intersentia/Bruylant, 2006 (« Erauw, Fallon et al »)
- Watté et al, Droit international privé, 6e éd, PUB (« Watté »)
- Mayer et Heuzé, Droit international privé, 8e éd., Montchrestien (« Mayer
et Heuzé »)
- Loussouarn, Bourel et de Vareilles-Sommières, Droit international privé,
8e éd., Dalloz (« Loussouarn »)
- Audit, Droit international privé, 5e éd., Economica (« Audit ») INTRODUCTION GENERALE I. Notions de base
- Watté, p. 1 s.
- Audit, n° 1 s. A. Notion de « droit international privé » . Première notion apparue au XIXe siècle
. Pendant de la notion de droit international public ; division du monde en
Etats souverains ; « Public » : relations entre Etats
. « Privé » : pour viser qu'il s'agit des conséquences de la division du
monde sur le statut privé des individus, personnes physiques ou morales,
et les rapports qu'ils entretiennent
. « International » : rattachement de la situation avec plusieurs systèmes
juridiques ; aucune population constituée en Etat ne peut vivre en
autarcie sur son propre territoire ; très grand essor en pratique de la
« vie privée internationale »
. Diversité des « critères de rattachement » d'une situation juridique
privée avec plusieurs Etats : nationalité, domicile, localisation d'un
objet, d'un fait juridique, rattachement subjectif par la volonté
humaine, etc.
. Nuances au caractère privé: (i) absence de frontière nette entre DIPublic
et DIPrivé : l'implication des Etats ou organismes étatiques dans les
relations privées
. (ii) incidence croissante de règles de droit public ou administratif sur
les relations privées (par ex., droit de la concurrence, régulation des
marchés, etc)
. Objectif traditionnel assigné au droit international privé : coordonner
la diversité des systèmes juridique pour parvenir à l'harmonie des
solutions (ex. situation de divorcé ; indemnisation d'un dommage,
traitement d'une faillite) B. Domaine . Division en deux parties principales
. (i) Les conflits de lois : questions relatives à la détermination du
droit applicable (droit matériel) à une situation juridique
. (ii) Les conflits de juridictions : questions relatives au contentieux
privé international devant les juridictions étatiques (compétence des
tribunaux, effet des jugements ; procédure internationale : cf.
signification et notification, obtention des preuves)
. Chronologie : compétente internationale, loi applicable, effet des
jugements
. Importance croissante des conflits de juridictions dans la pratique et
dans la jurisprudence
. Deux autres matières parfais comprises dans le domaine du droit
international privé : (i) la nationalité (facteur de rattachement utilisé
pour certaines règles de conflit de juridictions et de lois, et question
de conflit de nationalité : renvoi) ; (ii) la condition des étrangers
(réglementation des droits individuels réservés aux étrangers) C. Conception universaliste v. particulariste . Expression « droit international privé » traduit une conception
universaliste : ordonnancement des conflits de juridictions et de lois
par des normes supérieures aux lois internes
. En réalité : absence de réglementation supranationale globale de la
matière ; absence d'autorité supérieure chargée d'énoncer les règles et
de les sanctionner
. Conséquence : traditionnellement, chaque Etat régit selon ses propres
vues les relations privées internationales, par des règles de conflits de
juridictions et de lois de source nationale ; conception particulariste
du droit international privé
. Expression « droit international privé » trompeuse ; paradoxe de
l'existence d'un droit international privé comparé ; terminologie
alternative : droit privé international ; terminologie de common law :
« conflict of laws » ; expression trompeuse également : vise aussi les
questions de compétence et d'effet des jugements; en général, pas de
« conflit » au sens propre du terme
. Inadéquation d'une approche strictement particulariste : (i) antinomique
avec l'objectif d'assurer l'uniformité des solutions ; même si de source
nationale, le droit international privé devrait s'inspirer de principes
susceptibles d'être érigés en règles universelles ; expression « droit
international privé » a l'avantage de souligner ce que la discipline
devrait être
. (ii) Développement croissant des sources supranationales, notamment dans
l'Union européenne II. Sources du droit international privé
- Rigaux et Fallon, n° 2.15 s.
- Watté, p. 2 s.
- Audit, n° 26 s. . Diversité des sources A. Sources internationales . Conventions bilatérales : principalement dans le domaine de l'assistance
judiciaire et des conflits de juridictions
. Conventions multilatérales : distinction entre les conventions de droit
matériel (unification des règles substantielles ; surtout en matière de
vente internationale, transports internationaux (maritime, aérien,
tourier, ferroviaire) et la propriété intellectuelle), les conventions de
conflits de lois (unification des règles déterminant la loi applicable),
les conventions de conflits de juridictions (Traité simple ou double)
. Conférence de La Haye de droit international privé (www.hcch.net);
organisation permanente depuis 1893 ; vise l'unification progressive des
règles du droit international privé ; réunion d'une conférence
diplomatique en principe tous les quatre ans
. Conventions portant sur la plupart des matières du droit international
privé ; les plus largement ratifiées ont trait à la coopération
judiciaire (signification des actes et obtention des preuves à
l'étranger), aux obligations alimentaires, au droit de la famille ; rôle
accru des conventions organisation la coopération entre autorités
(enlèvement d'enfants, adoption, responsabilité parentale et protection
des enfants)
. Conventions des Nations Unies (CNUDCI - UNCITRAL) ; quelques conventions
intéressant le droit international privé (cf. Convention de Vienne de
1980 sur la vente internationale de marchandises)
. Autres sources internationales
. Droit international coutumier : influence très faible ; principe de
liberté des Etats d'étendre l'application de leurs lois et juridictions
(jugements et actes publics) à des personnes, biens et actes hors de leur
territoire ; seule limitation : l'interdiction pour les Etats d'accomplir
un acte de contrainte sur le territoire d'un autre Etat (arrêt Lotus du 7
sept. 1927, Série A, n° 10) ; arrêt ancien ; évolution des conceptions ;
limite dans l'exercice abusif de la compétence (législative ou
juridictionnelle) par les Etats ; le cas des législations à portée extra-
territoriale, notamment dans le domaine de la réglementation économique
(droit de la concurrence, échanges extérieurs, etc.) ; réaction sous la
forme de protestations et de contre-mesures
. Lex mercatoria : usages entre commerçants, parfois codifiés (Incoterms,
Règles et Usances Uniformes relatives au crédit documentaire),
jurisprudence des tribunaux arbitraux, principes généraux (cf. Principes
Unidroit de 2004) B. Sources européennes
- Audit, n° 64 s.
- Mayer et Heuzé, n° 31-1
- Rigaux et Fallon, n° 2.27 s. . Evolution de la matière : trois phases principales
. (a) Traité de Rome, article 220 (maintenant 293) du Traité CE ;
encouragement à la coopération entre Etats membres en vue de faciliter la
libre circulation des jugements ;; adoption classique de conventions
internationales
. Adoption sur cette base de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la
compétence judiciaire et l'effet des décisions en matière civile et
commerciale (convention double ; renvoi)
. Même si non prévu, complété par la Convention de Rome de 1980 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles
. (b) Traité de Maastricht : institution d'un « troisième pilier » incluant
la « coopération judiciaire en matière civile » (art. K1 n° 6 du
Traité) ; méthode de la coopération intergouvernementale ; conventions
internationales sur proposition de la Commission ; deux premiers textes
sur la notification transfrontière des actes et la compétence et effet
des jugem