PCT/A/36/13: Rapport - WIPO

OMPI |[pic] |F
PCT/A/36/13
ORIGINAL : anglais
DATE : 12 novembre 2007 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
union internationale de coopÉration en matiÈre de brevets
(union du pct) ASSEMBLÉE TRENTE-SIXIÈME SESSION (16E SESSION ORDINAIRE)
Genève, 24 septembre - 3 octobre 2007 rapport ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE L'assemblée avait à examiner les points suivants de l'ordre du jour
unifié (document A/43/1). Le rapport sur ces points, à l'exception du point 8, figure dans le
rapport général (document A/43/16). Le rapport sur le point 8 figure dans le présent document. Mme Ásta Valdimarsdóttir (Islande), a été élue présidente de
l'assemblée; M. Matti Päts (Estonie) et M. Yin Xintian (Chine) ont été
élus vice-présidents. En l'absence de la présidente et des deux vice-
présidents, M. Barney De Schneider (Canada) a été élu président par intérim
et a présidé les parties des débats visées aux paragraphes 62 à 105. point 8 de l'ordre du jour unifié : QUESTIONS CONCERNANT L'UNION DU PCT, y compris a) LA PROPOSITION DES États-
Unis d'Amérique ET DU JAPON, B) la proposition du Brésil et c) toute autre
proposition
Proposition de modification du barème de taxes annexé au règlement
d'exécution du PCT
Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCT/A/36/11,
contenant une proposition des États-Unis d'Amérique et du Japon, et du
document PCT/A/36/12, contenant une proposition du Brésil. En présentant la proposition figurant dans le document PCT/A/36/11, la
délégation des États-Unis d'Amérique a dit estimer que la réduction des
taxes du PCT était à la fois souhaitable et raisonnable, compte tenu des
excédents toujours croissants générés par le système du PCT et de la
diminution de la part des taxes du PCT effectivement consacrée au système
du PCT. Elle a aussi considéré que la proposition pouvait être adoptée
sans que cela ne porte préjudice aux activités en cours de l'OMPI dans tous
les domaines, notamment celles liées au développement. La délégation des États-Unis d'Amérique a fait observer que, pendant
les 20 dernières années, tous les exercices biennaux sauf un ont enregistré
une augmentation des recettes générées par le système du PCT, la plupart du
temps dans une mesure assez considérable. Comme l'a indiqué le Bureau
international dans ses observations sur le rapport final de l'évaluation
bureau par bureau des ressources humaines et financières de l'OMPI
(paragraphe 9 du document WO/GA/34/12), le budget de l'OMPI a plus que
quintuplé au cours des 20 dernières années, passant de 99 à 531 millions de
francs suisses. Dans le même temps, les effectifs de l'OMPI ont plus que
quadruplé, passant de 300 fonctionnaires en 1986 à 1260 aujourd'hui. Le
système du PCT, qui finance aujourd'hui l'essentiel du budget de l'OMPI, a
permis le développement des activités de l'OMPI dans tous les domaines où
elle intervient. Toutefois, ainsi que l'a noté le Corps commun
d'inspection des Nations Unies lorsqu'il a recommandé la réalisation d'une
évaluation bureau par bureau, le budget de l'OMPI ne devrait pas s'appuyer
uniquement sur ses recettes mais devrait aussi être fondé sur les besoins
réels et des pratiques recommandées en matière de gestion. D'après les
résultats de l'évaluation, l'OMPI s'est peut-être trop développée par
rapport à ses besoins réels. Le rapport indique que pas moins de
200 postes pourraient être superflus au sein du Secrétariat. La délégation
a déclaré qu'elle considérait qu'une réduction des taxes du PCT aiderait à
freiner la croissance effrénée du Secrétariat et favoriserait aussi une
utilisation accrue du PCT, en particulier dans les petites et moyennes
entreprises, par les déposants de pays développés et en développement. La délégation des États-Unis d'Amérique a aussi noté que, lors de la
session du Comité du programme et budget tenue en février 2007, le
Secrétariat de l'OMPI avait élaboré des graphiques présentant l'impact
financier présumé d'une réduction des taxes de 15%. Bien que la délégation
apprécie les efforts déployés par le Secrétariat, elle considère que ces
graphiques induisent en erreur à deux égards. Tout d'abord, ils ne
prennent pas en considération la croissance future du nombre de dépôts
selon le PCT, qui a été la tendance historique, ainsi que toute croissance
complémentaire éventuelle qui pourrait découler d'une réduction des taxes.
Ensuite, ces graphiques partent du principe que l'OMPI réaliserait toutes
les dépenses qui ont été proposées, même celles qui ont été rejetées par
les États membres de l'OMPI, comme celles qui ont trait aux coûts en
matière de sécurité. La délégation a fait observer que le Secrétariat,
dans sa proposition concernant l'utilisation des fonds de réserve de
l'OMPI, avait proposé une réduction considérable des dépenses de sécurité,
principalement parce que la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) avait accepté de financer une grande partie des
coûts d'un renforcement de la sécurité. La délégation a donc estimé que
les graphiques montraient la réduction de 15% des taxes du PCT proposée
sous un angle négatif qui ne se justifie pas. La délégation des États-Unis d'Amérique a émis l'avis que sa
proposition aurait un effet plus positif que négatif sur l'avenir financier
de l'Organisation. Elle a aussi indiqué que l'association appelée
"Industry Trilateral Group", qui représente les utilisateurs du PCT
au Japon, en Europe et aux États-Unis d'Amérique, appuyait fermement la
proposition de réduction des taxes du PCT formulée par le Japon et les
États-Unis d'Amérique. La confiance des utilisateurs dans le système du
PCT est essentielle pour qu'il reste prospère. Une réaffectation excessive
des recettes provenant des taxes du PCT pourrait bien menacer la confiance
existante. La délégation du Japon a rappelé que la proposition figurant dans le
document PCT/A/36/11 aurait pour effet d'abaisser la taxe internationale de
dépôt selon le PCT de 1400 à 1190 francs suisses et la taxe de traitement
de 200 à 170 francs suisses. Elle a estimé que la proposition pouvait être
mise en ?uvre, compte tenu de la situation actuelle solide du PCT, le
nombre de demandes selon le PCT ayant augmenté de 7,9% en 2006 pour
atteindre un total de 147 500 demandes, et elle a fait observer en
particulier que plusieurs pays, dont la République de Corée et la Chine,
avaient connu une croissance à deux chiffres. De plus, une réduction des
taxes favoriserait une plus grande utilisation du PCT et donc la
sensibilisation à la protection de la propriété intellectuelle dans les
entreprises de tous les secteurs industriels et de toutes les tailles à
l'échelle mondiale, ce qui représente l'une des grandes missions de
l'Organisation. Cela étant, la délégation a rappelé que les utilisateurs
trilatéraux du PCT, c'est-à-dire les déposants du Japon, de l'Europe et des
États-Unis d'Amérique, s'étaient fermement prononcés en faveur de la
proposition de réduction des taxes de 15%. La délégation a estimé que
l'Organisation se devait de tenir compte de la volonté des utilisateurs.
Elle considère aussi qu'une réduction des taxes du PCT entraînerait une
augmentation du budget de l'OMPI, bénéficiant à plusieurs activités
importantes de l'OMPI, notamment en matière de développement. Compte tenu
de la situation actuelle dans laquelle de plus en plus de nouveaux
utilisateurs pénètrent dans le monde du PCT ou utilisent les services du
PCT, en particulier des utilisateurs venant de pays en développement et des
petites et moyennes entreprises, une réduction des taxes aiderait ces
utilisateurs et servirait leurs intérêts. La délégation du Japon a souligné que l'OMPI était une organisation
unique dans la mesure où 90% de ses recettes proviennent des taxes payées
par les utilisateurs, dont 75% sont des utilisateurs du PCT. Dans cette
perspective, la délégation estime qu'il est judicieux d'utiliser tout
excédent produit par une croissance imprévue du PCT au bénéfice des
utilisateurs. Une réduction des taxes pourrait être la façon la plus
explicite et la plus directe de retourner les bénéfices aux principales
sources financières. De cette façon, on pourrait espérer voir apparaître
et se développer une bonne relation de confiance entre l'OMPI et les
utilisateurs. La délégation du Japon a présenté un scénario possible pour mettre en
?uvre la réduction des taxes de 15% décrite dans l'annexe II du document
PCT/A/36/11, précisant qu'il pouvait aussi y avoir d'autres façons
d'atteindre cet objectif. Elle a déclaré que le diagramme figurant dans
cette annexe faisait apparaître un excédent de 30,4 millions de francs
suisses généré par l'Union du PCT, après la prise en considération des
dépenses supplémentaires liées au PCT nécessaires pour faire face à la
croissance imprévue du PCT. Pour le prochain exercice biennal (2008-2009),
étant donné que le Secrétariat prévoit une croissance future du PCT de 5 à
6% par an et compte tenu des dépenses supplémentaires nécessaires pour
faire face à l'augmentation prévue des demandes selon le PCT, on peut
constater la production d'un excédent de 57,2 millions de francs suisses.
Par conséquent, au cours du présent exercice biennal et du prochain, on
peut s'attendre à ce qu'un excédent de 87,6 millions de francs suisses soit
dégagé, qui pourrait être utilisé pour compenser la réduction des taxes
du PCT. Cela correspondrait à 18% des recettes du PCT, une réduction de
15% pourrait donc être réalisée. En outre, i