COURS D'HISTOIRE DES IDEES POLITIQUES AVANT 1789
Selon Jurgen Habermas, « la théorie du droit reste au premier chef une théorie
de la justice en exercice et du discours juridique »[36]. ...... Bien que l'article 174,
devenu l'article 231 TCE, ne visait que les règlements, la Cour a jugé que « d'
importants motifs de sécurité juridique, comparables à ceux qui interviennent en
cas ...