WT/DS268/AB/RW

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS268/AB/RW |
| |12 avril 2007 |
| |(07-1455) |
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| |Original: anglais | ÉTATS-UNIS - RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING
VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES
EN PROVENANCE D'ARGENTINE RECOURS DE L'ARGENTINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AB-2007-1 Rapport de l'Organe d'appel I. Introduction 1
II. Arguments des participants et des participants tiers 6
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis - Appelant 6
1. Dispositions en matière de renonciation modifiées 6
a) Approche du Groupe spécial pour ce qui est
d'examiner la compatibilité des dispositions en
matière de renonciation modifiées avec l'article 11.3
de l'Accord antidumping 7
b) Charge de la preuve 8
c) Évaluation objective de la question au titre de
l'article 11 du Mémorandum d'accord 10
2. Constatation de l'USDOC concernant les volumes des
importations 12
B. Arguments de l'Argentine - Intimé 15
1. Dispositions en matière de renonciation modifiées 15
a) Approche du Groupe spécial pour ce qui est
d'examiner la compatibilité des dispositions en
matière de renonciation modifiées avec l'article 11.3
de l'Accord antidumping 15
b) Charge de la preuve 18
c) Évaluation objective de la question au titre de
l'article 11 du Mémorandum d'accord 19
2. Constatation de l'USDOC concernant les volumes des
importations 20
C. Allégations d'erreur formulées par l'Argentine - Autre appelant
23
1. Nouvelle base d'éléments de preuve 23
a) Interprétation et application de l'article 11.3 et
11.4 de l'Accord antidumping 23
b) Évaluation objective de la question au titre de
l'article 11 du Mémorandum d'accord 26
c) Articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord 26
2. Demande de suggestion au titre de l'article 19:1 du
Mémorandum d'accord présentée par l'Argentine 27
a) Obligations du Groupe spécial au titre des
articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord 27
b) Demande tendant à ce que l'Organe d'appel fasse une
suggestion au titre de l'article 19:1 du Mémorandum
d'accord 28
D. Arguments des États-Unis - Intimé 29
1. Nouvelle base d'éléments de preuve 29
a) Interprétation et application de l'article 11.3
et 11.4 de l'Accord antidumping 29
b) Évaluation objective de la question au titre de
l'article 11 du Mémorandum d'accord 30
c) Articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord 31
2. Demande de suggestion au titre de l'article 19:1 du
Mémorandum d'accord présentée par l'Argentine 31
a) Obligations du Groupe spécial au titre des
articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord 31
b) Demande tendant à ce que l'Organe d'appel fasse une
suggestion au titre de l'article 19:1 du Mémorandum
d'accord 32
E. Arguments des participants tiers 33
1. Chine 33
2. Communautés européennes 36
3. Japon 38
4. Corée 40
5. Mexique 41
III. Questions soulevées dans le présent appel 41
IV. Dispositions en matière de renonciation modifiées 42
A. Procédure initiale 42
B. Mesures prises pour se conformer 45
C. Procédure du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord 46
D. Allégations et arguments formulés en appel 49
E. Compatibilité des dispositions en matière de renonciation
modifiées avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping 51
V. Constatation de l'USDOC concernant les volumes des importations 61
A. Procédure initiale 61
B. Mesures prises pour se conformer 63
C. Procédure du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord 64
D. Allégations et arguments présentés en appel 66
E. Question de savoir si la constatation de l'USDOC concernant les
volumes des importations était soumise à bon droit au Groupe
spécial 68
VI. Nouvelle base d'éléments de preuve 76
A. Procédure du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord 76
B. Allégations et arguments présentés en appel 79
C. Question de savoir s'il était admissible que l'USDOC élabore
une nouvelle base d'éléments de preuve pour la détermination au
titre de l'article 129 80
VII. Demande de suggestion présentée par l'Argentine 88
VIII. Constatations et conclusions 91 ANNEXE I Notification d'un appel présentée par les États-Unis au titre
de l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) des Procédures de
travail pour l'examen en appel ANNEXE II Notification d'un autre appel présentée par l'Argentine au
titre de l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord) et de la Règle 23 1) des
Procédures de travail pour l'examen en appel AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT
|Titre abrégé |Titre complet de l'affaire et référence |
|Argentine - Droits |Rapport du Groupe spécial Argentine - Droits |
|antidumping sur la |antidumping définitifs visant la viande de |
|viande de volaille |volaille en provenance du Brésil, WT/DS241/R, |
| |adopté le 19 mai 2003 |
|Australie - Cuir |Rapport du Groupe spécial Australie - Subventions|
|pour automobiles II |accordées aux producteurs et exportateurs de cuir|
|(article 21:5 - |pour automobiles - Recours des États-Unis à |
|États-Unis) |l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le |
| |règlement des différends, WT/DS126/RW et Corr.1, |
| |adopté le 11 février 2000 |
|Australie - Saumons |Rapport du Groupe spécial Australie - Mesures |
|(article 21:5 - |visant les importations de saumons - Recours du |
|Canada) |Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord |
| |sur le règlement des différends, WT/DS18/RW, |
| |adopté le 20 mars 2000 |
|Canada - Aéronefs |Rapport de l'Organe d'appel Canada - Mesures |
|(article 21:5 - |visant l'exportation des aéronefs civils - |
|Brésil) |Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum |
| |d'accord sur le règlement des différends, |
| |WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 |
|CE - Bananes III |Rapport du Groupe spécial Communautés européennes|
|(article 21:5 - |- Régime applicable à l'importation, à la vente |
|Équateur) |et à la distribution des bananes - Recours de |
| |l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum |
| |d'accord sur le règlement des différends, |
| |WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 |
|CE - Linge de lit |Rapport du Groupe spécial Communautés européennes|
| |- Droits antidumping sur les importations de |
| |linge de lit en coton en provenance d'Inde, |
| |WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par |
| |le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/R |
|CE - Linge de lit |Rapport de l'Organe d'appel Communautés |
|(article 21:5 - |européennes - Droits antidumping sur les |
|Inde) |importations de linge de lit en coton en |
| |provenance d'Inde - Recours de l'Inde à l'article|
| |21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des |
| |différends, WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril |
| |2003 |
|CE - Linge de lit |Rapport du Groupe spécial Communautés européennes|
|(article 21:5 - |- Droits antidumping sur les importations de |
|Inde) |linge de lit en coton en provenance d'Inde - |
| |Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum |
| |d'accord sur le règlement des différends, |
| |WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, m