ORGANISATION MONDIALE

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS337/R |
| |16 novembre 2007 |
| |(07-4854) |
| | |
| |Original: anglais |
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - MESURE ANTIDUMPING VISANT LE SAUMON
D'ÉLEVAGE EN PROVENANCE
DE NORVÈGE
Rapport du Groupe spécial
TABLE DES MATIÈRES Page I. introduction 1 A. Plainte de la Norvège 1
B. Établissement et composition du Groupe spécial 1
C. Procédure du Groupe spécial 2 II. aspects factuels 3
III. demandes de constatations et de recommandations présentées par les
parties 4 A. Norvège 4
B. Communautés européennes 7 IV. arguments des parties 8 A. Première communication écrite de la Norvège 9
1. Introduction 9
2. Récapitulation des allégations de la Norvège 11
a) Définition abusive du produit considéré et ouverture
indue de l'enquête (section III du mémoire) 11
b) Définition erronée de l'industrie communautaire et
mauvaise utilisation de l'échantillonnage en ce qui
concerne le dommage (section IV du mémoire) 12
c) Les déterminations de l'existence d'un dumping
établies par les CE contreviennent à l'Accord
antidumping à de nombreux égards (sections V et XI du
mémoire) 14
d) La détermination de l'existence d'un dommage établie
par les CE contrevient à l'Accord antidumping 16
e) La détermination de l'existence d'un lien de
causalité établie par les CE contrevient à
l'article 3.1 et 3.5 17
f) L'utilisation par les CE de prix minimaux à
l'importation et de droits fixes contrevient à
l'Accord antidumping 17
g) Les CE ont manqué à leurs obligations de forme au
titre des articles 6 et 12 de l'Accord antidumping
19
3. Conclusion 19
B. Première communication écrite des Communautés européennes 19
1. Introduction 20
2. Critère d'examen 20
3. Produit concerné 20
4. Industrie communautaire 20
5. Ouverture de l'enquête 20
6. Dumping 21
a) Limitation de l'examen au titre de l'article 6.10 21
b) Ventes inférieures au coût et article 2.2 et 2.2.1
21
c) Frais ACG, bénéfices et article 2.2.2 21
d) Utilisation des données de fait disponibles,
article 6.8 et Annexe II 22
e) Traitement des sociétés n'ayant pas fait l'objet
d'une enquête, articles 6.8 et 9.4 et Annexe II 22
7. Dommage 23
8. Lien de causalité 24
9. Prix minimaux à l'importation 25
10. Droits fixes 25
11. Prescriptions de forme 25
12. Valeur normale et frais des producteurs 26
13. Conclusion et constatations demandées 27
C. Première déclaration orale de la Norvège 29
1. Introduction 29
2. Éléments de preuve irrecevables et justification a
posteriori 29
3. Produit considéré 30
4. Industrie communautaire 30
5. Détermination de l'existence d'un dumping 31
6. Dommage 32
7. Lien de causalité 33
8. Prix minimaux à l'importation 33
9. Droits fixes 33
10. Prescriptions de forme 33
11. Ajustements des frais 34
D. Première déclaration orale des Communautés européennes 35
1. Introduction 35
2. Critère d'examen 36
a) Industrie communautaire 36
b) Questions relatives au dumping 37
c) Dommage 37
d) Lien de causalité 38
e) Frais des producteurs 38
3. Conclusion 39
E. Deuxième communication écrite de la Norvège 39
1. Introduction 39
2. Sept des nouvelles pièces présentées par les CE sont
irrecevables et étayent des justifications a posteriori
indues 40
3. Critère d'examen 40
4. Les CE ont défini incorrectement le produit considéré 41
5. Les CE ont défini incorrectement l'industrie communautaire
41
6. Les déterminations de l'existence d'un dumping établies
par les CE sont viciées 42
a) La constitution par les CE de l'échantillon de
producteurs norvégiens était contraire à
l'article 6.10 de l'Accord antidumping 42
b) Les CE ont contrevenu à l'article 2.2 et 2.2.1 de
l'Accord antidumping en négligeant de déterminer que
les ventes inférieures au coût avaient été effectuées
à des prix qui ne permettaient pas le recouvrement
des frais dans un délai raisonnable 43
c) Les CE ont contrevenu à l'article 2.2.2 en écartant
indûment des données réelles concernant les ventes en
raison du faible volume des ventes 44
d) Les CE ont contrevenu à l'article 6.8 et à
l'Annexe II de l'Accord antidumping en ayant recours
aux données de fait disponibles pour déterminer la
valeur normale en ce qui concerne Grieg 44
e) La manière dont les CE ont traité les sociétés non
échantillonnées contrevient aux articles 6.8 et 9.4
de l'Accord antidumping 45
7. La détermination de l'existence d'un dommage établie par
les CE contrevenait à l'article 3 de l'Accord antidumping
46
a) Les CE ont contrevenu à l'article 3.1, 3.2 et 3.5 de
l'Accord antidumping dans le cadre de leur examen du
volume des importations faisant l'objet d'un dumping
46
b) Les CE ont contrevenu à l'article 3.1, 3.2 et 3.5 de
l'Accord antidumping dans le cadre de leur examen de
la sous-cotation des prix 46
c) Les CE ont contrevenu à l'article 3.1 et 3.4 de
l'Accord antidumping parce qu'elles n'ont pas évalué
objectivement les tendances des prix affectant les
producteurs des CE 46
8. Les CE ont contrevenu à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord
antidumping en concluant que les importations faisant
l'objet d'un dumping causaient un dommage important à
l'industrie communautaire 46
9. Les prix minimaux à l'importation imposés par les CE
contreviennent à l'article VI:2 du GATT de 1994 et à
l'article 9 de l'Accord antidumping 47
10. Les droits fixes des CE contreviennent à l'article 9.1,
9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping 47
11. Les CE n'ont pas satisfait aux prescriptions de forme des
articles 6 et 12 de l'Accord antidumping 48
12. La détermination de la valeur normale par les CE
contrevenait à l'article 2 de l'Accord antidumping en
raison des ajustements indus apportés aux données
concernant les coûts des producteurs ayant fait
individuellement l'objet d'un examen 49
a) Introduction 49
b) Inclusion indue par les CE de frais non renouvelables
et de pertes d'exploitation dans les coûts de
production 49
c) Calcul d'une moyenne sur trois ans en ce qui concerne
les frais non renouvelables de plusieurs sociétés 50
d) Ajustements indus apportés par les CE aux frais
financiers et aux coûts liés aux tacons 50
e) Ajustements indus apportés par les CE aux frais ACG
de [[XXX]] 50
f) Ajustements indus apportés par les CE aux coûts liés
aux achats de saumon en ce qui concerne [[XXX]] 51
13. Conclusion 51
F. Deuxième communication écrite des Communautés européennes 51
1. Mandat 51
2. Produit concerné 51
3. Industrie communautaire 52
4. Détermination de l'existence d'un dumping 53
a) Article 6.10 de l'Accord antidumping 53
b) Article 2.2.1 53
c) Non-prise en compte de certaines ventes