chapitre_3_fp_2012-2013 - lex publica
année universitaire 2012-2013 ..... Par suite, la légalité de son exercice est
affaire d'espèce. ...... candidats du centre d'examen de Paris d'utiliser un ouvrage
de droit public interdit légalement par le président ..... 18 mars 1999 relatif aux
différentes filières du concours d'admission à l'École polytechnique qu'elle
demande, ...