doc - ac-Limoges
Le licenciement est interdit pour maladie, sauf inaptitude constatée par la
médecine du travail (art 122-45 du code du travail). ... Voir site http://www.net-
entreprises.fr/ et http://www.urssaf.fr/ ...... Provision : charge prévisible, imputable
à un exercice et payée durant un autre exercice. ..... 431 Sécurité sociale 23 257,
81.