Convention de Vienne sur le droit des traités commentée

Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève,
2003. ...... En plus, elle précise le mode d'exercice de ce droit d'
autodétermination ...... En cas de survenance d'une nouvelle norme de Jus
cogens, le traité est nul ..... de l'accord des Etats signataires et des Etats
contractants, doit être corrigé. 4.

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