Les corrigés - Droit du marketing - Pearson

Droit du marketing Nicole Ferry-Maccario ISBN : 978-2-7440-7319-9 Corrigés des nouveaux exercices
Chapitre 1 - Présentation des outils juridiques de protection Exercice 7 Un quatuor musical constitué en association utilise pour ses concerts un
slogan : « Musiques en voûte ». Comment protéger ce slogan ? Un des musiciens envisage de quitter le quatuor, peut-il utiliser seul le
slogan ? ( Ce slogan est protégé par le régime des droits d'auteur car il semble
original. Le déposer comme marque serait une bonne idée. Déposé en marque,
il appartient à l'association qui peut le céder au musicien. Non déposé,
c'est plus complexe car il appartient aux coauteurs personnes physiques ou
à l'association, personne morale s'il s'agit d'une ?uvre collective.
Exercice 8 Une machine vibrante pour salle de sport peut-elle annoncer qu'elle est la
seule à émettre des vibrations tridimensionnelles ? Court-elle un risque
juridique sachant qu'elle est sur un marché très concurrentiel ? ( Oui car ce peut être déloyal pour ses concurrents et aussi mensonger.
Chapitre 2 - La marque Exercice 8 La société V. exploite la radio musicale Skyrock. En 2001, la société a
déposé la marque dénominative « Premier sur le matin » pour désigner
notamment des émissions radiophoniques. Cette marque est utilisée pour
désigner une émission quotidienne diffusée entre 6 heures et 9 heures du
matin. La station de radio NRJ est très fâchée contre Skyrock. Elle fait faire des
mesures de médiamétrie qui démontrent que la radio la plus écoutée le matin
n'est pas Skyrock mais NRJ. Que peut-elle faire ? ( Faire annuler la marque qui est déceptive, intenter une action en
concurrence déloyale.
Exercice 9 Peut-on déposer et enregistrer comme marque l'expression « Speed Dating »
pour une activité de club de rencontre ? ( Non, car c'est devenu une expression usuelle reprise dans de nombreux
articles de presse. Une cour d'appel vient d'infirmer un jugement qui avait
validé la marque et sanctionné une contrefaçon.
Exercice 10 La société P a pour activité le conseil en organisation d'entreprise. Elle
a déposé et enregistré à l'INPI la marque « l'entreprise agile » dans les
classes 35, 41 et 42. Elle s'aperçoit qu'une société informatique très
connue lance une campagne publicitaire dont l'accroche est « vers
l'entreprise agile » et fait paraître des ouvrages intitulés Quel système
décisionnel pour les entreprises agiles et Quel portail pour les
entreprises agiles. Comment peut-elle se défendre ? ( Action en contrefaçon mais risque de nullité de marque pour banalité. La
nullité est la défense classique à opposer à une action en contrefaçon car
si la marque est nulle, elle ne peut faire l'objet d'aucun monopole et tout
le monde peut l'utiliser.
Chapitre 3 - Les droits d'auteur et les dessins et modèles Exercice 8 Pierre Perret est l'auteur-compositeur de plusieurs chansons dont la plus
connue est Les jolies colonies de vacances. La société W, cessionnaire des droits d'exploitation des chansons, décide
de réaliser une nouvelle compilation des ?uvres de Pierre Perret et de
l'intégrer par ailleurs à une vidéocassette de karaoké de 14 chansons sur
laquelle les paroles des chansons défileront. La société peut-elle faire sans risque ces opérations ? ( Non, attention aux droits moraux qui protègent les créations même cédées.
Exercice 9 Madame X, rédactrice en chef de la rubrique beauté d'un magazine, a
organisé pendant plusieurs années un concours afin de décerner des prix aux
meilleurs produits de beauté de l'année. Le principe est simple : un jury
de journalistes spécialisés décerne des prix à des produits de beauté
classés par catégories (visage, maquillage, corps, etc.). Selon des
critères d'appréciation préétablis, comme l'innovation, l'efficacité ou le
rapport qualité/prix. Après son départ en retraite, elle s'aperçoit que le magazine continue le
concours sans son autorisation et sans la rétribuer. Elle voudrait au
minimum obtenir un dédommagement. Quels arguments juridiques pourrait-elle invoquer ? ( Si le jeu est une création, elle est auteur et doit être dédommagée en
droits d'auteur. Le tribunal a en l'espèce considéré qu'elle était
l'auteur.
Chapitre 4 - Le statut de la campagne publicitaire : protection et
propriété Exercice 10 L. est un photographe professionnel spécialisé dans la photographie de
tableaux et d'?uvres d'art. Il travaille beaucoup pour les galeries et
sociétés de vente aux enchères publiques qui ont besoin de réaliser des
catalogues de qualité pour annoncer leurs ventes. En 2004, il a réalisé
pour la galerie F des clichés d'?uvres d'un artiste contemporain connu,
JPB. Il a été rémunéré pour son travail. À la suite d'une autre exposition
de cet artiste organisée en 2007, ce dernier publie un nouveau catalogue
contenant 17 ektachromes réalisés par le photographe L sans qu'il soit
prévenu. Ce dernier, furieux, veut obtenir un dédommagement financier. L'artiste JPB considère que cela n'a pas lieu d'être car c'est lui qui a
organisé les séances photos en indiquant au photographe les angles de
prises de vue. Qui a raison ? ( Éternel problème, le photographe publicitaire est-il un artiste (qui
perçoit des droits d'auteur pour chaque exploitation de son ?uvre) ou un
technicien payé pour sa prestation ? Au juge d'apprécier au cas par cas.
Exercice 11 Une agence de publicité a été contactée par une société pour travailler sur
la promotion du chauffage au fioul. Elle s'apprête à lui proposer une
campagne autour du slogan : « Le chauffage au fioul... On n'a pas fait
moins cher depuis la chaleur humaine. » Pensez-vous que ce slogan fasse courir un risque juridique à l'agence ? ( Oui, car si l'annonceur est poursuivi en publicité mensongère, l'agence
sera responsable civilement puisqu'elle a une obligation de résultat quant
à la sécurité juridique de la campagne. Chapitre 5 - Les publicités interdites Exercice 11 Une publicité pour un produit édulcorant (substitut du sucre) insiste sur
le goût de sucre du produit et indique : « parce qu'il provient du sucre,
ce produit a un goût de sucre. » Cette phrase est mentionnée à plusieurs endroits de l'emballage cherchant
ainsi à différencier ce produit des autres édulcorants. Cette attitude lui
fait-elle courir un risque juridique ? ( Oui, publicité mensongère car le consommateur est induit en erreur, même
s'il n'y a aucune allégation réellement fausse.
Chapitre 6 - Les publicités réglementées Exercice 10 Une affiche publicitaire représente des bouteilles de vodka sur un fond
noir éclairé de taches lumineuses agrémentées d'accessoires évocateurs de
discothèques et de bars parisiens dans lesquels cet alcool est servi. Cette
publicité est-elle risquée ? ( Oui, car non conforme au cadre de la publicité des boissons alcoolisées.
Exercice 11 Peut-on poursuivre un site qui reproduirait des propos diffamatoires ou des
documents sans autorisation de leur auteur ? ( Ça dépend : l'hébergeur non, sauf si, prévenu de l'incident, il n'a rien
fait ; l'éditeur, oui. Si le site fait un travail de mise en forme, il sera éditeur et
responsable, sinon, comme simple hébergeur, il n'est pas responsable. Le
site Myspace vient, par exemple, d'être considéré comme éditeur et condamné
pour contrefaçon.
Chapitre 8 - La promotion par les prix Exercice 7 Un distributeur annonce que pour chaque passage d'un chariot à la caisse,
l'acheteur se verra remettre un bon d'achat de 10 euros à valoir sur un
prochain passage d'un chariot à la caisse. Il vous demande si prévoir un
montant minimum d'achat pour que le bon soit émis suffit à le garantir
juridiquement. ( Non car le problème de la revente à perte se posera par rapport au prix
payé pour le second chariot. Il faut donc préciser le montant minimum du
deuxième chariot en respectant le seuil de la revente à perte.
Exercice 8 Un fabriquant de boissons et sodas envisage de proposer aux distributeurs
un logiciel pour les caisses enregistreuses qui émettrait un bon de
réduction pour ses produits à tout acheteur d'un produit similaire. Est-ce
juridiquement correct ? ( Non, c'est de la concurrence déloyale. Ce n'est envisageable qu'avec
l'accord des autres marques.