Obligation_morale_Lecture_et_fiche_d_arret.doc - Faculté de Droit ...

Fiche à jour au 18 décembre 2011
Fiche Pédagogique Virtuelle
MATIÈRE : INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
| |Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet |
|Mise à jour | |
|Mathias | |
|MURBACH-VIBERT | |
Methode de travail, Lecture et Fiche d'arret
ARRET DE REJET : OBLIGATION MORALE
SOMMAIRE
I. MÉTHODE DE TRAVAIL 3 A. Le travail préparatoire 3 B. La rédaction de la fiche de décision de justice 4
II. Exercices 6 A. Exercice 1 : Identification de la structure d'un arrêt de rejet 6 Com., 23 janvier 2007 6 B. Exercice 2 : Identification des éléments de la décision 8 C. Exercice 3 : Compréhension de l'arrêt 8 D. Exercice 4 : Rédaction de la fiche d'arrêt 9
III. Eléments de correction 9 A. Eléments de correction de l'exercice 1 9 Com., 23 janvier 2007 9 B. Eléments de correction de l'exercice 2 12 Com., 23 janvier 2007 14 C. Eléments de correction de l'exercice 3 16 D. Eléments de correction de l'exercice 4 17
Méthode de travail Avant de rédiger la fiche de décision de justice (B), un travail
préparatoire s'impose (A).
1 Le travail préparatoire Un bon brouillon est la clef d'une fiche de décision de justice de
qualité. Une seule lecture même attentive de la décision de justice
est insuffisante. Procédez en plusieurs étapes :
1. Avant de commencer la lecture de la décision de justice, cherchez
la nature de la décision qui vous est soumise (ordonnance, jugement,
arrêt...), la juridiction qui a été saisie et la date de la décision.
2. Procédez ensuite à une première lecture de la décision de justice
pour dégager le thème général traité.
3. Enfin, une deuxième, voire une troisième, lectures (même plus)
seront nécessaires pour affiner la compréhension que vous pouvez
avoir de la décision de justice. Aux termes de ces lectures, vous
devez être capables d'exposer le litige qui oppose les plaideurs, le
problème juridique posé aux juges, les prétentions des parties, les
décisions rendues par les juges qui ont été saisies du problème. Pour ce faire, le travail au brouillon est très important. Vous devez
décomposer la structure de la décision de justice en séparant les
faits de l'introduction de la demande en justice, de la décision des
juges de première instance (dispositif et motifs), des moyens
invoqués par les plaideurs en appel, de la décision de la cour
d'appel (dispositif et motifs), des moyens du pourvoi, de la décision
de la Cour Suprême (dispositif et motifs). Si vous éprouvez des
difficultés à identifier les différentes parties de la décision,
aidez-vous par les différentes locutions : « attendu que », « alors
que »...
N'oubliez pas de recourir à un lexique des termes juridiques dès
qu'un mot n'est pas clair dans votre esprit. Prenez le temps d'aller
lire l'article du visa pour éviter les contre sens et affiner le
problème de droit. Pour la deuxième lecture, il peut être utile de se
doter de fluo de plusieurs couleurs afin d'identifier clairement les
éléments relatifs aux faits, à la procédure, aux prétentions des
parties et à la solution.
2 La rédaction de la fiche de décision de justice La fiche de décision de justice est un résumé d'une décision rendue
par une juridiction. Elle doit conserver la structure globale de
celle-ci, en d'autres termes elle doit respecter la chronologie
procédurale. Plusieurs méthodes peuvent vous être et vous ont
sûrement déjà été proposées. L'essentiel demeure le respect de la
chronologie procédurale.
1- Les faits
La première phase consiste à résumer les faits de l'espèce sans faire
de paraphrases pour que le lecteur comprenne l'objet du litige. Ne
reprenez que les éléments pertinents, que vous remettrez, si besoin
en est, dans l'ordre chronologique. Il est conseillé également de
procéder à la qualification juridique de ces faits. Par exemple : un
arrêt précise que M. Vulgari a vendu un téléphone portable à Mme
Loiret. Le nom des parties est peu important car il n'est pas
éclairant. Il est préférable de désigner M. Vulgari par sa qualité
juridique : vendeur et Mme Loiret : acheteur, ayant-cause à titre
particulier. N'hésitez pas à rédigez au présent afin de limiter les
problèmes de concordance de temps et afin de gagner en clarté.
2- Les différentes étapes du procès suivant la chronologie
procédurale
Il s'agit, dans cette deuxième phase, de reprendre tous les éléments
de la procédure et de les exploiter en respectant la chronologie
procédurale. Cette partie débute avec l'introduction de l'action en
justice et prend fin à l'étape procédurale directement antérieure à
la décision qui vous est soumise. Ainsi si vous devez faire la fiche
d'un arrêt de la Cour d'appel, vos développements prendront fin après
avoir présenté les moyens invoqués par l'appelant et la défense de
l'intimé. S'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, la fin est
marquée par l'exposé des moyens du pourvoi.
a- Il faut commencer par préciser l'introduction de la demande en
justice. Vous devez essayer de répondre à cinq questions (si les
réponses sont dans la décision de justice qui vous est soumise) : Qui
est le demandeur ? Qui est défendeur ? Quelle est la juridiction
saisie ? Quelle est la nature de l'action ? Sur quel fondement la
juridiction a-t-elle été saisie ? Pour répondre à ces questions en
évitant les lourdeurs au niveau du style, vous pouvez opter pour une
phrase type, telle que celle-ci : X, demandeur, assigne Y, défendeur,
devant le Tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la nullité
du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l'article 1110 du
Code civil.
b- La décision des juges de première instance doit ensuite être
présentée, en indiquant en premier lieu le dispositif, c'est-à-dire
si les juges du premier degré ont fait droit ou pas à la demande et
en second lieu les motifs. La phrase type est : les juges de première
instance l'ont débouté de sa demande aux motifs que ..... ou au
contraire les juges ont accueilli sa demande aux motifs que ...
c- Puis, vient l'évocation de l'appel qui est interjeté par
l'appelant(e) contre l'intimé(e). Les moyens invoqués par les parties
doivent être présentés s'ils sont connus.
d- La décision de la Cour d'appel doit être précisée dans son
dispositif : la Cour d'appel confirme ou infirme le jugement et les
motifs. Si la Cour d'appel maintient la décision des juges de
première instance, elle confirme le jugement aux motifs que ... En
revanche, dans le cas contraire, elle infirme le jugement aux
motifs...
e- Enfin, si un pourvoi en cassation est formé, il faut développer
les moyens du pourvoi. X, demandeur ou demanderesse au pourvoi, se
pourvoit en cassation contre Y défendeur ou défenderesse au pourvoi.
Il invoque au soutien de son pourvoi (nombre) moyens. Exposez ces
moyens. 3- Le (ou les) problème(s) de droit
Cette phase est la plus délicate dans l'élaboration d'une fiche de
décision de justice, mais elle en constitue le point central. Les
problèmes doivent être rédigés sous forme de question à laquelle il
est possible de répondre par l'affirmative ou la négative. Si cette
question est posée à la Cour de cassation, elle se dégage de la
confrontation des motifs de la décision de la Cour d'appel et des
moyens du pourvoi. Si la décision est rendue par la Cour d'appel,
elle résulte d'une confrontation entre les motifs de la décision des
juges de première instance et des moyens invoqués au soutien de
l'appel. Pour vérifier que vous avez dégagé le bon problème, vous
pouvez procéder à un petit contrôle. Lisez la décision des juges
ayant rendu la décision qui vous est soumise, ils ont répondu à ce
problème. En cas de discordance, il faut recommencer à réfléchir sur
vos questions de droit. Le problème doit être formulé de manière
abstraite (les noms des parties, pas plus que d'autres éléments de
fait ne doivent apparaître), mais non trop générale (il faut cibler
précisément la question juridique).
4- Décision de la juridiction ayant rendu la décision qui vous est
soumise.
Elle doit être présentée dans son dispositif et ses motifs. Il ne
s'agit pas seulement de répondre oui ou non aux problèmes de droit
posés. Si l'arrêt a été rendu par la Cour Suprême, il faut dire si
elle casse l'arrêt (on parle dans cette hypothèse d'un arrêt de
cassation) ou rejette le pourvoi (on parle alors d'arrêt de rejet) et
quels sont les motifs avancés.
Exe