Règle 113.5 Définitions du

OEA/Ser.G
CP/doc.2700/96
14 février 1996
Original: espagnol/anglais
NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
TRANSMETTANT LE RÈGLEMENT DU PERSONNEL Ce document est distribué aux missions permanentes et sera
présenté au Conseil permanent de l'Organisation
Organisation des États américains (OEA)
Washington, D.C. Le Secrétaire général le 12 février 1996 Monsieur le Président,
En application du paragraphe 3 du dispositif de la Résolution AG/RES.
1319 (XXV-0/95), j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint, pour
l'information du Conseil permanent, le nouveau Règlement du personnel qui
reprend les modifications apportées au système de rémunération du
personnel, que celui-ci a approuvées par le référendum de juillet 1995.
Dans le paragraphe précité, l'Assemblée générale a, en particulier, arrêté
les décisions suivantes : Demander au Secrétaire général qu'il présente au Conseil permanent, pour
l'information de ses membres, le projet de modifications du Règlement
du personnel, et autoriser le Secrétaire général à mettre en vigueur
ce projet de modifications du Règlement du personnel, sous réserve des
conditions suivantes : toute obligation de verser de nouvelles
prestations ou de tenir compte de nouveaux niveaux pour les
prestations prévues dans le Règlement n'engagera pas l'Organisation,
le Secrétariat général ou son personnel, dans la mesure où les
prestations ou les niveaux des prestations prévues dans ce Règlement
sont incompatibles avec cette résolution ou avec les Normes générales,
dans la forme modifiée du dispositif 2 supra, d'une part, et dans la
mesure où ces prestations ou niveaux de prestations ne sont pas
totalement financés au titre du Programme-budget approuvé pour 1995 et
pour 1996. Son Excellence
Monsieur l'Ambassadeur Antonio Tijerino
Président du Conseil permanent
de l'Organisation des États américains
Washington, D.C. Ce Règlement est le fruit des efforts de la Direction qui, après une
étude approfondie du Règlement du personnel et d'autres dispositions
administratives appliquées par le Secrétariat général de l'ONU et d'autres
organismes au sein du régime commun de l'ONU, a décidé de conserver, dans
toute la mesure du possible, la rédaction des Règles et des normes
antérieures du Secrétariat général de l'OEA, et d'intégrer dans ce texte
les niveaux de salaire et de prestations de l'ONU, adoptés par l'Assemblée
générale de l'OEA aux termes de sa Résolution AG/RES. 1319 (XXV-O/95).
L'adoption du texte complet du Règlement du personnel du Secrétariat
général de l'ONU s'est révélée irréalisable et indésirable pour les raisons
suivantes : i) le caractère régional de l'OEA et de son personnel; ii) les
différences existant entre les us et les coutumes du Secrétariat général de
l'OEA et ceux du Secrétariat de l'ONU en matière de mobilité et de
recrutement du personnel; iii) le fait que plus de 70% du personnel de
l'OEA est en poste au siège; iv) l'obscurité d'un certain nombre de règles
de l'ONU, souvent imputable au fait que cette Organisation ne les a pas
mises à jour par des décisions administratives et des instructions
appropriées; v) le manque de souplesse d'un certain nombre de pratiques de
la politique du personnel de l'ONU, certaines d'entre elles ayant été
adoptées il y a presque cinquante ans, alors que les besoins des États
membres, de l'Organisation et de son personnel étaient différents des
besoins actuels; vi) le fait que le nouveau système de rémunération, mis
en place par la résolution AG/RES. 1319, n'institue pas une politique de
parité absolue des avantages sociaux de l'OEA avec ceux des Nations Unies.
Cependant, en utilisant les règles antérieures du personnel comme base des
nouvelles règles, le Secrétariat général a fourni l'effort requis pour
corriger les ambiguïtés, combler les lacunes juridiques, et apporter les
ajustements nécessaires à la lumière de l'expérience qu'il a acquise dans
l'application de ces règles, et d'assurer leur cohérence avec ses objectifs
et besoins actuels. Le processus d'élaboration de ce Règlement a commencé en septembre
1994, dans le cadre de la transition vers un nouveau système de
rémunération et en application des instructions données par l'Assemblée
générale dans sa résolution AG/RES. 1275 (XXIV-O/94). Le 15 juin 1995, le
Secrétariat général a diffusé et remis au personnel, aux fins d'examen et
de commentaires avant la tenue du référendum, un projet de Règlement
accompagné d'une analyse détaillée, section par section. Sur la base des
commentaires reçus, au cours des semaines qui suivirent, des membres du
personnel, des membres de la Direction et d'un Comité ad hoc nommé par le
président d'alors de l'Association du personnel, et dans la ligne des
résultats des modifications apportées aux Normes générales et approuvées
par le Conseil permanent le 29 juin 1995, le projet de Règlement du
personnel du 15 juin 1995 fut modifié et publié à nouveau le 5 juillet 1995
pour être remis aux membres du personnel avec le matériel de vote
nécessaire pour le référendum de juillet 1995. La note d'acheminement annexée au projet de Règlement du 5 juillet
1995 informait les membres du personnel que le Règlement en question, ainsi
que les modifications apportées aux Normes générales sur la rémunération du
personnel, approuvées le 29 juin 1995, entreraient en vigueur le
1er juillet 1995 si le personnel acceptait le nouveau système de
rémunération lors du référendum. De même, il fut annoncé qu'il était "fort
probable que ces règles devraient être révisées en profondeur", parce
qu'"elles avaient été élaborées dans des délais restreints". Le personnel ayant accepté à la majorité le nouveau système de
rémunération lors du référendum de juillet, le projet du 5 juillet 1995 est
entré en vigueur le 1er juillet 1995, "sous réserve de révision". Depuis
lors, le Secrétariat a revu et corrigé ce Règlement afin d'assurer
l'uniformité et la clarté du style. Cependant, à l'exception de cette
révision et de l'addition d'une nouvelle règle qui rappelle aux membres du
personnel les responsabilités qui leur incombent aux termes des accords sur
les privilèges et immunités conclus avec les États membres, le Règlement
que je vous envoie sous ce pli pour l'information du Conseil permanent est
identique à celui qui a été remis au personnel avec la documentation du
référendum et qui est en vigueur depuis juillet de l'année dernière. Enfin, comme vous le savez, le Secrétariat analysera, au cours des
mois à venir, les politiques du personnel relatives à la fonction publique
internationale, à la notation et aux primes d'encouragement afin de faire
des propositions à ce sujet au Conseil permanent, comme l'a récemment
demandé la Commission des questions administratives et budgétaires. Si
elles sont appliquées, ces propositions peuvent requérir un remaniement
important du Règlement et des autres dispositions administratives du
Secrétariat. Cependant, nous ne pouvons pas dire avec certitude combien de
temps cette analyse réclamera, ou si elle conclura qu'il convient
d'apporter certaines modifications aux politiques actuelles. C'est pour
cette raison que j'ai décidé de ne pas différer la promulgation de ce
Règlement en attendant l'examen de ces propositions. Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président,
les assurances renouvelées de ma très haute considération. César Gaviria
ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS RÈGLEMENT DU PERSONNEL DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Secrétariat général de l'Organisation des États américains
Washington, D.C.
TABLE DES MATIÈRES Pages CHAPITRE I
DROITS ET OBLIGATIONS 1 Règle 101.1 Heures de travail 1
Règle 101.2 Jours fériés 1
Règle 101.3 Responsabilité financière 2
Règle 101.4 Activités et intérêts étrangers à l'Organisation 2
Règle 101.5 Droits de propriété pour travaux accomplis 3
Règle 101.6 Activités politiques 3
Règle 101.7 Déclarations de loyauté et d'éthique, et
incompatibilités 3
Règle 101.8 Interdiction du harcèlement sexuel 5
Règle 101.9 Conditions régissant les privilèges et immunités 5 CHAPITRE II
CLASSIFICATION DES POSTES 7 Règle 102.1 Systèmes et normes de classement des postes 7
Règle 102.2 Postes classés et non classés 7
Règle 102.3 Procédure de classement 7
Règle 102.4 Appels 10
Règle 102.5 Responsabilités et mesures disciplinaires 11 CHAPITRE III
TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS 12 Règle 103.1 Barèmes des traitements et monnaie utilisée pour la
détermination et le versement des traitements et des
prestations 12
Règle 103.2 Indemnité de poste et allocation de logement 13
Règle 103.3 Traitement initial 14
Règle 103.4 Augmentations d'échelon 14
Règle 103.5 Politique salariale applicable en cas de promotion
15
Règle 103.6 Prime de connaissances linguistiques 16
Règle 103.7 Indemnité de fonctions spéciales 16
Règle 103.8 Heures supplémentaires et congé de compensation
18
Règle 103.9 Sursalaire de nuit 19
Règle 103.1