les contrats informatiques - page d'accueil

LES CONTRATS INFORMATIQUES
Définition : Permet de regrouper l'ensemble des contrats liés à
l'informatique.
Les prestations sont diverses et variées.
Chose : vente
Prestation de service : contrats de progiciels, études, maintenance... Principe : A défaut de stipulations expresses, on applique la loi
supplétive. Souvent, les contrats de progiciels stipulent qu'il ne s'agit pas d'un
contrat de vente, pour échapper aux règles de la garantie des vices cachés. Section 1 : Règles générales et fondamentales § 1 - Les sources du droit - Traités et directives européennes
- Lois (Code civil, Code de commerce...)
- Usages surtout commerciaux
- Jurisprudence pour encadrer le droit commun face aux spécificités
du droit de l'informatique
- Contrats et contrats d'adhésion
- Doctrine § 2 - Les règles de compétence Elles déterminent la juridiction qui entendra le litige. A - Compétence territoriale Répartition territoriale. Article 46§2 : le demandeur peut porter le litige soit à la juridiction où
demeure le défendeur, soit devant le tribunal du lieu de la livraison
effective ou de l'exécution de la prestation de service. L'option choisie est définitive. (Civ 2ème 01.07.1992) Quand il y a plusieurs défendeurs, le demandeur choisira le lieu de l'un
des domiciles.
Dans la pratique, il y a souvent une clause d'attribution de compétence Ces
clauses sont licites quand elles sont conclues entre commerçants.
La JP est stricte. Cette clause doit figurer dans l'engagement.
Article 48 NCPC : un commerçant au profit duquel une clause attributive de
compétence a été stipulée peut toujours y renoncer. B - La compétence d'attribution Elle fixe l'ordre de juridictions, les degrés, la nature...
Le droit commun ou le droit d'exception...
Il y a possibilité de clauses attributives, mais ces clauses ne peuvent
déroger au degré de juridiction.
A l'égard du tribunal de commerce, ces clauses posent problème. Elles sont
exclues en cas d'acte civil, mais elles sont admises pour les actes mixtes,
même à l'encontre d'une partie non commerçante. La commission des clauses abusives : toutes les clauses dérogeant à
l'attribution de compétence sont abusives quand elles nuisent au
consommateur. C - La compétence du juge des référés En cas d'urgence, on fait appel au juge des référés. Ses décisions sont
provisoires et n'influent pas la décision qui sera prise postérieurement. Section 2 : Les différentes phases d'informatisation de l'entreprise L'entreprise qui décide de recourir à l'informatique doit suivre une
démarche logique.
> Si l'entreprise dispose de son propre personnel compétent, elle n'aura
pas besoin de contracter avec un conseil.
> Si l'entreprise n'a aucune expérience en informatique, elle devra
recourir à une société d'informatique. Il y a 5 phases. § 1 - La période de diagnostique A - Domaine de l'étude L'entreprise se demande si elle a vraiment besoin de l'informatique. Un groupe de personnes délimite le champ des études à effectuer, selon les
besoins. 1er cas : informatisation complète de l'entreprise. Le champ d'étude sera
très large. Tous les services seront interrogés. La décision d'informatiser
prend des aspects sociaux, commerciaux, ... 2ème cas : Informatisation d'un secteur donné de l'entreprise. (ex :
seulement la compta)
Le champ d'étude sera moins large. Cela ne suppose pas de repenser la
totalité des services. 3ème cas : Informatisation d'une fonction spécifique.
On interroge seulement les personnes concernées. B - Etude de l'existence Il faut connaître le fonctionnement de l'entreprise.
Il faut collecter et analyser les informations. On interroge le personnel,
on examine les documents, les organigrammes... On élabore un dossier comprenant :
- un schéma de circulation de l'information
- la description de chaque poste de traitement,
- la liste des taches à accomplir,
- la liste des documents utilisés,
- l'état approximatif des coûts. C - Critique de l'existence Les données ont été recueillies. Il faut prendre du recul et faire
apparaître les défaillances pour faire ressortir quels sont les besoins
réels de l'entreprise. (Améliorer les structures en place, améliorer les
fonctionnalités de l'entreprise. Cette étape permet l'ébauche des solutions envisageables. § 2 - Elaboration des solutions et étude d'opportunité A - Détermination des objectifs B - Détermination des contraintes Les contraintes sont signalées lors de l'analyse de l'existence.
Ex :
- temps de réponse du système à mettre en place
- durée de réalisation des solutions, époque de démarrage (urgence ou
non)
- contrainte financière
- contrainte humaine C - Détermination des solutions Ces solutions tiennent compte des moyens matériels en logiciels, et moyens
humains de l'entreprise. D - L'opportunité des solutions On fait une étude d'opportunité.
Cette étude permet de peser économiquement le projet, et de voir s'il est
nécessaire et s'il est techniquement réalisable.
On va : - vérifier que le système en place permet d'accueillir un nouveau
système
- Voir quel va être l'impact des retards lors de la mise en route du
système
- Se demander si le personnel est suffisamment compétent pour
participer. L'entreprise commence alors à prévoir une enveloppe budgétaire. 2 possibilités :
- l'entreprise renonce au projet (car trop coûteux ou irréalisable)
- l'entreprise poursuit le projet. Les informations deviennent plus
détaillées. § 3 - Conception des applications A ce stade, l'entreprise dispose du dossier d'avant-projet qui comporte le
rappel des objectifs visés, les contraintes à prendre en compte, la
description des solutions retenues, l'énoncé prévisionnel des moyens
logiciels, matériels, et personnels, le calendrier estimatif des
réalisations, l'évaluation économique du projet.
Apparaît alors le cahier des charges qui va servir de base à un appel
d'offre. A - Le cahier des charges 1 - Définition « Document de travail précisant les besoins du client dans le cadre
d'objectifs datés et quantifiés et qui permet à d'éventuels fournisseurs de
proposer une ou plusieurs solutions chiffrées. »
Il peut résulter d'une étude faite par le client seul, ou avec l'aide d'un
conseil.
La rédaction du cahier des charges est vivement conseillée car il permet de
régler des litiges.
2 - Le contenu technique a ) Eléments d'ordre technique - Informatisation d'entreprise
- Frontières séparant des les fonctions
- Liaisons entre les procédures manuelles et informatisées
- Informations sur les fonctions à réaliser
- Procédure de contrôle et de sécurité souhaitées par l'entreprise
- Approche des entrées et informations de base. b ) Eléments informatifs - informations sur l'entreprise elle-même
- présentation de l'activité de l'entreprise et position économique.
(comptes prévisionnels) c ) Eléments d'ordre juridique Ces renseignements sont destinés aux entreprises avec lesquelles
l'entreprise veut contracter. Le cahier des charges a donc une vocation externe. Il n'est pas
obligatoire, mais il sert beaucoup au juge pour résoudre les litiges. En
cas de difficulté lors de la mise en route, s'il n'y a pas de cahier des
charges, la faute sera rejetée sur le client. Si l'entreprise cliente impute un préjudice dû à l'absence de cahier des
charges, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même de ne pas en avoir rédigé
un. Il y a légèreté du client qui ne peut rejeter la faute sur le
fournisseur. Mais, la faute sera imputable au fournisseur si le cahier des charges était
fantaisiste ou irréalisable. Il faut qu'il y ait collaboration loyale et
générale entre les parties. 1ère hypothèse : le client rédige seul le cahier des charges. Il a
obligation de livrer tous les éléments nécessaires au prestataire pour
l'informatisation de l'entreprise. Le document doit être suffisamment clair
et précis. 2ème hypothèse : Il y a rédaction en commun par le fournisseur et le
client. Il y a obligation de renseignement pour aider à rédiger au mieux.
Le client a l'obligation de délivrer spontanément toutes les informations
utiles.
Ce cahier doit ensuite faire l'objet d'une validation par le client qui
doit dire si le cahier correspond bien à ses besoins. B - L'appel d'offre 1 - Définition et description C'est une procédure consistant à faire parvenir aux fournisseurs éventuels
le document préparé pour qu'ils puissent faire savoir s'ils sont candidats
ou non pour la réalisation.
Le fournisseur sera à même de savoir s'il peut ou s'il veut satisfaire les
besoins du client. Il fera donc une proposition à ce client. Il peut accepter sans condition (rare)
Il peut aussi accepter sous conditions. Dans ce cas, il fera une contre-
proposition. Le cahier des charges peut prévoir des délais pour répondre. 2 - Dépouillement des offres L'entreprise va procéder à une comparaison des offres en fonctions de ce
qui est proposé par les fournisseurs. A la suite du dépouillement, il se peut qu'aucune prestation proposée ne
corresponde. Dans ce cas, l'entreprise peut soit faire un nouvel appel
d'offre, soir revoir le cahier des charges, soir abandonner. § 4 - La réalisation du projet A - Les différentes analyses Les informaticiens procèdent à des analyses fonctionnelles ou organiques.
> analyse fonctionnelle : processus d'analyse qui consiste à décomposer le
traitement en différentes phases auxquelles on va associer des modules,
dont on va décrire formellement et précisément les données, le
fonctionnement, et le résultat.
Au niveau juridique, cette analyse peut se trouver dans le cahier des
charges, ou après qu'un fournisseur ait été choisi. > Analyse organique : processus d'analyse établissant la structure des
programmes correspondant aux spécifications ayant été décrites dans
l'analyse fonctionnelle en fonction du matériel et du langage de
programmation utilisé.
Au niveau juridique, cette analyse se situe dans la pér