Annexe 4- Document cadre de protection environnementale et ...

SR26 Revue Diagnostic des Sauvegardes (RDS) En vue de l'utilisation d'un Système National de Protection Environnementale Pour Tunisie : Second Projet de Gestion Des Ressources Naturelles PGRN 2 Décembre 2009
TABLE DES MATIÈRES Liste des Abréviations et Acronymes 3
Sommaire Exécutif 4
I. Introduction. 9
II. Objectif et Composantes du Projet 9
A. L'amélioration de la mobilisation et l'utilisation des ressources en
eau 10
B. Le Développement de systèmes de production durable 10
C. Conservation des Eaux et des Sols (CES) 11
D. Renforcement institutionnel 11
III. Base de Sélection du Projet comme Projet Pilote. 12
IV. Méthodologie et Procédures suivies pour l'analyse de l'equivalence et
de l'acceptabilité 13
V. Résumé de l'Analyse sur l'Equivalence 14
A. Évaluation Environnementale 14
B. Les forêts 17
C. Conclusion Générale sur l'Analyse de l'Équivalence 17
VI- Évaluation DE L'Acceptabilité 18
A. Process et Procédures 18
B. Capacité des Institutions Responsables de la Mise en ?uvre du PGRN 2.
21
C. Evaluation des résultats 24
D. Conclusion Générale sur l'Acceptabilité 29
VII. Conclusions Générales et Recommandations- 32
A. Proposition pour la réduction des écarts - Equivalence 32
B. Proposition pour la réduction des écarts - Acceptabilité 34
C. Consultation Publique 35
Annexe 1 : Matrice d'Equivalence (en accord avec la Politique
Opérationnelle 4.00 de la banque Mondiale) 37
Annexe 2 : Liste des Lois, décrets et règlements applicables à la gestion
des eaux, des Sols et des Forêts en Tunisie 54
Annexe 3 : Compte rendu de l'atelier d'information et de concertation
56
Annexe 4- Document cadre de protection environnementale et sociale (dcpes)
1 Liste des Abréviations et Acronymes
ADL : Association Développement Local
AED : Adduction de l'Eau Potable
AFD Agence Française de Développement
AGR Activités Génératrices de Revenus
API Approche Participative Intégrée
BV Bassin Versant
CITET : Centre International des Technologies de l'Environnement de
Tunis
CRDA : Commissariat Régional au Développement Agricole
DAO Dossier d'Appel d'Offre
DCEPS Document Cadre de mise en ?uvre de la Protection Environnementale et
Sociale
DGF Direction Générale des Forets
DGFIOP Direction Générale Financement Investissements et Organismes
Professionnels
DGAJF Direction Générale des Affaires Juridiques et Foncières
EE Évaluation Environnementale
EIE Étude d'Impact sur l'Environnement
EUT Eaux Usées Traitées
FEDS Fiche Environnementale de diagnostic simplifiée
FEM Fonds de l'Environnement Mondial
FIES Fiche d'Information Environnementale et Sociale
GDA Groupement de Développement Agricole
GIRE Gestion Intégrée des Ressources en Eau
MARH Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
MDCI Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
MEDD Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
ONAS Office National de l'Assainissement
OPO Objectifs et Principes Opérationnels
PCGES Plan-Cadre de gestion Environnementale et Sociale
FC Fiche de Criblage
PDP Plan de Développement Participatif
PEES Procédure de L'Évaluation Environnementale et Sociale
PGE Plan de Gestion de l'Environnement
PGRN 2 Projet de Gestion des Ressources Naturelles 2
RDS Revue Diagnostique des Sauvegardes
SONEDE Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux
TdR Termes de Référence
USN Utilisation du Système Nationale
UCC Unité Centrale de Coordination Sommaire Exécutif 1) Dans le cadre de la préparation du PGRN2, la Banque mondiale a préparé
avec l'assistance des Ministères de l'Agriculture et des Ressources
Hydrauliques (MARH) et de l'Environnement et de Développement Durable
(MEDD) une Revue Diagnostic des Sauvegardes (RDS) en vue de
l'utilisation du Système National (USN) de d' Évaluation
Environnementale conformément à la politique opérationnelle (PO 4.00) et
qui est aussi classé dans la Catégorie B conformément à la Politique
Opérationnelle 4.01 de la Banque mondiale. Le PGRN 2 actionne les
politiques environnementales et sociales relatives à l'Évaluation
Environnementale (EA), les Forêts et la Réinstallation Involontaire du
fait de la possibilité d'acquisition d'assiettes foncières pour les
besoins de ses investissements. Pour les besoins du PGRN 2, seules les
politiques relatives à l'EA et aux Forêts seront pilotées en utilisant le
système national tunisien. La politique sur la Réinstallation
Involontaire fera l'objet d'un traitement particulier en conformité avec
la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale 4.12. 2) La Tunisie a été l'un des premiers pays retenus dans le cadre de
l'utilisation des systèmes nationaux à titre pilote, compte tenu de
l'état relativement avancé de son cadre réglementaire en matière
environnementale, sa capacité institutionnelle et sa performance comme
l'indiquent les deux RDS déjà faites par la Banque mondiale[1] dans le
projet de la Gestion Durable des Déchets Municipaux ( Rapport No 35611-
TN) et dans le Second Projet d' Investissement dans l'Eau ( PISEAU II,
Rapport No 26396-TN). 3) 3. L'analyse de l'équivalence a montré que l'ensemble des lois,
règlements et instruments nationaux encadrant les investissements et les
activités dans le secteur des ressources naturelles concernées par le
PGRN 2 sont d'une manière générale en accord avec les Objectifs et
Principes Opérationnels (OPOs) contenus dans l'Annexe A.1 de la PO
4.00 concernant l'EA et les Forêts. La revue de ces lois, règlements et
instruments montrent quelques écarts ou différences qui ont fait l'objet
d'une discussion entre la partie tunisienne et la Banque mondiale [2].
Les deux parties ont convenu que ces écarts ou différences peuvent être
comblés sans recourir à une modification des lois et réglementations en
vigueur en Tunisie. Ces écarts peuvent être traités d'une manière
appropriée par l'adoption et la mise en ?uvre d'instruments juridiques,
institutionnels et techniques spécifiques au PGRN 2 à même de réglementer
et couvrir les aspects environnementaux des investissements et activités
dans le secteur des ressources naturelles envisagés par le PGRN 2
conformément aux bonnes pratiques identifiées à l'échelle nationale et
internationale. Ces différences et écarts découlent du fait que le cadre
environnemental tunisien fondé sur le décret 2005-1991 :
A. Ne prévoit pas : a. la soumission des projets d'irrigation, de drainage, de
recharge de la nappe phréatique et de forage utilisant les
eaux conventionnelles qui feront l'objet d'investissements
dans le cadre des Composantes du Projet à une évaluation
environnementale préalable; b. l'exigence d'une dissémination des documents environnementaux
du projet aux parties prenantes en vue de recueillir leurs
avis et commentaires sur le projet et ses impacts; et c. une consultation publique et une diffusion des EIEs aussi
bien pour les projets. B. Ne décrit pas en détail le contenu du Plan de Gestion
Environnementale (PGE) exigé pour toute activité ou sous-projet
utilisant les eaux usées traitées (EUT) en particulier, eu égard
au suivi, au renforcement de la capacité institutionnelle et aux
mesures de formation pour les cadres et agents en charge de la
gestion des projets dans le secteur de l'eau y compris la gestion
environnementale. Ces détails devront se retrouver dans les clauses
environnementales inclus dans les cahiers des charges pour tous les
sous-projets financés par le PGRN 2 ; C. Ne clarifie pas les conditions de mise en ?uvre des articles 16 et
208 du Code forestier de 1988 concernant la gestion des impacts sur
les massifs forestiers. 4) Une analyse de l'acceptabilité a été faite sur la capacité des
institutions responsables de la mise en ?uvre du PGRN 2 et d'une
manière générale de la mise en ?uvre des lois et règlements applicables
en matière d'EE dans le secteur de l'eau, l'agriculture et es forêts. Il
s'agit notamment, des mandats juridiques, rôles et responsabilités des
différentes agences, leur structure organisationnelle et la disponibilité
des ressources humaines et financières, les processus de prise de
décisions l'existence des mécanismes de surveillance et suivi ainsi que
les procédures et pratiques de préparation, application et de suivi des
rapports de l'évaluation environnementale. 5) D'une manière générale, il existe un minimum de dispositifs
institutionnels et de mise en ?uvre, une conformité par rapport aux
exigences administratives et juridiques tunisiennes telles qu'elles
s'appliquent aux activités et projets concernant les eaux usées traitées
et leur usage à des fins d'irrigation ou de recharge. Cependant, des
exigences environnementales ne sont pas appliquées pour les eaux
conventionnelles, les piste rurales, et les forages. Il a été relevé des
écarts significatifs entre les conditions légales du système tunisie