DROIT COMMERCIAL : DROIT DES SOCIETES
Généralement, ces causes spécifiques sanctionnent un mauvais fonctionnement
de la société telle que prévu par la loi. Expl : - Le décès d'un commandité :
Puisque dans la société en nom collectif SNC, il y a un Intuitu personae fort. - La
révocation du gérant statutaire dans une SNC ou l'absence de gérant dans une ...