Le contrôle de constitutionnalité - Institut Michel Villey
7 oct. 2005 ... b) Le Mexique demande une décision préliminaire: le Groupe spécial devrait
décliner l'exercice de sa compétence ...... 4.54 En outre, la structure de la taxe sur
les boissons sans alcool avec SHTF est telle que le produit faiblement taxé est p
resque exclusivement produit dans le pays, tandis que le produit ...